DROITS FONDAMENTAUX
ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification
Dans le chapitre « Droits fondamentaux et Tribunal constitutionnel » : […] Une constitution est en général rédigée par opposition au système politique qui l'a précédée. La Loi fondamentale veut éviter les faiblesses institutionnelles de la République de Weimar et garantir les droits et libertés supprimés par le régime hitlérien. Aussi commence-t-elle par une énumération des droits fondamentaux qui, contrairement aux préambules des constitutions françaises, « lient les p […] Lire la suite
ALLEMAGNE - Les institutions
Dans le chapitre « La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) » : […] En Allemagne, l’organisation constitutionnelle se caractérise depuis 1949 par la position particulière de la Cour constitutionnelle fédérale. L’étendue de ses compétences en fait le garant par excellence de l’État de droit ( Rechtsstaat ). Cette notion essentielle s’exprime d’abord dans la définition générale du régime allemand : « Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pou […] Lire la suite
ANIMALIER DROIT
Dans le chapitre « Les droits fondamentaux » : […] L'une des propositions les plus controversées des promoteurs du droit animalier consiste à étendre aux animaux le bénéfice de certains droits fondamentaux : droit à la vie, droit à l'intégrité, droit à la sûreté. Deux propositions peuvent être identifiées. La première émane de Peter Singer et Paola Cavalieri. Dans le cadre d'un Great Ape Project (Projet grands singes) lancé par ces auteurs, elle […] Lire la suite
BILL OF RIGHTS (13 février 1689)
En Angleterre, au terme des guerres civiles du xvii e siècle, l'accession au trône de Marie II Stuart, fille de souverain catholique, et de son époux Guillaume d'Orange, prince protestant, fournit le prétexte de l'affirmation de l'importance des droits fondamentaux à travers le Bill of Rights de février 1689. Au-delà de cet apport, cette Déclaration des droits est une étape primordiale dans l'ét […] Lire la suite
CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le chapitre « Origine et élaboration de cette loi » : […] L'inscription dans la loi fondamentale du droit à l'environnement n'était pas une idée nouvelle en France. Elle figurait déjà dans le rapport de Louis Armand de 1970, « 100 mesures pour l'environnement », qui conduisit à la mise en place, l'année suivante, du premier ministère de l'Environnement. L'idée resurgit durant la campagne présidentielle de 1974, puis en décembre 1975 avec la création de l […] Lire la suite
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
La proclamation solennelle, le 7 décembre 2000 à Nice, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est quasi passée inaperçue dans le tourbillon politique du sommet de Nice, alors qu'elle représente une étape très significative de l'évolution de l'Union européenne. Alors que toute l'histoire des Communautés européennes, puis de […] Lire la suite
CITOYENNETÉ
Le terme de citoyen, dont la Révolution française avait déjà fait un usage enthousiaste et parfois excessif, est revenu à la mode depuis quelques années d'une manière insistante, sinon obsédante, et cela dans tous les pays démocratiques. Le plus souvent, il revient à dire simplement « non professionnel », « social », ou même « amical » ou « sympathique ». Le terme a pourtant une signification préc […] Lire la suite
CONSTITUTION
Dans le chapitre « La constitution comme norme » : […] Le terme constitution n'a donc pas toujours désigné une norme. Mais, sous l'effet du développement des constitutions écrites et de l'avènement des États modernes, l'idée que la constitution est une norme est apparue avec l'évidence qui s'y attache aujourd'hui. Toutefois, ce même concept donne lieu à deux modèles différents, l'un descriptif, l'autre axiologique. Le modèle descriptif de constitution […] Lire la suite
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Pour rendre plus effectifs les droits de l'homme, des systèmes de protection ont été mis en place à l'échelle régionale. Le plus efficace d'entre eux est sans aucun doute celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institué par le traité de Rome du 4 novembre 1950. Proclamant un grand nombre de droits-libertés, droits-participation et droits […] Lire la suite
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (1948)
Le xx e siècle fut celui de l'« internationalisation » des droits de l'homme, signe d'une reconnaissance toujours plus large et de la revendication de leur universalité. Les Nations unies ont contribué à ce mouvement, notamment au travers de l'adoption, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce texte ne crée pas d'obligations pour les États. Ayant valeur de sim […] Lire la suite
