INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE (I.C.E.)

DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

  • Écrit par 
  • Renaud DEMOYEN
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Dans le chapitre « La place accrue du citoyen dans l'élaboration de la norme »  : […] À l’échelon national, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, prévoit la possibilité pour l'État de recourir, avant l'adoption d'un projet de texte normatif, à la consultation sur Internet des personnes concernées. Cette consultation remplace la consultation d'une commission consultative quand celle-ci est requise. Autrement dit, l'État peut en appeler à l […] Lire la suite