EXCÈS DE POUVOIR

La notion d'excès de pouvoir

Les compétences

L'incompétence est la forme la plus simple de l'excès de pouvoir. Elle suppose qu'une autorité administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort.

La compétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières qui sont de la compétence exclusive du Parlement. Fait beaucoup plus curieux, cette même Constitution réserve également au pouvoir réglementaire, attribué au Premier ministre, un domaine qui lui est propre et où la loi ne peut pas, en principe, pénétrer. Ce domaine comprend la plupart des matières non énumérées à l'article 34.

Mais chaque autorité administrative doit aussi respecter les limites qui séparent son domaine de compétence de celui des autres autorités administratives. Ces limites sont établies soit en fonction d'un ressort territorial (ratione loci), soit en fonction d'un objet (ratione materiae).

Il arrive souvent qu'une autorité administrative (chef de gouvernement ou maire d'une grande ville, par exemple) se trouve dans l'impossibilité d'exercer personnellement l'ensemble de ses compétences. C'est pourquoi la plupart des systèmes juridiques admettent que celle-ci délègue temporairement une partie de ses attributions à une autorité de rang inférieur, par exemple le ministre à ses chefs de service ou le maire à ses adjoints.

Les compétences confèrent aussi des obligations. Il peut y avoir excès de pouvoir non seulement lorsqu'une autorité empiète sur les compétences d'une autre autorité, mais aussi lorsqu'elle s'abstient d'exercer les siennes. Par exemple, un maire ne peut pas refuser d'instruire une demande de permis de construire, alors que la loi le charge de statuer sur de telles demandes.

Les formes

Dans la plupart des systèmes juridiques évolués, les décisions [...]

1 2 3 4 5 …
pour nos abonnés,
l’article se compose de 13 pages

Écrit par :

Francis HAMON : professeur émérite à l'université Paris-Sud

Classification

Autres références

« EXCÈS DE POUVOIR » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par
Jean RIVERO
• 11 855 mots
• 1 média

Dans le chapitre « Le contrôle de l'administration par le juge » : […] Les règles ne valent que par l'efficacité de la sanction dont elles sont assorties. La garantie essentielle de l'administré réside dans la possibilité qui lui est largement offerte de provoquer, par son recours, l'intervention du juge . On a souligné le rôle capital du juge administratif. Il n'est pourtant pas le seul, malgré le principe de la séparation des pouvoirs, à assurer la soumission de l' […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par
Patrice BEAUJARD
• 3 510 mots
• 1 média

Dans le chapitre « Contentieux de la légalité et plein contentieux » : […] Le contentieux traité devant les juridictions administratives peut être réparti entre deux grands blocs, selon l'objet de la requête et les pouvoirs que se reconnaît le juge. Dans le contentieux de la légalité, le juge peut annuler à la demande du requérant un acte administratif dont l'auteur a commis, selon la terminologie en vigueur, « un excès de pouvoir » : soit parce qu'il était incompétent […] Lire la suite

CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par
Annie GRUBER
• 1 034 mots
• 1 média

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par
Jean-Louis HALPÉRIN
• 7 137 mots
• 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien » : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété déb […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événementsFrance. Proposition d'un « pacte de responsabilité » aux entreprises. 31 décembre 2013 de « réduire la dépense publique » et de « pouvoir, à terme, baisser les impôts », et dénonce les « excès » et les « abus » de la Sécurité sociale. Le chef de l'État ne cite pas le nom du Premier ministre, déclarant: « J'assumerai moi-même la responsabilité et le suivi [du] programme d'économies durant tout le quinquennat. »  […] Lire la suite
Iran. Radicalisation de la contestation face à la répression gouvernementale. 7-30 décembre 2009 1990, un des principaux opposants à Ali Khamenei et aux excès du pouvoir absolu. Durant la cérémonie, des centaines de milliers d'Iraniens bravent l'interdiction de manifester; des affrontements ont lieu entre partisans et opposants du régime, ainsi qu'entre la foule et la police. Des miliciens  […] Lire la suite
Tchad. Prise de pouvoir par Idriss Déby. 1er-5 décembre 1990 Le 1er, le président Hissène Habré, au pouvoir depuis juin 1982, évacue la capitale pendant que des scènes de pillage ont lieu et que la France entreprend d'évacuer ses ressortissants. Le 2, Idriss Déby, chef du Mouvement patriotique du salut, qui a chassé Hissène Habré […] Lire la suite
Guatemala. Élection de Vinicio Cerezo à la présidence de la République. 8 décembre 1985 des suffrages. Au second tour, Vinicio Cerezo est élu avec 68,37 p. 100 des voix, contre 31,63 p. 100 à Jorge Carpio. Vinicio Cerezo entrera en fonctions le 14 janvier : il succède au général Mejia, dernier d'une longue lignée de militaires qui ont exercé le pouvoir presque sans interruption depuis le coup […] Lire la suite
France. Révocation du juge Jacques Bidalou. 8 février 1981 l'obligation de réserve, des excès de pouvoir et des violations du principe de la séparation des pouvoirs. Le 12, le Syndicat de la magistrature lance un mot d'ordre de grève de vingt-quatre heures pour protester contre la révocation de Jacques Bidalou. Ce mouvement ne rencontre qu'un faible écho parmi les magistrats.  […] Lire la suite

Pour citer l’article

Francis HAMON, « EXCÈS DE POUVOIR », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 janvier 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/