DROITS DE L'HOMME
Dans le chapitre « Le pacte international sur les droits civils et politiques » : […] Les droits garantis . Les rédacteurs du pacte se sont efforcés de préciser et de développer les dispositions, quelquefois très générales, de la Déclaration universelle. Le poids des souverainetés et la différence des régimes économiques expliquent cependant l'omission de certains droits, comme le droit d'asile ou le respect des biens. La modification de l'état de la société internationale à la su […] Lire la suite
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - La démocratie institutionnelle
Dans le chapitre « Le Congrès » : […] Composé du Sénat (deux membres par État, élus pour six ans et renouvelables par tiers, soit un total de 96 jusqu'en 1958, de 100 depuis l'admission de l'Alaska et de Hawaii au rang d'États membres de l'Union) et de la Chambre des représentants (435 membres élus pour deux ans, répartis proportionnellement à la population de chaque État), le Congrès des États-Unis continue lui aussi à fonctionner s […] Lire la suite
EUROPE - Diversité religieuse
Dans le chapitre « Ce que dit le traité de Lisbonne » : […] Comme dans le Préambule du traité constitutionnel adopté le 18 juin 2004, les États membres déclarent s'inspirer : « des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit » (Préambule […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français
Dans le chapitre « Les sources de renouvellement » : […] Avec un stock évalué à un peu plus de 8 000 lois en vigueur, le droit français est renouvelé chaque année par une moyenne d'une centaine de lois. Si le nombre de ces textes n'est pas lui-même en nette augmentation pendant la dernière décennie, la longueur moyenne de chaque loi a indubitablement connu une croissance qui alimente les dénonciations répétées de « l'inflation législative ». Quelques te […] Lire la suite
GRANDE CHARTE, en bref
C'est en Angleterre, au Moyen Âge, qu'apparaît le premier grand texte reconnaissant des libertés et des droits intangibles aux sujets d'un royaume. La Grande Charte, Magna Carta , concédée en juin 1215 par Jean sans Terre sous la pression des barons et de l'Église, garantit à tous les hommes libres le droit de propriété, la liberté d'aller et venir en temps de paix, mais aussi certaines garanties […] Lire la suite
JUSTICE - Justice constitutionnelle
Dans le chapitre « La richesse des normes de référence » : […] L'ensemble des normes de référence, que l'on désigne communément sous le nom de « bloc de constitutionnalité », est parfois plus large que le texte constitutionnel stricto sensu : en France, le Préambule se réfère aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », mais sans donner aucune précision sur le nombre et le contenu de ces lois. On admet qu'il s'agit de lois adoptées d […] Lire la suite
LIBERTÉS PUBLIQUES
Dans le chapitre « La classification des libertés publiques » : […] Sur le plan philosophique, il peut paraître absurde de vouloir établir une hiérarchie, car chaque liberté ne fait que traduire, dans un domaine particulier d'activité, la liberté foncière de l'individu. Mais il ressort du droit positif que tous les secteurs dans lesquels s'exerce la liberté n'apparaissent pas également essentiels au développement de la personne humaine : il existe des libertés fo […] Lire la suite
LIU XIAOBO (1955-2017)
Le 8 octobre 2010, l'opposant Liu Xiaobo est le premier citoyen chinois à obtenir le prix Nobel de la paix. Sa mort, survenue le 13 juillet 2017, sans que le gouvernement chinois le laisse terminer ses jours en liberté à l’étranger, a provoqué une émotion intense et des réactions au plus haut niveau, tant aux États-Unis qu’à la Commission européenne et dans les différents cabinets ministériels et […] Lire la suite
LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE
Élaborée en réaction aux insuffisances de la République de Weimar qui favorisèrent l'avènement du nazisme, la Loi fondamentale ( Grundgesetz ) de la république fédérale d'Allemagne commence d'emblée par poser le principe de l'intangibilité de la dignité de l'être humain (art. 1 er ). Les droits fondamentaux (art. 1-19), loin de n'être qu'une déclaration de principes, sont directement applicables. […] Lire la suite
NATIONALITÉ
Dans le chapitre « Les législations internes » : […] Dans un grand nombre de pays, la condition des étrangers ne fait pas l'objet d'une disposition d'ordre général ; seules se rencontrent des réglementations particulières, excluant les étrangers de la jouissance de certains droits ou subordonnant cette jouissance à des conditions particulières. Le Code Napoléon, notamment, ne réglait que la situation faite aux étrangers bénéficiaires d'un traité di […] Lire la suite
NATIONS UNIES (O.N.U.)
