INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

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Les relations internationales et le droit

Le droit international public est la branche du droit qui rassemble les règles dont la production et l'application échappent à l'État agissant unilatéralement. Dans cette définition, qui caractérise ce système de droit par l'origine de ses règles et l'oppose ainsi au « droit interne », aucun élément matériel, tiré du contenu des règles en cause, n'entre en ligne de compte, alors que dans l'expression « droit international privé », les deux adjectifs se réfèrent à l'objet même du droit, qui est de régir des relations internationales ressortissant au droit privé. Il est cependant nécessaire de préciser dès l'abord ce que sont les « relations internationales » et en quoi le droit peut s'intéresser à elles.

Une relation sociale est internationale quand elle comporte un « élément d'extranéité », c'est-à-dire quand elle met en cause des personnes qui n'ont pas la même nationalité (un Français épouse une Italienne), ou qui ne se trouvent pas sur le territoire du même État (un Français achète un terrain en Italie), ou qui ont affaire avec un État étranger (un Français séjourne en Italie), ou qui sont elles-mêmes des États (la France traite avec l'Italie). Dans toutes ces relations, la situation échappe par un de ses éléments à l'emprise d'un système juridique unique, dépendant d'un État qui aurait seul vocation à la régir. La chose est évidente quand il s'agit de relations « interétatiques » : au nom de quoi un État statuerait-il seul sur une relation qu'il noue avec un de ses pairs au sein de la société internationale, où chacun prétend représenter l'intérêt suprême de la collectivité interne dont il est la traduction juridique ? Mais elle l'est à peine moins dans l'hypothèse des relations « transétatiques » (ou transnationales), qui mettent en présence deux personnes autres que des États et habituellement soumises à l'ordre juridique de deux États différents, ou un État et une personne ressortissant principalement à un autre État. [...]

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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-II (droit, économie et sciences sociales)

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Autres références

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ACCORDS BILATÉRAUX

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Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis que « le droit international public n'apparaît plus comme un sy […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/accords-bilateraux/#i_5346

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ANTARCTIQUE

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Dans le chapitre « Statut de l'Antarctique en droit international »  : […] Après avoir, longtemps, laissé libre cours aux initiatives privées, les États-Unis proposèrent, en 1948, la réunion d'une conférence internationale pour régler le sort de l'Antarctique. Elle ne put avoir lieu, du fait des exigences soviétiques. Il fallut attendre qu'en 1956 se déclenche un mouvement général d'intérêt pour les sciences de la Terre, à la faveur de l' Année géophysique internationale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/antarctique/#i_5346

ARBITRAGE, droit

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Dans le chapitre « L’arbitrage en droit international public »  : […] « L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » Cette définition de l'arbitrage, donnée par l'article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, est la plus précise et, comme telle, admise par la plupart des auteurs. L'arbitrage s'aff […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/arbitrage-droit/#i_5346

AUTODÉTERMINATION

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Le mot « autodétermination » se réfère tant aux acquis de la philosophie qu'à ceux du droit international. En termes philosophiques, il désigne la possibilité pour un individu de choisir librement sa conduite et ses opinions, hors de toute pression extérieure. En droit international, ce terme renvoie par extension au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, c'est-à-dire de choisir li […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/autodetermination/#i_5346

AVIS, droit international

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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

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Dans le chapitre « Un contenu pour le XXIe siècle »  : […] Les rédacteurs de la Charte avaient reçu mandat non pas d'inventer de nouveaux droits fondamentaux, mais avant tout de mettre en forme ceux que l'on pouvait considérer comme communs aux pays membres de l'Union en raison soit de leurs dispositions nationales, soit des instruments internationaux auxquels ils avaient tous souscrits, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/charte-des-droits-fondamentaux-de-l-union-europeenne/#i_5346

CHINE - Droit

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  • Jean-Pierre CABESTAN
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Dans le chapitre « La Chine et le droit international »  : […] Depuis son entrée à l'O.N.U. en 1971, la Chine a progressivement accédé à de nombreux mécanismes juridiques multilatéraux. Mais c'est le lancement des réformes économiques en 1979 qui a le plus directement stimulé la participation de la Chine aux conventions internationales. Ainsi, en matière commerciale, Pékin a signé en 1984 la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_5346

CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora)

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La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, constitue l'un des accords multilatéraux les plus importants pour la biodiversité. Avec 161 pays contractants en avril 2003, elle réglemente les échanges interétatiques de faune et de flore sauvages do […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cites/#i_5346

CODIFICATION

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  • Guy BRAIBANT
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Dans le chapitre « La codification internationale »  : […] L'expression de codification internationale recouvre deux notions. Il s'agit, en premier lieu, de la codification du droit européen . La Communauté européenne produit une profusion de règlements, de directives et de décisions, qui s'accumulent, sont difficiles à consulter et à comprendre et se superposent aux droits nationaux. Les citoyens et les entrepr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/codification/#i_5346

CONCORDAT

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  • Roland MINNERATH
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Un concordat est un traité de droit international par lequel le Saint-Siège, d'une part, et un État souverain, d'autre part, règlent l'ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l'Église catholique sur un territoire donné. Les traités moins solennels qui n'envisagent que quelques aspects de la vie de l'Église, appelés tantôt conventions, accords, modus vivendi ou proto […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/concordat/#i_5346

CONFLIT INTERNATIONAL

  • Écrit par 
  • Alexandre KISS
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Opposition grave de vues ou d'intérêts entre États, donnant lieu ou risquant de donner lieu à l'emploi par ces États de mesures de force en vue de faire prévaloir leurs prétentions respectives. Ces mesures de force peuvent varier dans leur gravité et dans leurs conséquences : elles peuvent comporter des actes de violence proprement dite (guerre, opération militaire restreinte dans son étendue et s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conflit-international/#i_5346

CONTREBANDE

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 725 mots
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Commerce de marchandises effectué en infraction aux lois fiscales et douanières d'un État qui a soit formellement prohibé, soit assujetti à des droits particuliers l'importation et l'exportation de ces marchandises. Par extension, on utilise le terme de contrebande pour la marchandise frauduleuse elle-même. De nombreux États ont réalisé une entraide en vue de la lutte et de la répression de certai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrebande/#i_5346

CONVENTIONS INTERNATIONALES

  • Écrit par 
  • Alexandre KISS
  •  • 1 026 mots

Accords entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Un accord intervenant entre entités qui ne sont pas reconnues comme des États sur le plan international (États membres d'un État fédéral, provinces, départements) ne constitue pas une convention internationale, pas plus que ne le sont les contrats entre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conventions-internationales/#i_5346

CONVENTION SOLAS

  • Écrit par 
  • Serge BINDEL
  •  • 1 293 mots
  •  • 1 média

La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, connue généralement sous le nom de convention Solas (International Convention for the Safety of Life at Sea), a pour objet de spécifier un certain nombre de normes standards minimales relatives à la construction et à l'exploitation des navires de commerce, afin de garantir la sécurité des équipages, des passagers et des na […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/convention-solas/#i_5346

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.)

  • Écrit par 
  • Georges FISCHER
  •  • 923 mots

La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale permanente, la Cour permanente de justice internationale, a été créée en 1920, en vertu de l'article […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-internationale-de-justice/#i_5346

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par 
  • Christophe PÉRY
  •  • 241 mots

Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. Le traité de Rome instituant une Cour pénale internationale (C.P.I.), première du genre, a finalement été adopté par cent vingt pays e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale-en-bref/#i_5346

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par 
  • Sarah PELLET
  •  • 2 663 mots
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Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence internationale réunissant à Rome les représentants […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/#i_5346

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (C.P.J.I.)

