INALIÉNABILITÉ

DOMAINE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 2 526 mots

Dans le chapitre « Régime juridique »  : […] L'acquisition d'un bien par une personne publique le fait entrer dans le patrimoine général de l'administration. C'est l'affectation à un service public qui incorpore ce bien au domaine public et, du même coup, l'investit d'un statut distinct de celui des patrimoines privés. La forme de cette affectation est différente selon qu'il s'agit de dépendances naturelles (cours d'eau, rivages de la mer) o […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/domaine-public/#i_31951

DOT

  • Écrit par 
  • Annie ROUHETTE
  •  • 2 690 mots

Dans le chapitre « La dot et les rapports pécuniaires entre époux »  : […] La dot est généralement constituée dans l'intention de permettre à la femme de contribuer aux charges du ménage – «   dos sustineat onera matrimonii   », diront les glossateurs –, mais aussi dans celle de garantir la restitution des biens dotaux à la dissolution de l'union conjugale. Il semble pourtant que la volonté de conserver la dot et d'assurer son retour ait été le principal objectif du régi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/dot/#i_31951

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « Pérennité de l'État »  : […] Historiquement, c'est le défi pratique posé par la mort du détenteur du pouvoir qui a conduit les juristes à inventer des solutions pour institutionnaliser le pouvoir. En déclarant l'État immortel, il s'agit de le penser comme indépendant de l'existence des gouvernants. Ernst Kantorowicz a admirablement montré que la théorie de l'État est ici l'héritière du droit romano-canonique, le fruit d'une t […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat/#i_31951

MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

  • Écrit par 
  • Marie CORNU
  •  • 2 640 mots

Dans le chapitre « Le statut des collections publiques, vers un régime renforcé »  : […] La question sensible du statut des œuvres des collections publiques a fait l'objet de vives discussions lors des travaux parlementaires. Plusieurs options ont été esquissées, plus ou moins respectueuses du principe, très ancré dans le droit français, d'inaliénabilité des collections, règle qui protège le propriétaire public y compris contre lui-même et assure la pérennité des collections. Dans un […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/statut-des-musees-de-france/#i_31951

RESTITUTION DES BIENS CULTURELS

  • Écrit par 
  • Krzysztof POMIAN
  •  • 6 768 mots

Dans le chapitre « Les restitutions aux musées et aux collectionneurs particuliers »  : […] Plusieurs cas de figure sont ici à distinguer, chacun posant des problèmes spécifiques. Le plus simple est celui des objets volés dans les musées ou chez les collectionneurs particuliers, ou provenant des fouilles clandestines, ou expatriés en violation des lois en vigueur. Il semble clair, en effet, que ces objets doivent être restitués sans aucune contrepartie à leurs propriétaires légitimes ou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/restitution-des-biens-culturels/#i_31951