Dans le chapitre « Droits de l'homme » : […] Contrairement à la Société des Nations, l'ONU a fait figurer dans sa Charte le principe du respect des droits de l'homme, affirmant le respect des droits de l'homme ainsi que d'autres libertés fondamentales pour tous les êtres humains, indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur langue ou de leur religion. Selon la Charte, l'Assemblée générale a la responsabilité de lancer des enquêtes et […] Lire la suite
O.I.T. (Organisation internationale du travail)
Dans le chapitre « Évolutions depuis la fin de la guerre froide » : […] L'effondrement du communisme et l'accélération concomitante du processus de la mondialisation affectèrent l'O.I.T. plus que toute autre institution du système des Nations unies. La fin du schisme Est-Ouest réduisit, pour les pays occidentaux, l'importance idéologique de l'organisation. De surcroît, les tendances favorisées par la mondialisation contribuèrent à éroder la philosophie sociale qui av […] Lire la suite
O.M.S. (Organisation mondiale de la santé)
Dans le chapitre « L'institution » : […] Les États parties à la Constitution de l'OMS déclarent, en y adhérant, en accord avec la charte des Nations unies, qu'un certain nombre de principes « sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité : la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. La possession d […] Lire la suite
PAUVRETÉ ET REVENUS MINIMA
La question de la pauvreté est une écharde dans la chair des sociétés riches. Comment tolérer que certains, faute de revenus suffisants, puissent manquer de l'essentiel – logement, nourriture ou vêtements – tandis que la société dans son ensemble regorge de tout ? Longtemps, on a cru que la croissance économique suffirait à régler le problème : produire davantage de richesses permettrait, pensait […] Lire la suite
PEINE DE MORT
Dans le chapitre « Démocraties et abolition de la peine de mort » : […] Le fait marquant de notre époque est que les démocraties ont cessé d'exécuter des condamnés à mort, à la notable exception des États-Unis et du Japon. Cette donnée éclaire le sens politique de la peine capitale : un acte abusif, décidé par l'autorité judiciaire au nom de l'État, acte qui viole manifestement le respect dû par l'État de droit aux personnes et à leurs droits fondamentaux. Une démoc […] Lire la suite
PÉNALE PROCÉDURE
Dans le chapitre « Des sources internationales et constitutionnelles » : […] Mais la loi et, à sa suite, le règlement ne sont plus et de loin la seule source de la procédure pénale. Les nouvelles sources sont à la fois internationales et constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel a construit par sa jurisprudence, en matière de procédure pénale, autour de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946 et des princ […] Lire la suite
TERRORISME
Dans le chapitre « Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux » : […] Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux sont par essence peu conciliables et s'opposent même juridiquement. La lutte contre le terrorisme se rattache à la notion de sécurité nationale, qui est l'une des restrictions admises par les textes internationaux de protection des droits. Ce motif de sécurité nationale laisse aux États une large marge d'appréciation et les autorise même, exceptio […] Lire la suite