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INTERNET Aspects juridiques

  • Écrit par 
  • Loïc PANHALEUX
  •  • 5 392 mots

Dans le chapitre « Traitements de données personnelles »  : […] La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente les traitements de données à caractère personnel. Aux termes de son article 2, alinéa 2, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un o […] […] Lire la suite