FRANCE (Histoire et institutions)Le droit français

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Stratification historique du droit français

L'ordre juridique français ne conserve, de nos jours, qu'un petit nombre de normes remontant à la Révolution française. Il est vrai que deux d'entre elles sont décisives : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – élevée au rang constitutionnel en 1958 – et la séparation des autorités administratives et judiciaires qui résulte de lois de 1790 jamais abrogées. Le Consulat et l'Empire nous ont légué la matrice de la codification : des cinq codes napoléoniens, quatre ont été complètement révisés, mais le Code civil contient encore une petite moitié d'articles dans leur version de 1804. Depuis Napoléon, la France fait figure de modèle de pays de droit civil – reprenant l'héritage romain et soumettant le juge à l'application en principe stricte de la loi, à la différence des pays de common law – avec un État fort, combinant la codification du droit privé ou pénal et la séparation d'un droit administratif fondé sur la dualité juridictionnelle.

Déclaration des droits de l'homme

Photographie : Déclaration des droits de l'homme

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789). Les deux tables de la Déclaration sont surmontées des allégories de la France et de la Justice, sous l'œil de l'Être suprême. Huile sur toile, anonyme, fin du XVIIIe siècle. Musée Carnavalet, Paris. 

Crédits : Erich Lessing/ AKG

Afficher

Stabilité du cadre napoléonien

En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété débarrassé de toute trace de féodalité –, le Code Napoléon (ainsi nommé en 1807) imprime sa marque au droit privé français jusqu'à nos jours. Premier code sans Dieu qui considère les personnes comme des sujets abstraits de droit, le Code civil inscrit, depuis 1804, un certain nombre de règles fondamentales dans l'ordre juridique français : la jouissance égale des droits civils par tous les Français (article 6, à cette égalité que l'on retrouve en matière successorale ne faisait exception en 1804 que l'article 1781 donnant foi à la parole du patron en cas de conflit avec l'ouvrier), le mariage civil, le droit de propriété (article 544), le respect des engagements contractuels (article 1134) et la responsabilité pour faute (article 1382) consacrés dans des formules flexibles ouvertes à l'interprétation jurisprudentielle.

Les codes de procédure civile (1806) et de commerce (1807), ainsi que le Code d'instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810) étaient de moindre originalité – ils reprenaient, pour partie, les grandes ordonnances de Louis XIV – et leur contenu n'a pas connu la même longévité. Ils incorporent néanmoins des bases encore inchangées du droit français : la reconnaissance d'une action civile pour la défense des droits réels (revendication de la propriété par le demandeur au tribunal de la situation de l'objet litigieux) et personnels (créance du demandeur sur le défendeur assigné au tribunal de son domicile), l'existence de juridictions commerciales auxquelles sont soumises les personnes se livrant à des actes de commerce (en dehors de tout cadre corporatif), la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public avec une place non négligeable laissée aux victimes à travers la constitution de partie civile, la recherche des crimes par la police judiciaire, l'enquête sur les crimes et les délits les plus graves placée sous la direction d'un juge d'instruction, les crimes jugés par les cours d'assises avec la participation de jurés citoyens. Le Code pénal de 1810 s'inscrit, lui, dans une forte continuité avec celui qui l'a précédé en 1791 – le premier code français, œuvre de l'Assemblée constituante. Fondé sur la légalité des infractions – réparties par gravité croissante entre les contraventions, les délits et les crimes – et des peines (amende, emprisonnement, travaux forcés, peine de mort), il pose également des règles toujours actuelles du droit pénal français : la non-rétroactivité de la loi pénale [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages

Médias de l’article

Déclaration des droits de l'homme

Déclaration des droits de l'homme
Crédits : Erich Lessing/ AKG

photographie

Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Séance du Conseil constitutionnel, 2007
Crédits : Conseil constitutionnel

photographie

Afficher les 2 médias de l'article


Écrit par :

  • : docteur d'État et agrégé d'histoire du droit, professeur à l'École normale supérieure

Classification

Autres références

«  FRANCE  » est également traité dans :

