INFRACTIONS

ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 856 mots

Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répartition de dividendes fictifs, de présentation ou d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/abus-de-biens-sociaux/#i_27195

AGRESSIONS SEXUELLES

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 639 mots

Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1 er  mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d' agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qui figurent au nombre des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/agressions-sexuelles/#i_27195

AMNISTIE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 068 mots

Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la République a pour conséquence une loi d'amnistie. En fai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/amnistie/#i_27195

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit pénal »  : […] S'adossant à une longue tradition, le droit pénal – ou des châtiments ( xingfa ) – n'a connu qu'une lente et incomplète évolution par rapport au modèle soviétique introduit à partir de 1949. La loi pénale et la loi de procédure pénale promulguées pour la première fois dans l'histoire de la Chine populaire en 1979 présentaient l'avantage de rendre publiques l'échelle des peine […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_27195

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 469 mots

Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont objectives lorsqu'elles ont trait à l'élément matériel de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-aggravantes/#i_27195

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 598 mots

L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des circonstances atténuantes était laissé à la libre appréciat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-attenuantes/#i_27195

CRIMINOLOGIE

  • Écrit par 
  • Jacques LÉAUTÉ
  •  • 8 832 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La criminalité légale »  : […] De 1832 aux années soixante, en France, le taux de la criminalité légale est resté relativement constant, en dépit de l'accroissement démographique et du développement des facteurs généraux de l'évolution des sociétés qui paraissent favoriser l'augmentation de la criminalité. C'est que la constance en question concerne la criminalité légale, mais non la criminalité apparente et moins encore la cri […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminologie/#i_27195

CYBERCRIMINALITÉ

  • Écrit par 
  • Olivier PALLUAULT
  •  • 2 555 mots

Dans le chapitre « Définitions »  : […] La cybercriminalité s'inscrit dans cette perspective où les formes de la criminalité et de la délinquance, passant de l'espace physique au domaine virtuel, changent de nature ainsi que d'expression. Phénomène protéiforme aux contours flous, la cybercriminalité est appréhendée de manière large comme l'ensemble des infractions commises au moyen d'ordinateurs ou visant ces derniers. Elle englobe gén […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cybercriminalite/#i_27195

DÉLINQUANCE

  • Écrit par 
  • Philippe ROBERT
  •  • 4 584 mots

Dans le chapitre « L'étude du phénomène et ses interprétations »  : […] Entre la grande crise économique des années 1880 et la Première Guerre mondiale, les politiques criminelles classiques nées un siècle auparavant dans la filiation du traité Des délits et des peines , du juriste Cesare Beccaria, paru en 1764, subissent contestations et recompositions. Du coup, la délinquance devient objet d'étude et non plus seulement matière à dissertation j […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delinquance/#i_27195

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 455 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'ho […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delit/#i_27195

DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 908 mots

Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii e  siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment critique pour les aute […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detournement-d-aeronef/#i_27195

FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 244 mots

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa participation. En cas de crime ou de délit flagrant, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/flagrant-delit/#i_27195

FRAUDES ALIMENTAIRES

  • Écrit par 
  • Egizio VALCESCHINI
  •  • 5 244 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Fraude : une action intentionnelle »  : […] Fondamentalement, frauder c'est d’abord enfreindre une règle ; de ce point de vue, frauder c'est tricher. Toutefois, la tricherie ne suffit pas à caractériser une fraude. Frauder c'est non seulement tricher en trompant la vigilance du gardien de la règle, mais c’est aussi induire en erreur le jugement et le comportement d’achat des consommateurs, que la règle est censée informer et protéger. La fr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fraudes-alimentaires/#i_27195

HOMICIDE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 453 mots

Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L' homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il suppose un acte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/homicide/#i_27195

INSTRUCTION, droit pénal

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 277 mots

Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits. En cas d'infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu'il c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/instruction-droit-penal/#i_27195

