ÉQUITÉ

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

L'équité complète le droit

Historiquement, l'équité a souvent complété les règles du droit. À Rome, le préteur a peu à peu élaboré sur le fondement de l'équité toute une série de règles – le droit prétorien – pour compléter le droit strict. En Angleterre, le chancelier agit de même à l'égard de la common law. Mais les raisons de son intervention furent si nettes que le système juridique élaboré par lui reçut le nom d'equity, obligeant le langage à évoluer : on parle aujourd'hui de natural justice (expression révélatrice) pour évoquer l'équité.

Dans sa fonction complémentaire, l'équité ne semble pas avoir place dans les droits modernes. N'est-ce pas au législateur d'édicter les règles qui s'imposent ? Pourtant, il arrive que le législateur renvoie à l'équité. On trouve des exemples du procédé dans le Code civil français, de manière de plus en plus fréquente (art. 278, 280-1, 565, 1135 et, plus implicitement, art. 641, al. 6, 645, 1152, al. 2, 1244, al. 2, 1374, 1966), ainsi que dans les lois contemporaines de presque tous les pays étrangers. Un cas typique est celui du dommage causé par un aliéné : les droits allemand, autrichien, suisse, belge, italien, grec, hongrois laissent au juge le soin d'apprécier si une indemnité, et laquelle, est équitable. Quand le législateur ne cherche pas à faire place à l'équité, il ne peut empêcher le juge de recourir à celle-ci, le cas échéant, pour combler une lacune du droit. N'est-ce pas encore aujourd'hui l'équité, autant que la logique des principes anciens, qui inspire le juge de common law lorsqu'il se trouve devant un cas nouveau ? N'est-ce pas elle qui a guidé le Conseil d'État français posant peu à peu les règles du droit administratif ? Ou même la Cour de cassation française admettant en 1892 une action fondée sur « le principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui », bien qu'elle n'ait été « réglementée par aucun texte de nos lois », puis posant les règles de la responsabilité d [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 3 pages

Écrit par :

  • : professeur émérite à l'université de Paris-I

Classification

Autres références

«  ÉQUITÉ  » est également traité dans :

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

  • Écrit par 
  • François TAULELLE
  •  • 1 276 mots

Dans le chapitre « Les débats actuels »  : […] Deux évolutions majeures caractérisent les politiques d'aménagement du territoire depuis le début des années 1980. D'abord, les fondements de la politique publique changent. Au couple équilibre territorial et bien-être qui la constitue, la notion ajoute d'autres logiques telle l'équité. Viser l'équité territoriale, comme le dit François Ascher ( Métapolis ou l'Avenir des villes , 1995), « Ce n'e […] Lire la suite

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « Développements de la justice d'équité »  : […] L'equity impose des sanctions individuelles, in personam , imposant aux fautifs de faire, de ne pas faire, ou encore de réparer les dommages commis, sous peine d'emprisonnement. Cette sanction rendait l'equity plus efficace encore que la common law ; en effet, même si l'on pouvait être sûr avec la seconde de récupérer des dommages-intérêts, une injonction de specific performance prononçant la res […] Lire la suite

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - Développement des pays du Sud

  • Écrit par 
  • Denis COGNEAU, 
  • Philippe DE VREYER, 
  • Sylvie LAMBERT
  •  • 5 718 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Les institutions et la répartition des ressources »  : […] L'identification de ces trois ingrédients de la croissance – la transition démographique, l'accumulation d'épargne et l'accroissement du niveau d'éducation – n'a toutefois pas conduit à la découverte d'une recette miracle pour garantir croissance économique et développement. Ce qui semble avoir fonctionné dans certains pays, en Asie surtout, n'a pas pu être reproduit ailleurs, en Afrique notamment […] Lire la suite

ÉCONOMIE SOCIALE

  • Écrit par 
  • Éric BIDET
  •  • 6 004 mots

Dans le chapitre « L'école nouvelle »  : […] L' école nouvelle, construite autour de l'œuvre de Charles Gide, propose de substituer la coopération à la concurrence et le sociétariat au salariat. S'inscrivant dans la réflexion sur la solidarité initiée en 1840 par Pierre Leroux, elle donne naissance à ce qu'on a appelé « l'école de Nîmes », qui est à l’origine, en 1885, de la création de la première Fédération française des coopératives de […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Environnement et économie

  • Écrit par 
  • Sylvie FAUCHEUX, 
  • Christelle HUE
  •  • 6 538 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'équité intergénérationnelle »  : […] L'équité intergénérationnelle est au cœur de la convention-cadre sur le changement climatique signée à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992. Cette convention établit en préambule que les parties sont conscientes que « les changements du climat de la Terre et leurs effets défavorables représentent une préoccupation co […] Lire la suite

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Arts et culture) - La philosophie

