IMPÔTÉconomie fiscale

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Les prélèvements obligatoires

Définition des prélèvements obligatoires

L'impôt est la principale ressource des administrations publiques, à côté des recettes des domaines et autres produits des ventes de services publics, dont le poids est aujourd'hui marginal. Les administrations peuvent aussi financer une part de leurs dépenses par l'emprunt auprès des agents privés ; la contribution est alors volontaire – même s'il est arrivé, y compris dans le passé récent (en 1976 et en 1983), que l'État recourre à l'emprunt forcé auprès des ménages contribuables – et, par définition, temporaire donc remboursable – même s'il a existé, à certaines époques, notamment au xixe siècle, une modalité d'emprunt public sans remboursement, la rente perpétuelle, l'État s'engageant alors à verser au prêteur et à ses descendants, jusqu'à la fin des temps, un intérêt annuel, sans jamais rembourser le capital emprunté. Impôts et cotisations sociales, les premiers formant la fiscalité, les secondes la parafiscalité, constituent ensemble les prélèvements obligatoires. À la différence des emprunts publics, les impôts contemporains sont des prestations pécuniaires, requises des agents privés par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques, selon la définition classique, ici légèrement adaptée, de Gaston Jèze. Les cotisations sociales s'en distinguent en ce qu'elles ouvrent droit à des prestations sociales, qui en sont la contrepartie, dans la logique assurantielle du revenu salarial qui inspire la protection sociale en France et dans bon nombre de pays d'Europe continentale.

Nature des prélèvements obligatoires

Les distinctions que l'on peut opérer au sein des prélèvements obligatoires sont aussi nombreuses que les perspectives d'analyse envisageables. Traditionnellement, on classe les impôts entre directs et indirects, les premiers reposant sur les revenus ou les patrimoines, et étant, en principe, nominatifs, les seconds reposant sur les transactions. La distinction n'est toutefois pas toujours très claire en pratique.

On distingue également les impôts de répartition, dont le produit total, fixé d'abord par l'autorité fiscale, est ensuite réparti entre les contribuables – comme on l'a longtemps fait, notamment sous l'Ancien Régime, et dont la technique inspire encore la détermination des impôts locaux –, et les impôts de quotité, dont on fixe le taux et dont le produit est, dès lors, incertain, ce qui est le cas de la quasi-totalité des impôts modernes.

Concernant l'imposition directe, des revenus ou des patrimoines des personnes, on distingue également les impôts unitaires, qui frappent uniformément l'ensemble des revenus ou du patrimoine du contribuable, sans distinction de nature ou d'origine, des impôts cédulaires, qui traitent différemment les diverses catégories de revenu ou de patrimoine. Les impôts cédulaires ont constitué la principale modalité d'imposition des revenus des personnes jusqu'au début du xxe siècle en France, l'imposition unitaire dominant depuis lors en raison de la possibilité qu'elle offre de tenir compte précisément de la capacité contributive du contribuable et de sa situation personnelle, sociale, matrimoniale, familiale, etc. Néanmoins, et en dépit de ce principe général, l'imposition des revenus conserve un caractère cédulaire, dans la mesure où les revenus salariaux ne sont pas imposés comme les bénéfices non commerciaux, ni comme les revenus d'intérêt, les dividendes, etc.

Dans les économies modernes, les montants dus par les contribuables au titre des différents impôts résultent, dans la plupart des cas, de l'application d'un taux d'imposition à une assiette, ou base fiscale. Dans certains cas, la somme due au titre de l'impôt est calculée sur une base forfaitaire, ou sur la base d'un montant par unité physique de l'assiette imposable. Le contribuable est l'agent privé qui reçoit notification de la liquidation et sur lequel repose l'obligation légale du paiement de l'impôt. Il peut être distinct de l'agent économique qui supporte, en dernier ressort, les conséquences économiques du prélèvement, car le contribuable peut être en mesure d'en répercuter la charge dans ses prix de vente, ou de modifier d'autres façons ses comportements économiques, de sorte que l'incidence économique de l'impôt ne coïncide pas toujours avec son incidence apparente.

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Écrit par :

  • : professeur des Universités à l'université de Pau et des pays de l'Adour

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Pour citer l’article

Jacques LE CACHEUX, « IMPÔT - Économie fiscale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 08 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-economie-fiscale/