ESPACE (CONQUÊTE DE L')Le droit de l'espace

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L'élaboration du droit de l'espace

À l'origine, la doctrine avait élaboré un système recourant notamment, par analogie, au droit aérien et au droit maritime. Certains ont cru alors pouvoir découper l'espace en tranches sans voir qu'il ne doit pas être considéré comme un lieu mais comme un foyer d'activités (cette question de la délimitation de l'espace est d'ailleurs toujours à l'ordre du jour des travaux des Nations unies, en relation notamment avec le statut de l'orbite géostationnaire et celui des futurs objets aérospatiaux). En réalité, la question fondamentale qui se posa le jour où le premier engin spatial fut lancé concernait le droit qui devrait être applicable à ce domaine et aux activités qui s'y déploieraient. Le droit de lancer et de mettre en orbite des objets dans l'espace extra-atmosphérique ainsi que celui du passage dans l'espace de ces engins furent les premiers problèmes à résoudre. En fait, la question ne se posa pas en termes de droit applicable, car les États lanceurs ne recherchèrent aucune autorisation avant de procéder à leurs lancements. En outre, aucune objection ne fut formulée par les États dont les territoires étaient survolés. Ainsi se développa une pratique fondée à la fois sur l'envoi et la mise en orbite de plus en plus de satellites et une attitude des États qui, au fil des ans et du développement des activités spatiales, resta inchangée. Devait-on en déduire que cette pratique s'était transformée en une coutume et interpréter l'acquiescement des États comme un consentement général ? Durant les années qui se sont déroulées, les États concernés étaient tout à fait à même de protester contre les vols spatiaux et, délibérément, ils se sont abstenus de le faire. N'était-ce pas l'évidence d'un consentement général des États ? Cette notion de coutume internationale fondée sur un consensus de tous les États concernés a très tôt été soulignée par la doctrine, notamment par des auteurs comme le juge M. Lachs ou le professeur C. Chaumont qui, en 1960, affirmait que « le droit de l'espace s'est engagé dès 1957 sur la route royale de la liberté » et ajoutait que « l'adhésion généralisée de tous les États, spatiaux ou non spatiaux, au principe de liberté suffit, à notre sens, à établir une coutume internationale, l'universalité du consentement compensant largement la brièveté du temps écoulé depuis les premières expériences spatiales. On est alors en présence de véritables règles du droit ».

Ainsi, longtemps avant que tout texte écrit n'ait été adopté, des principes importants furent établis, leur source étant la pratique générale acceptée en tant que droit. Cependant, il fut, dès le début, évident que le processus d'élaboration du droit ne pouvait être façonné uniquement par la pratique, compte tenu des nouveaux et nombreux problèmes posés face au développement des diverses activités spatiales. D'où l'idée de procéder à l'élaboration d'un droit écrit. Ce fut l'œuvre des Nations unies et notamment de son Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (C.U.P.E.E.A.), suivant la méthode du consensus « exprès » adoptée et suivie par cet organe spécial des Nations unies depuis plus de trente ans.

Créé en 1958 par l'Assemblée générale, le C.U.P.E.E.A. a connu pendant les premières années de sa mise en place de grandes difficultés dues aux désaccords entre les deux puissances spatiales à propos de la composition et de l'adoption d'une règle de vote. Ce n'est que le 29 mars 1962 qu'un accord fut conclu, impliquant que, contrairement à la pratique courante aux Nations unies, le comité (et ses deux sous-comités : le sous-comité juridique, S.C.J., et le sous-comité scientifique et technique, S.C.S.T.) devrait conduire ses travaux sans vote et selon le principe du consensus. La recherche d'un consensus au sein du S.C.J. revêt une importance fondamentale (le S.C.J. compte 28 membres à l'époque de sa première réunion en 1961, 53 en 1980, 61 en 1994, 67 depuis 2004), car cela signifie que ce n'est qu'après qu'un document a recueilli le consensus (sans manifestation d'opposition) des membres du comité qu'il pourra être soumis, par voie de recommandation, à la discussion de la commission politique de l'Assemblée générale pour approbation et transmission à l'assemblée plénière. Ce consensus obtenu au C.U.P.E.E.A. garantit ainsi l'unanimité à l'Assemblée générale, puis la signature et la ratification des textes de conventions proposées par un nombre suffisant d'États pour assurer leur entrée en vigueur.

Le premier résultat important qui a marqué les travaux du C.U.P.E.E.A. fut l'élaboration de la « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique », adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale le 13 décembre 1963 par la résolution no 1962 (XVIII), véritable charte inspiratrice des progrès ultérieurs en tant qu'elle proclamait plusieurs principes fondamentaux sur lesquels le droit de l'espace a pu s'édifier. Ces principes furent ensuite repris presque intégralement par le Traité de l'espace, adopté par la résolution de l'Assemblée générale no 2222, le 19 décembre 1966, signé le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967.

À partir de cet instrument de base et pour tenir compte, notamment, des progrès de la technique et des nouvelles données scientifiques, les États membres du C.U.P.E.E.A. ont entrepris une œuvre de longue haleine qui a abouti à l'adoption, entre 1967 et 1979, de quatre conventions spécifiques destinées à développer et à matérialiser davantage les obligations mises à la charge des États parties au traité. Ainsi ont été adoptés l'accord sur le sauvetage des astronautes le 19 décembre 1967, la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux le 29 novembre 1971, ainsi que la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace le 12 novembre 1974. Enfin, le 5 décembre 1979, était conclu l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.

Avec le développement des activités spatiales et les progrès technologiques, de nouveaux besoins en matière de règles juridiques se sont fait sentir, notamment dans le domaine des utilisations pratiques de l'espace extra-atmosphérique. Le processus de formulation au sein du C.U.P.E.E.A., portant sur de nouveaux aspects de l'utilisation de l'espace, s'est poursuivi et a abouti à l'adoption par l'Assemblée générale de quatre ensembles de principes, sous forme de recommandation à valeur non contraignante, à savoir :

– les principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale (résolution no 37/92 du 10 décembre 1982) ;

– les principes sur la télédétection (résolution no 41/65 du 3 décembre 1986) ;

– les principes relatifs à l'utilisation de sources d' [...]

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Écrit par :

  • : présidente de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France, directeur honoraire du C.N.R.S., psychanalyste

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Pour citer l’article

Simone COURTEIX, « ESPACE (CONQUÊTE DE L') - Le droit de l'espace », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/espace-conquete-de-l-le-droit-de-l-espace/