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre COMETTI
  •  • 6 286 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Philosophie analytique et philosophie continentale »  : […] Les quelque trente années pendant lesquelles la philosophie analytique a acquis une position dominante, en particulier dans certaines universités comme Princeton ou Harvard, ont aussi contribué à creuser un fossé avec la philosophie européenne, largement dominée dans le même temps par la phénoménologie, l'herméneutique et l'existentialisme ou le structuralisme. Ce fossé est à la source de l'opposi […] Lire la suite

IMPÔT - Politique fiscale

  • Écrit par 
  • Jean-Marie MONNIER
  •  • 7 258 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Optimalité et sélection des prélèvements »  : […] Le concept d'optimalité fiscale relève du domaine de l'économie publique normative qui étudie à travers la théorie de la taxation optimale, les conséquences sur le bien-être des agents économiques des arbitrages entre plusieurs critères de choix des formes de prélèvements. Selon cette théorie, toute structure fiscale qui maximise le bien-être collectif est dite optimale. Elle dépend des instrument […] Lire la suite

IMPÔT - Économie fiscale

  • Écrit par 
  • Jacques LE CACHEUX
  •  • 4 359 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'équité fiscale »  : […] Toute fiscalité entraînant une réduction du pouvoir d'achat des agents économiques qui la supportent, il est légitime de s'interroger sur l'équité du prélèvement. On en distingue généralement deux formes : l'équité horizontale, qui exige que deux contribuables ayant les mêmes caractéristiques et la même situation économique soient traités de manière identique par le fisc et subissent donc le même […] Lire la suite

INTERVENTION DE L'ÉTAT, économie

  • Écrit par 
  • Dominique HENRIET, 
  • André PIETTRE
  •  • 10 782 mots

Dans le chapitre « Vote et équité »  : […] Notons que la règle majoritaire n'est pas réellement séduisante comme critère d'équité ou de redistribution. Considérons en effet le cas caricatural dans lequel on propose de partager une richesse donnée entre trois personnes A, B et C. Dans l'état initial, A et B possèdent chacun 45 p. 100 de la richesse et C 10 p. 100. Considérons alors la proposition suivante : on confisque à C la moitié de sa […] Lire la suite

JAPON (Le territoire et les hommes) - Droit et institutions

  • Écrit par 
  • Jacques ROBERT
  • , Universalis
  •  • 9 635 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Structure du droit japonais »  : […] Pour commencer sa réforme juridique, au lendemain de la Restauration de 1868, le gouvernement impérial ordonna qu'on traduisît tous les codes napoléoniens pour les mettre en application au Japon ; mais ce projet hasardeux fut très vite abandonné. On entreprit alors la codification du droit avec l'aide de juristes français puis allemands. Avant la fin du siècle, la tâche laborieuse de modernisation […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

France. Allègement des contraintes sanitaires liées à la Covid-19. 1er-29 novembre 2020

Le 1er, le Premier ministre Jean Castex impose la fermeture des rayons de grandes surfaces proposant des produits non essentiels, par souci d’équité avec les petits commerces dont la fermeture a été ordonnée fin octobre dans le cadre du reconfinement. Afin de répondre aux […] Lire la suite

Amérique du Sud. Synode sur l’Amazonie. 6-27 octobre 2019

de prêtres dans la région et par les grandes distances entre les communautés. Il prône également l’introduction d’éléments des traditions autochtones dans le rite catholique, ainsi qu’une meilleure équité entre les hommes et les femmes dans les instances de gouvernement de l’Église. […] Lire la suite

Suisse. Sommet « Smile for Future ». 9-20 août 2019

et l’équité, maintenir le réchauffement climatique en dessous d’un degré et demi par rapport aux niveaux préindustriels et prendre en compte les meilleurs travaux scientifiques disponibles. Ils annoncent l’organisation en septembre de « la plus grande grève de l’histoire du mouvement », en lien […] Lire la suite

France. Rapport de Jean-Louis Borloo sur les banlieues. 26 avril 2018

avec des élus et des associations de terrain, le rapport formule des propositions dans les domaines de la rénovation urbaine, de l’emploi, de l’éducation, de la mobilité, de la mixité ou du sport. Il préconise également la création d’une Cour d’équité territoriale chargée de vérifier la mise en œuvre […] Lire la suite

Canada. Commentaires controversés d’un verdict par des ministres. 9 février 2018

-Raybould défend le devoir de « mieux faire » et que la ministre des Services autochtones Jane Philpott évoque la nécessité d’« améliorer la justice et l’équité pour les Canadiens autochtones ». L’opposition ainsi que des associations d’avocats dénonceront ces prises de position du gouvernement fédéral. […] Lire la suite

Pour citer l’article

André TUNC, « ÉQUITÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 juillet 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/equite/