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 240 mots

Les juridictions interétatiques permanentes sont un fait récent dans l'histoire des relations internationales. Œuvre du juriste américain, Prix Nobel de la paix, Elihu Root (1845-1937), la Cour de justice centre-américaine instituée par la convention du 20 décembre 1907 entre le Costa-Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et El Salvador en est le premier exemple. Ces juridictions ont bénéf […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-permanente-de-justice-internationale/#i_5346

CRIME DE GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 1 004 mots
  •  • 2 médias

« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crime-de-guerre/#i_5346

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 6 322 mots
  •  • 1 média

Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'immunité en sa qualité d'ancien chef d'État. Le 27 mai 1999, Le procureur du Tribunal pénal inte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crimes-contre-l-humanite/#i_5346

DÉCOLONISATION

  • Écrit par 
  • Charles-Robert AGERON
  •  • 7 273 mots
  •  • 33 médias

Dans le chapitre « Un mouvement de l’histoire contemporaine »  : […] Or dans le même temps s'affirmaient en Asie, surtout dans les Indes britanniques et néerlandaises, mais aussi au Levant et en Afrique du Nord, le premier réveil des mondes colonisés et un mouvement général de revendications indépendantistes . Les prémices de la décolonisation s'étaient multipliées et renforcées avec l'affaiblissement des puissances européennes, cependant qu'en 1945 les deux superp […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/decolonisation/#i_5346

DEL PONTE CARLA (1947- )

  • Écrit par 
  • Florence HARTMANN
  •  • 987 mots

« Jamais je n'aurais imaginé que le travail d'un procureur international serait à ce point aussi différent de celui d'un procureur national, tant les pressions et les tentatives d'ingérence des politiques furent nombreuses. » Par cette confidence livrée à l'issue de son mandat, Carla Del Ponte n'hésite pas à lever un coin du voile sur la vie sous haute surveillance qu'elle a menée pendant plus de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/carla-del-ponte/#i_5346

DÉSARMEMENT

  • Écrit par 
  • Jean François GUILHAUDIS, 
  • Serge SUR
  •  • 7 254 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le mécanisme du désarmement : innovations et blocage »  : […] S'agissant de la délibération, de la négociation et de la mise en œuvre du désarmement, c'est-à-dire de son « mécanisme », l'après-guerre froide a permis d'assister à l'affirmation du rôle du Conseil de sécurité, décidant un désarmement partiel de l'Irak (résolution 687 de 1991), aux audaces de la Cour internationale de justice acceptant une demande d'avis de la part de l'Assemblée générale des N […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/desarmement/#i_5346

DOMESTICATION

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre DIGARD
  •  • 7 155 mots
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Dans le chapitre « Incidences juridiques et économiques des difficultés de la définition de l’animal domestique »  : […] Loin d'être seulement une question théorique, la définition de la domestication et de l'animal domestique entraîne des conséquences pratiques : –  Les incertitudes du droit . Le taureau de combat ou l'abeille sont-ils des animaux domestiques, auxquels s'applique, par exemple, l'interdiction des mauvais traitements pour l'un ou de la divagation pour l'aut […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/domestication/#i_5346

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 060 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le droit international, public et privé »  : […] L'existence de l'État est au départ d'une seconde distinction, plus essentielle encore que la précédente, entre le droit interne propre à chaque État et le droit international. Du jour où les États, ayant pris conscience de leur coexistence, ont consenti à se reconnaître comme des sujets de droit, le droit international commençait de naître : […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-theorie-et-philosophie/#i_5346

DROITS DE L'HOMME

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Gérard COHEN-JONATHAN, 
  • Pierre LAVIGNE, 
  • Marcel PRÉLOT
  • , Universalis
  •  • 24 041 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre «  Protection internationale »  : […] Si la notion de droits de l'homme est relativement ancienne et bien ancrée dans certains pays, la protection des droits de l'homme sur le plan international n'a pris forme qu'après la Seconde Guerre mondiale. Avant 1940, cette protection était embryonnaire et fragmentée. Le pacte de la Société des nations n'avait envisagé que la protection de certaines catégories d'hommes : les minorités nationale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-de-l-homme/#i_5346

EAUX TERRITORIALES

  • Écrit par 
  • Alain-Philippe CRESSARD
  •  • 1 060 mots

En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et portée à la connaissance de la communauté internati […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/eaux-territoriales/#i_5346

ENFANTS SOLDATS

  • Écrit par 
  • Rosalie AZAR
  •  • 3 410 mots

Dans le chapitre « Instruments juridiques »  : […] Le droit international n'est pas resté silencieux sur la question des enfants soldats. Des efforts ont été entrepris pour relever l'âge minimal de recrutement et de participation directe aux hostilités, fixé à quinze ans par les protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, puis par la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. On peut citer la Charte africaine de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enfants-soldats/#i_5346

ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement

  • Écrit par 
  • Raphaël ROMI
  •  • 4 416 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Lutte contre les pollutions »  : […] Dans le cas des pollutions de l'eau, qu'elles nuisent à la vie des poissons ou à la potabilité, la législation prévoit la soumission, encore très imparfaite, des rejets à autorisation et l'énoncé de normes de pollution. Il a fallu tout de même attendre 1992 pour que le droit de l'eau soit clairement lié au droit de l'environnement, dans sa philosophie comme dans son vocabulaire et ses techniques. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/environnement-droit-de-l-environnement/#i_5346

ESPACE (CONQUÊTE DE L') - Le droit de l'espace

  • Écrit par 
  • Simone COURTEIX
  •  • 11 475 mots
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Le 21 octobre 1957, un satellite était pour la première fois dans l'histoire mis avec succès en orbite autour de la Terre et ce fait même marquait l'avènement d'une ère nouvelle dans la vie de l'humanité : l'ère spatiale. Quelques années plus tard, en 1961, l'homme est allé dans l'espace extra-atmosphérique et, à la fin de la même décennie, le 21 juillet 1969, le premier astronaute a posé le pied […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/espace-conquete-de-l-le-droit-de-l-espace/#i_5346

ESTOURNELLES DE CONSTANT PAUL D' (1852-1924)

  • Écrit par 
  • Laurent BARCELO
  •  • 831 mots

Prix Nobel de la paix en 1909, Paul Balluet d'Estournelles de Constant de Rebecque (La Flèche, 1852-Paris, 1924) est le petit-neveu de Benjamin Constant, dont il hérite de l'esprit cosmopolite et de l'inclination pour les lettres. Élève du lycée Louis-le-Grand, il passe son baccalauréat au lycée français d'Athènes où sa mère l'avait inscrit pour qu'il échappe aux affres de l'« année terrible » (18 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/paul-d-estournelles-de-constant/#i_5346

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « Un pouvoir souverain »  : […] Si l'on peut définir l'État comme un « mode particulier d'organisation politique », c'est par sa souveraineté, qui lui confère, en même temps que son critère, son principe d'unité d'action. La souveraineté exprime l'idée d'un pouvoir de commander que détient un État et qu'il détient seul. En tant que pouvoir spécifique, elle évoque la qualité d'un pouvoir suprême à l'intérieur de son ressort (sou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat/#i_5346

EXTERRITORIALITÉ

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 675 mots

Fiction juridique selon laquelle certaines personnes ou certains biens sont réputés se trouver hors du territoire où ils se trouvent réellement et échappent de ce fait aux lois qui le régissent. L'exterritorialité a pris, dans l'histoire du droit international, plusieurs formes, dont certaines ont perdu tout caractère d'actualité. Curieusement, les premiers textes consacrant le privilège, pour des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exterritorialite/#i_5346

FAMILLE - Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU
  • , Universalis
  •  • 6 941 mots

Dans le chapitre « Internationalisation du droit de la famille »  : […] La famille est souvent considérée, en droit ou en sociologie, comme le refuge des particularismes nationaux. De fait, même au sein de l'Europe, des différences importantes opposent les divers droits nationaux sur tel ou tel aspect du droit de la famille, fruits d'une histoire singulière au cœur de la même civilisation. A fortiori en va-t-il de même lorsqu'il s'agit de systèmes juridiques différen […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-le-droit-de-la-famille/#i_5346

FLEUVES INTERNATIONAUX

  • Écrit par 
  • Hubert THIERRY
  •  • 3 822 mots

Le droit fluvial a été un élément très élaboré du droit international tel qu'il était appliqué dans l'Europe du xix siècle. Les grands fleuves européens, le Rhin, la Sambre, le Danube, envisagés comme moyens de communication, ont reçu des statuts juridiques fondés sur le principe de la liberté de navigation. Leur gestion était assurée par des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fleuves-internationaux/#i_5346

