ESPACE (CONQUÊTE DE L')Le droit de l'espace

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La réglementation des activités spatiales

Le traité de 1967 a constitué un cadre juridique dont l'élargissement a été rendu possible par des textes conventionnels ultérieurs :

– l'accord de 1968 sur le retour et le sauvetage des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique ;

– la convention de 1972 sur la responsabilité internationale des États pour les dommages causés par des objets spatiaux ;

– la convention de 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace ;

– l'accord de 1979 sur les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.

Assistance et sauvetage

L'accord sur le sauvetage développe plus particulièrement l'article 5 du traité de 1967, relatif au statut juridique des astronautes, ainsi que l'article 8, qui concerne le régime juridique des objets spatiaux. Il accorde des protections aux astronautes en détresse, qui sont décrits comme étant des « envoyés de l'humanité ». Il prévoit la procédure à suivre pour aider les équipages des engins spatiaux en cas d'accident ou d'atterrissage forcé, que ce soit sur le territoire d'une autre partie contractante, en cas d'amerrissage en haute mer, ou même en cas d'atterrissage en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d'un État contractant. Il contient également certaines dispositions de caractère obligatoire quant à la remise de l'équipage aux représentants de l'autorité de lancement. L'accord prévoit aussi que dans le cas où un objet spatial dangereux – ou les éléments constitutifs de cet objet – est découvert sur le territoire d'un État partie à l'accord, l'autorité de lancement prendra immédiatement des mesures effectives pour éliminer toute possibilité de danger ou de préjudice. Notons enfin – comme pour d'autres conventions spatiales – le rôle central que joue le secrétaire général des Nations unies, notamment sur le plan de l'information.

Contrôle et immatriculation

Compte tenu du nombre croissant d'objets spatiaux lancés dans l'espace et des dommages que pourraient causer ces engins, la nécessité de disposer d'un système garantissant leur identification et facilitant la mise en jeu de la convention sur la responsabilité s'est imposée.

Le traité pose des principes prévoyant notamment que l'État de lancement conserve juridiction et contrôle sur les objets spatiaux et le personnel à bord (art. 8). La convention du 14 janvier 1975 est venue compléter le système d'enregistrement qui fonctionnait au secrétariat général des Nations unies, depuis l'adoption de la résolution no 1721 (XVI) du 20 décembre 1961. La convention sur l'immatriculation oblige en effet les États de lancement à établir des registres nationaux de lancement, à enregistrer les lancements sur leur registre national, à notifier au secrétaire général de l'O.N.U. chaque lancement effectué et certaines informations de base, y compris l'indicatif approprié ou le numéro d'immatriculation du satellite, la date et le territoire ou lieu de lancement, les principaux paramètres de l'orbite et la fonction générale de l'objet spatial. Les États communiquent également des renseignements sur les objets qui ont été mis sur orbite terrestre, mais qui ne s'y trouvent plus. Tous ces éléments sont consignés dans un registre central, tenu par le secrétaire général de l'O.N.U. qui joue donc ici aussi un rôle de premier plan. Cette convention a pris une plus grande importance ces dernières années en raison du problème préoccupant des débris spatiaux.

Responsabilité internationale des États

Le principe de responsabilité internationale des États englobe deux notions différentes :

– la responsabilité politique des États qui découle de l'article 6 du Traité de l'espace, lequel impose à tout État signataire « la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qu'elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales... » (disposition à laquelle se rallia finalement l'ancienne U.R.S.S., qui, lors de la négociation du traité, aurait voulu empêcher que des entreprises privées s'engagent dans des activités spatiales). Le traité soumet ces activités commerciales de l'espace (très développées, notamment dans le domaine des télécommunications) à l'autorisation et à la surveillance des États intéressés.

– la responsabilité juridique des États, dont les principes fondamentaux ont été posés par l'article 7 du Traité de l'espace et mis en œuvre par la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Celle-ci fixe un certain nombre de règles dont certaines relèvent notamment de la responsabilité pour risque. Tel est le cas des dispositions de son article 2, qui institue la responsabilité internationale absolue de l'État de lancement pour les dommages causés par des objets spatiaux sur la surface de la Terre, ou à des aéronefs en vol. Au contraire, à l'article 3, la responsabilité des États de lancement, dans le cas de dommages causés ailleurs qu'à la surface de la Terre à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d'un objet spatial d'un autre État de lancement, est une simple responsabilité pour faute dont le fondement doit être prouvé. L'État de lancement est défini par la convention de 1972, en son article c), comme « un État qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet spatial ou un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d'un objet spatial ». Pour des projets spatiaux comportant plus d'un État de lancement – c'est-à-dire lorsque l'État qui procède au lancement est différent de celui dont le territoire sert au lancement – la convention prévoit une responsabilité conjointe et solidaire.

Les demandes en réparations sont présentées par la voie diplomatique (donc contre les États et non contre les entités à l'origine du dommage). S'il est impossible d'aboutir à un règlement, une commission de règlement des demandes sera établie en vue de décider du bien-fondé de la demande en réparations et du montant de l'indemnité à verser. Celui-ci sera déterminé « conformément au droit international et aux principes de justice et d'équité ».

Ces questions ne sont pas purement théoriques si l'on se souvient que divers objets spatiaux se sont désintégrés dans l'atmosphère au cours de ré-entrées non programmées, dont certains, ayant provoqué des dommages, ont donné lieu à indemnité, comme le montre l'affaire du Cosmos-954 qui, le 24 janvier 1978, dissémina de nombreux débris radioactifs sur une large zone du nord du Canada. C'est d'ailleurs à la suite de cette affaire que la délégation canadienne a saisi le sous-comité juridique d'un projet de principes applicables à l'utilisation de sources d'énergie nucléaire dans l'espace qui, après quatorze ans de débats, ont abouti à l'adoption par consensus de la résolution no 47/68 du 14 décemb [...]

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Écrit par :

  • : présidente de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France, directeur honoraire du C.N.R.S., psychanalyste

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Pour citer l’article

Simone COURTEIX, « ESPACE (CONQUÊTE DE L') - Le droit de l'espace », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/espace-conquete-de-l-le-droit-de-l-espace/