FONDS DE COMMERCE

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 739 mots

Dans le chapitre « Les biens en droit commercial »  : […] Le droit commercial ne se préoccupe guère des immeubles, parce que ceux-ci, en raison de leur nature même, ne font l'objet que de transactions peu fréquentes. Tout au plus l'achat de terrains en vue de les revendre en l'état, c'est-à-dire sans y avoir construit, est-il un acte de commerce depuis une loi du 9 juillet 1970. Le domaine d'élection du droit commercial est celui des meubles. Les meubles […] Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Exercice des droits »  : […] Les droits de propriété industrielle sont opposables à tous. Le breveté peut, en effet, interdire à qui que ce soit la fabrication du produit protégé ou l'utilisation du procédé couvert par le brevet. De même, le titulaire de la marque ou du signe de ralliement de clientèle peut s'opposer à ce que tout concurrent utilise le même signe pour désigner illégitimement un produit semblable. Les droits d […] Lire la suite