INTERNET - Aspects juridiques

  • Écrit par 
  • Loïc PANHALEUX
  •  • 5 364 mots

Dans le chapitre « Internet et le droit international privé »  : […] Le droit international privé réunit l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre personnes privées en matière internationale. Les questions les plus épineuses relèvent des conflits de lois (détermination de la nationale applicable) et des conflits de juridictions (détermination du tribunal national compétent). Les conflits de juridiction présentent une trop grande complexité pour ê […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/internet-aspects-juridiques/#i_27195

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  L'objet de la justice politique : l'infraction politique »  : […] Chaque société définit les principes qu'elle tient pour vrais, les limites qu'elle impose, l'espace qu'elle concède à la liberté modificatrice et au changement. Elle n'en finit jamais de rétablir des bornages, de raviver des interdits dans l'espoir de se pérenniser. Née des conceptions libérales qui ont institutionnalisé l'action et la représentation d'une opposition politique, la distinction ent […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_27195

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 719 mots

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume édictera : « De deux maux, on choisit le moindre.  […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-necessite/#i_27195

PEINES

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 385 mots

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détentio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/peines/#i_27195

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « L'acte matériel et le résultat »  : […] Un acte punissable est un acte défini comme tel par la loi. La pensée n'est pas punissable. Il faut qu'elle s'extériorise dans l'attitude, l'acte, la parole. En ce sens, il n'y a pas de pur délit d'intention. La règle cependant admet des nuances. Le régime des crimes et délits contre la nation apporte une exception non négligeable à l'exigence d'un élément matériel, avec en particulier la notion d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_27195

PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 897 mots

Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se sont déroulés il y a longtemps, il est peut-être […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/#i_27195

PRESSE - Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 278 mots

Dans le chapitre « Autres textes »  : […] En ses articles 434-16 et 434-25, le Code pénal vise les infractions d'atteinte à l'indépendance et à l'autorité de la justice. Très rares sont cependant les condamnations prononcées en application de ces textes. Le Code de procédure pénale, en son article 11, énonce le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Les journalistes n'y sont pas directement tenus. Leur responsabilité pourra […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presse-droit-de-la-presse/#i_27195

PRISON

  • Écrit par 
  • Gilles CHANTRAINE
  •  • 9 224 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Société du risque et nouvelle punitivité »  : […] L'existence d'une étroite corrélation entre la quantité et la nature des peines prononcées et la situation socioéconomique et politique d'un pays a été démontrée il y a longtemps déjà, en particulier par Georg Rusche et Otto Kirchheimer dès 1939. Les nombreuses études qui corroborent aujourd'hui encore cette thèse avancent des interprétations diverses, mais qui vont toutes dans le même sens : la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prison/#i_27195

RADAR AUTOMATIQUE, sécurité routière

  • Écrit par 
  • Mathieu FLONNEAU
  •  • 588 mots

Comme son nom l'indique, le radar automatique, dont le but est de contrôler la vitesse des véhicules routiers, fonctionne seul, sans aucune intervention humaine. Il est constitué d'un dispositif de prise de vue, qui se déclenche automatiquement lorsqu'un véhicule dépasse la vitesse autorisée, et d'un cinémomètre (qui détermine la vitesse des véhicules). C'est l'infraction constatée par le cinémom […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/radar-automatique-securite-routiere/#i_27195

RÉCIDIVE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 149 mots

Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été soigné ; d'autre part, positivement, le fait de ten […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recidive/#i_27195

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « L'acte interdit »  : […] Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l' infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_27195

TENTATIVE, droit pénal

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 262 mots

Commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal. Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait tentative : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Le commencement d'exécution consiste en actes extérieurs faisant partie de l'infr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tentative-droit-penal/#i_27195

TERRORISME

  • Écrit par 
  • Gérard CHALIAND, 
  • Pierre DABEZIES, 
  • Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, 
  • Jean SERVIER
  •  • 13 238 mots
  •  • 11 médias

Dans le chapitre « Difficultés d'une définition juridique du terrorisme »  : […] Cette visée nécessairement universaliste des droits fondamentaux se heurte aux effets de la lutte contre le terrorisme, qui a pris une ampleur internationale sans précédent. Inaugurée par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, cette lutte s'est traduite par l'adoption de dix traités élaborés dans le cadre de l'O.N.U., le dernier visant le financeme […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/terrorisme/#i_27195