FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Article

• PARADIS FISCAUX

  • Écrit par Jean de MAILLARD, Dominique PLIHON
  • 4 654 mots
  ...mené des politiques plus volontaristes pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment. C’est ainsi que le Congrès américain a voté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), appliqué à partir de 2014, qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des...