INCAPACITÉS JURIDIQUES

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Principales causes d'incapacité

Si l'on écarte les incapacités dites de défiance qui sont, pour la plupart, des déchéances dont l'étude est inséparable de celles des condamnations qu'elles accompagnent, les incapacités juridiques sont motivées soit par la minorité, soit par une déficience physique ou morale. Le sexe féminin n'est plus une cause d'incapacité juridique, les législations modernes assurant à la femme, du moins en principe, des droits égaux à ceux de l'homme dans tous les domaines. Quant à l'incapacité de la femme mariée qui, en général, ne répond plus aux réalités sociales, elle a disparu de la plupart des législations, la principauté de Monaco et le grand duché de Luxembourg ayant été en Europe les derniers États à la supprimer, respectivement en 1970 et 1972. À l'heure actuelle, par conséquent, à l'exception de certains États (dans le monde musulman et en Afrique, notamment), le mariage n'est plus, même en ce qui concerne la femme, une cause d'incapacité.

Minorité

Si l'enfant a, dès sa naissance et même, dans beaucoup de législations, dès sa conception, la personnalité juridique, il n'a cependant ni la volonté ni l'intelligence nécessaires pour diriger lui-même ses affaires. Tant qu'il est en bas âge, il ne peut pas donner un véritable consentement et, même lorsqu'il commence à comprendre la portée de ses actes, il n'a encore ni l'expérience ni la maturité d'esprit voulues pour accomplir seul toute espèce d'actes juridiques. L'âge où l'être humain devient apte à gérer seul ses intérêts varie, en fait, avec chaque individu ; mais comme la sécurité des relations juridiques ne saurait s'accommoder d'une constatation purement subjective, le droit fixe une règle uniforme et détermine l'âge où commence la majorité, c'est-à-dire, en principe, la période de pleine capacité. Dans les législations primitives, cet âge était très précoce car on le faisait généralement coïncider avec l'époque de la puberté qui, par exemple, à Rome, avait été fixée à douze ans pour les filles et quatorze ans pour les garçons. La simplicité des [...]


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Écrit par :

  • : maître assistant à la faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble

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Pour citer l’article

Gabrielle ROCHE, « INCAPACITÉS JURIDIQUES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 octobre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/incapacites-juridiques/