HAUTE AUTORITÉ, institutions européennes

Article

• AVIS, droit international

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 381 mots

  Opinion exprimée, en réponse à une question posée, par un organisme international habilité à cet effet. La particularité de l'avis est de ne comporter aucune obligation juridique pour celui à qui il est destiné ; toutefois, il a souvent une influence considérable du fait de l'autorité de l'organisme...