RURAL DROIT

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Le développement du droit rural moderne

Dans ce développement, deux étapes sont à distinguer : une première qui va du statut du fermage et du métayage (1945-1946) aux lois d'orientation agricole de 1960-1962 : au cours de cette période, le droit rural est avant tout une législation de protection ; une seconde phase, qui va des années 1960-1962 à nos jours, et dans laquelle le droit rural devient, par l'effet des circonstances économiques nouvelles, un droit d'intervention.

Le droit rural, législation de protection

C'est essentiellement le statut du fermage et du métayage, institué par l'ordonnance du 17 octobre 1945 et la loi du 13 avril 1946, qui a mis en place cette législation de protection du cultivateur en faire-valoir indirect, c'est-à-dire du cultivateur qui a pris en location les terres qu'il exploite. Cette législation, qui est une véritable révolution sociale et un abandon des principes libéraux sur lesquels reposait le Code civil, a paradoxalement deux sources d'inspiration : le programme du gouvernement de front populaire de 1936 et la législation de Vichy qui a beaucoup fait, de son côté, pour le fermier et le corporatisme rural. Par ailleurs, ce texte est une transaction entre les aspirations économiques des pays de fermage du Nord de la France et les aspirations sociales des pays de métayage du Midi.

Le droit au bail

Tout l'arsenal juridique du statut tourne autour de la protection du preneur et de son accès à la propriété du fonds. Cet arsenal est impératif, puisque ces règles de protection, qui constituent ce qu'on appelle dans un sens technique « le droit au bail », possèdent un caractère d'ordre public. Les deux règles principales de ce statut sont la durée des baux, qui est obligatoirement de 9 ans et le droit au renouvellement du bail : le preneur, sauf reprise du bailleur pour culture personnelle, pour son conjoint ou pour l'un de ses descendants, est assuré du renouvellement indéfini de son bail jusqu'à l'âge d [...]

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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne, membre de l'Académie d'agriculture de France, délégué général du Comité européen de droit rural

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Pour citer l’article

Joseph HUDAULT, « RURAL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-rural/