FRANCE - Vue d'ensemble

  • Écrit par 
  • Serge BERSTEIN
  •  • 1 049 mots

Finistère du continent eurasiatique, ouverte sur le grand large par trois façades maritimes, bénéficiant, par sa situation en latitude qui la place à mi-distance de l'équateur et du pôle Nord, d'un climat tempéré, la France voit alterner sur son territoire les grandes zones de plaines et de plateaux des bassins sédimentaires et fluviaux et les reliefs montagneux situés sur sa périphérie, à l'excep […] Lire la suite

FRANCE (Le territoire et les hommes) - Géologie

  • Écrit par 
  • Jean AUBOUIN, 
  • Jean COGNÉ, 
  • Michel DURAND-DELGA, 
  • François ELLENBERGER, 
  • Jean-Paul von ELLER, 
  • Jean GOGUEL, 
  • Charles POMEROL, 
  • Maurice ROQUES, 
  • Étienne WINNOCK
  •  • 16 657 mots
  •  • 25 médias

L'Europe centrale et occidentale contraste avec la plupart des autres masses continentales par le compartimentage de son relief et du tracé de son littoral, compartimentage qui traduit celui de sa structure géologique et explique sans doute certains aspects de son développement historique. On peut cependant, malgré les irrégularités de leurs tracés, distinguer de grandes zones, correspondant aux p […] Lire la suite

FRANCE (Le territoire et les hommes) - Données naturelles

  • Écrit par 
  • Jacqueline BEAUJEU-GARNIER, 
  • Estelle DUCOM
  •  • 4 872 mots
  •  • 3 médias

544 435 kilomètres carrés, 65,7 millions d'habitants (2013), telles sont les données majeures de l'espace français, ce qui le classe au 42e rang pour la superficie et au 21e rang pour la population, parmi les États du monde.Dix-neuf fois plus petit que celui des États-Unis, trente-deux fois plus petit que celui de la Russie, le territoire métropolitain […] Lire la suite

FRANCE (Le territoire et les hommes) - Un siècle de politique économique

  • Écrit par 
  • Pascal GAUCHON, 
  • Philippe LÉGÉ
  •  • 21 046 mots
  •  • 3 médias

« La France est hantée par l'idée de déclin. » La formule de Christian Stoffaës résume de façon percutante l'histoire économique française depuis le début du xxe siècle, ou plutôt la manière dont les Français ont vécu cette histoire.L'idée qu'il existe un « retard français » est, en effet, une constante sur le long terme. Les comparaisons qui sont éta […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Naissance d'une nation

  • Écrit par 
  • Jacques LE GOFF
  •  • 8 953 mots
  •  • 11 médias

Si la Gaule romaine peut apparaître avec le recul des siècles comme une ancêtre de la France, les territoires qui devaient constituer celle-ci ne formèrent que lentement, au cours du Moyen Âge, la préfiguration de son entité nationale. Divisée au lendemain des grandes invasions du v […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Formation territoriale

  • Écrit par 
  • Yves DURAND
  •  • 12 875 mots
  •  • 7 médias

À l'encontre de ce qui fut jadis soutenu par nombre d'historiens, il semble établi aujourd'hui que la monarchie d'Ancien Régime ne connut presque jamais de politique des frontières naturelles. Aux xvie et xviie siècles […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - L'État monarchique

  • Écrit par 
  • Jehan de MALAFOSSE
  •  • 7 583 mots
  •  • 1 média

Liberté, égalité, ces deux principes constituent, en 1789, les fondements de l'ordre nouveau, mais plus encore la négation radicale de l'ancien droit français, en ce qui concerne tant la conception de l'État que celle des droits individuels. L'explosion individualiste de la Révolution française a gagné toute l'Europe, tandis qu'elle a profondéme […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le temps des révolutions

  • Écrit par 
  • Sylvain VENAYRE
  •  • 6 926 mots
  •  • 8 médias

Dès le début de l'année 1789, alors que se préparait la réunion des États généraux voulue par le roi Louis XVI, on parlait, en France, d'« Ancien Régime ». Les événements ultérieurs donnèrent à l'expression une dimension radicale qu'elle n'avait pas nécessairement dans son principe. Il n'empêche que la période qui s'ouvre en 1789 fut bien d'abord marq […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - La France d'aujourd'hui

