ESPACE (CONQUÊTE DE L')Le droit de l'espace

Le droit de l'espace, droit « évolutif »

Compte tenu de ce changement de finalité dans l'utilisation de l'espace, tournée de plus en plus vers des intérêts commerciaux et stratégiques, le droit de l'espace évolue actuellement dans trois directions. Avec le développement d'activités d'exploitation commerciale de l'espace – qui entraîne une certaine privatisation de ces activités –, il tend à se rapprocher d'autres grands secteurs du droit, en faisant appel notamment au droit privé, qu'il s'agisse du droit commercial ou du droit international privé, pour résoudre les éventuels conflits de juridiction susceptibles d'intervenir à propos de l'application de règles nationales de rattachement. Avec le rôle grandissant des activités spatiales militaires, domaine du droit international public général, il relève de plus en plus du contrôle et de la maîtrise des armements, c'est-à-dire d'une réglementation issue de la solution de facteurs politiques. Cette solution est bien entendu liée aux diverses négociations en cours sur le désarmement, que ce soit dans le contexte des relations américano-russes ou dans le cadre d'un comité des Nations unies compétent en la matière, la Conférence sur le désarmement. Enfin, le droit de l'espace doit répondre dans toute la mesure du possible au progrès de la technologie et s'adapter dans le long terme au développement de nouvelles techniques spatiales.

Droit évolutif lié à la commercialisation de l'espace

Depuis la mise en orbite des premiers satellites de télécommunications commerciaux en 1965, on assiste à une véritable explosion sur le plan économique de ce secteur, par la multiplication très rapide des réseaux, que ce soit sur le plan national, régional ou mondial. La téléobservation par satellite a pris également un grand essor depuis 1972 et s'ouvre aux initiatives privées. Les utilisations privées de l'espace à finalités terrestres prenant de plus en plus le pas sur l'exploration et l'« aventure » spatiale, il a fallu les réglementer. Le droit des applications spatiales est beaucoup plus problématique et, dans la mesure où il repose sur des notions de profit et de souveraineté nationale, il se heurte notamment aux principes novateurs affirmés dans les traités originaires, à savoir essentiellement au régime de liberté et de non-appropriation nationale et à la notion de patrimoine commun de l'humanité. L'élaboration d'un droit complémentaire a dans certains cas précédé le progrès technique (dans le domaine des télécommunications spatiales ou de la télévision directe par satellite) ou est intervenue, a posteriori, comme nous le verrons pour la télédétection par satellite.

Les télécommunications par satellite

Si l'établissement de systèmes commerciaux mondiaux (Intelsat, Inmarsat, Interspoutnik), régionaux ou nationaux (Eutelsat pour l'Europe, Arabsat pour les pays de la Ligue arabe, Palapa pour l'Indonésie) de télécommunications par satellites ne posent pas, au regard du droit de l'espace, de problèmes particuliers, la multiplication de ces systèmes qui utilisent les ressources naturelles limitées que sont le spectre des fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires a très tôt rendu nécessaire une réglementation spécifique. Elle est l'œuvre de l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.) – et de ses conférences administratives des radiocommunications (C.A.M.R.) – qui, comme elle le fait depuis plus de cent ans pour d'autres services de radiocommunications, a étendu sa réglementation aux satellites de télécommunications, y compris de radiodiffusion directe. À cet effet, elle attribue des fréquences et des positions orbitales aux services et aux différents utilisateurs potentiels, afin de permettre une utilisation optimale du spectre et des emplacements orbitaux en évitant les brouillages nuisibles et d'assurer un droit d'accès égal pour toutes les nations. Ainsi, depuis le début de l'ère spatiale, ces répartitions ont été révisées périodiquement pour tenir compte à la fois du progrès technologique, de la rareté de ces ressources naturelles et des revendications émises par les pays en développement pour un accès équitable à ces ressources. Sous la pression de facteurs technologiques et d'un nouveau rapport de forces politique au sein de l'U.I.T., le système de répartition des fréquences/orbites se présente donc de plus en plus comme un compromis entre la validation du droit du premier [...]

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