FRANCEL'année politique 2010

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Une politique continue de réformes au risque de la contestation

Certaines réformes, qui ont suscité de forts débats en 2009, ont été abandonnées ou différées. Il en va ainsi de la taxe carbone, dont le projet de loi la présentant avait été censuré par le Conseil constitutionnel à la fin de 2009 et à laquelle Nicolas Sarkozy, après avoir dans un premier temps indiqué que le projet serait de nouveau présenté au Parlement, a finalement renoncé. La nouvelle ministre chargée de l'Écologie a toutefois annoncé pour les six premiers mois de 2011 une relance du Grenelle de l'environnement. Une autre réforme phare, elle aussi très contestée, concernant la suppression du juge d'instruction, a également été ajournée sine die et d'autres consultations sur la réforme de la procédure pénale doivent être engagées par le nouveau garde des Sceaux, qui devra également conduire la réforme, elle aussi annoncée par le chef de l'État et largement décriée, visant à étendre les jurys populaires.

La réforme majeure de l'année 2010 est celle des retraites, qui aboutit notamment au recul progressif, d'ici à 2018, de l'âge légal du départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans pour la plupart des salariés, et de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge nécessaire pour obtenir une pension sans décote (mesure qui s'étalera de 2016 à 2023). Cette réforme a donné lieu à de nombreuses grèves et manifestations au printemps et, surtout, à l'automne, organisées par les syndicats et les partis de gauche, même si ces protestations sont souvent analysées comme le signe d'un mécontentement général à l'égard du gouvernement, lequel va bien au-delà de la contestation de cette réforme particulière. Elle a traduit également, du côté des organisations syndicales, le sentiment d'un manque de concertation et d'un insuffisant examen des propositions de certaines d'entre elles (notamment le système d'une retraite par points proposée par la C.F.D.T.). Tout en procédant à certains ajustements, le Parlement devait adopter définitivement cette réforme à la fin d'octobre et la loi fut promulguée le 10 novembre. Si cette inflexibilité du président et du gouvernement dans la conduite de cette réforme peut être analysée comme un test réussi quant à leur capacité à réformer, le souvenir de cet épisode ne devrait cependant pas s'effacer. Le gouvernement lui-même s'est d'ailleurs engagé à rouvrir les discussions sur certains éléments du dossier, d'autant que le nouveau texte ne devrait pas, à moyen terme, résoudre intégralement les problèmes de financement de la branche retraites.

L'autre réforme majeure est celle posée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Peu médiatisée auprès du grand public, elle a également donné lieu à une forte contestation des élus de l'opposition et d'une partie de la majorité, celle-ci ayant obtenu lors des débats au Parlement certains ajustements par rapport au projet initial. Cette loi prévoit notamment qu'un conseiller territorial remplacera le conseiller général et le conseiller régional, et qu'il siégera dans les deux assemblées. Elle donne également un rôle de premier plan aux métropoles instituées dans les zones urbaines de plus de cinq cent mille habitants et facilite la création de structures intercommunales, avec l'ambition qu'elles couvrent l'ensemble du territoire d'ici à 2013. Enfin, elle spécialise les compétences de la région et du département.

Par ailleurs, l'année 2010 a vu les premières conséquences de l'exception d'inconstitutionnalité mise en place par la réforme constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi une trentaine de fois à ce titre, ce qui l'a conduit à déclarer inconstitutionnelles la loi de 1990 sur l'internement psychiatrique sous contrainte et la plupart des dispositions relatives à la garde à vue, obligeant le gouvernement à soumettre au Parlement un nouveau projet de loi en 2011. Il devrait également se prononcer prochainement sur le mariage des personnes homosexuelles. Cette évolution modifie fortement l'architecture juridique de la France, certains juristes y voyant une progressive transformation du Conseil en une cour suprême. Parallèlement, la décision de la Cour européenne des droits de l'ho [...]

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  • : président du Centre d'étude et de réflexion pour l'action politique

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Pour citer l’article

Nicolas TENZER, « FRANCE - L'année politique 2010 », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 07 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/france-annee-politique-2010/