INCRIMINATION, droit pénal

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 928 mots

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege  : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universel […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « L'infraction punissable »  : […] Toutes les difficultés résident, suivant Faustin Hélie, dans l'«  incrimination qui juge et apprécie la moralité des faits, qui pose les différents degrés de leur moralité, qui recherche et analyse les nuances qui les séparent ». […] Lire la suite