FAITS JUSTIFICATIFS, droit pénal

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 719 mots

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume édictera : « De deux maux, on choisit le moindre.  […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « L'intention délictueuse »  : […] L'élément moral désigne la volonté de commettre l'acte matériel. Il est nécessaire pour que l'infraction existe, tant pour les infractions intentionnelles (crimes et majorité des délits) que pour les délits d'imprudence et les contraventions. Dans les premières, l'élément moral est l'intention criminelle (dol pénal) : l'acte et ses conséquences ont été voulus ; dans les seconds, c'est une faute : […] Lire la suite