  • Écrit par 
  • Serge BERSTEIN
  •  • 6 686 mots
  •  • 7 médias

La France libérée en 1945 est un pays en ruine, usé par une décennie de crise économique puis cinq années d'occupation. Or, durant la seconde moitié du xxe siècle, elle va connaître une spectaculaire mutation de ses structures économiques, sociales, politiques, culturelles, entraînant des transformations de l'existence quotidienne des Français comme l […] Lire la suite

FRANCE (Arts et culture) - La langue française

  • Écrit par 
  • Gérald ANTOINE, 
  • Jean-Claude CHEVALIER, 
  • Loïc DEPECKER, 
  • Françoise HELGORSKY
  •  • 15 783 mots
  •  • 1 média

Pour rendre compte de l'évolution d'une langue, le linguiste distingue traditionnellement deux sortes de facteurs : des facteurs internes, c'est-à-dire des mécanismes de changements proprement linguistiques, dus aux modifications et au réaménagement des systèmes, et des facteurs externes, à savoir les modifications de la société, des techniques, etc., ainsi que les événements historiques. Ces caus […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

18-31 août 2015 Union européenne. Crise migratoire.

Le 24, le président français François Hollande et la chancelière allemande Angela Merkel, réunis à Berlin, prônent, à la suite de la Commission européenne, une réponse « unifiée » de l’Union à l’afflux de migrants et un meilleur partage de l’accueil de ceux-ci. Sur les quarante mille demandeurs d’asile hébergés en Italie et en Grèce, dont la Commission avait demandé, en mai, la répartition au sein de l’Union, seuls trente-deux mille deux cent cinquante ont été pris en charge – dont la moitié par l’Allemagne et la France. […] Lire la suite

13 février 2008 France. Discours du président Nicolas Sarkozy sur le rôle de la religion et sur la mémoire de la Shoah

2 la mémoire d'un des onze mille enfants juifs français victimes de la Shoah. Cette initiative suscite des critiques de la part d'historiens, de pédagogues et de psychologues, ainsi qu'au sein même de la communauté juive.  […] Lire la suite

21-29 avril 1997 France. Dissolution de l'Assemblée nationale

] aller plus loin sur le chemin des changements » et que, « pour réussir, la France a besoin d'un nouvel élan » qui ne peut être donné que par « l'adhésion, clairement exprimée, du peuple français ». Adhésion à la poursuite des réformes – baisse des dépenses publiques, lutte contre le chômage, adaptation du système éducatif et de la protection sociale, réforme de la justice ; adhésion aux décisions à prendre à l'échelle européenne – passage à la monnaie unique, réforme des institutions, élargissement de l'Union, réforme de l'Alliance atlantique, construction d'une Union « au service des hommes » ; adhésion enfin aux « valeurs qui fondent notre communauté nationale et donnent à la France son destin singulier [. […] Lire la suite

21-24 novembre 1990 France. Adoption du statut de la Corse par les députés

Du 21 au 23, l'Assemblée nationale consacre des débats passionnés au projet de statut territorial particulier pour la Corse présenté par Pierre Joxe, ministre de l'Intérieur. Outre l'instauration d'institutions spécifiques tout à fait originales dans le droit français, ce texte mentionne, dans son article premier, l'existence d'un « peuple corse, composante du peuple français », contestée par bon nombre d'orateurs, y compris socialistes. […] Lire la suite

31 octobre 1990 France. Projet de loi réformant le statut de la Corse

Le Conseil des ministres approuve un projet de loi, présenté par Pierre Joxe, « portant statut de la collectivité territoriale de Corse ». Prévoyant une assemblée élue de cinquante et un membres désignant elle-même un exécutif de sept personnes, ce projet instaure donc des institutions spécifiques, inspirées du modèle polynésien, mais tout à fait originales dans le droit territorial français. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jean-Louis HALPÉRIN, « FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/