FOND DES MERS, droit international

  • Écrit par 
  • Pierre Michel EISEMANN
  •  • 562 mots

Longtemps ignorés, les fonds marins sont devenus un objet d'intérêt pour les États, du jour où leurs potentialités économiques furent connues. Dès 1945, certains États réclamèrent le droit d'exploiter seuls les ressources de leur plateau continental (c'est-à-dire le sol et le sous-sol de la mer descendant en pente douce de la côte jusqu'à une marge continentale) ; et il est internationalement reco […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fond-des-mers-droit-international/#i_5346

GARZÓN BALTASAR (1955- )

  • Écrit par 
  • Luis Guillermo PÉREZ CASAS
  •  • 1 396 mots

Celui qui est appelé le « super-juge » par ses admirateurs et le « juge étoile » par ceux qui l'envient ou critiquent ses méthodes n'est pas devenu un magistrat de renommée internationale par sa seule capacité de travail ou la médiatisation de ses interventions. C'est la gravité même des affaires qu'il a accepté d'instruire, au péril de sa vie et de celle de ses proches, qui l'a placé en première […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/baltasar-garzon/#i_5346

GENÈVE CONFÉRENCE & CONVENTIONS DE (1949)

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 1 070 mots
  •  • 1 média

Le problème de la protection des victimes de la guerre s'est posé, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec une ampleur jamais atteinte. Certaines règles figurant dans les conventions de Genève du 22 août 1864, révisées en 1905, puis en 1929, ainsi que dans les conventions de La Haye (1899 et 1907), ne paraissaient plus adaptées au caractère de guerre totale que présentèrent les conflits de 19 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conference-conventions-de-geneve-1949/#i_5346

GÉNOCIDE

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 8 480 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La lente progression du droit »  : […] La première mention de « crimes contre l'humanité » en droit international apparaît dans une déclaration britannico-franco-russe de 1915 condamnant les massacres des populations arméniennes de l'Empire ottoman. Dix ans auparavant, le génocide dont furent victimes les Herero, dans le Sud-Ouest africain, actuelle Namibie, n'avait dérangé personne dans le monde dit civilisé. La Convention sur l'impr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/genocide/#i_5346

GENTILI ALBERICO (1552-1608)

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 756 mots

Juriste et philosophe italien, né à San Ginesio, Alberico Gentili suit d'abord les cours de l'université de Pérouse qui supplante alors, depuis déjà longtemps, l'école de Bologne ; en effet la fameuse école des glossateurs (qui, d'Irnerius à Accurse, de 1088 à 1258, avait tant contribué à faire prévaloir les principes des lois romaines) a cédé la première place à l'école des commentateurs, brillam […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/alberico-gentili/#i_5346

GROTIUS HUGO DE GROOT dit (1583-1645)

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI, 
  • Paul DIBON
  •  • 3 342 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'archétype du citoyen de la « Respublica literaria et christiana » »  : […] La Bibliographie des écrits imprimés de Hugo Grotius (La Haye, 1950), dressée par J. ter Meulen et P. J. J. Diermanse, témoigne de l'ampleur et de la diversité de l'œuvre de Grotius. On ne manque pas d'être frappé de l'étonnante activité intellectuelle que déploya Grotius tout au long d'une existence tourmentée. Avocat à La Haye, homme d'État, dans sa prison de Loevenstein, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grotius/#i_5346

GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean CAZENEUVE, 
  • P. E. CORBETT, 
  • Victor-Yves GHEBALI, 
  • Q. WRIGHT
  •  • 14 311 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre « Définition de l'agression »  : […] Bien que l'agression soit consubstantielle aux relations internationales, le droit international n'a cherché à la prohiber et la définir qu'au lendemain de la Première Guerre mondiale. Il n'y est parvenu qu'au terme de cinq décennies d'efforts soutenus. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/guerre/#i_5346

HAUTE MER, définition juridique et réglementation

  • Écrit par 
  • Pierre Michel EISEMANN
  •  • 351 mots

Partie des mers et des océans qui n'est pas soumise à la juridiction des États côtiers, la haute mer, traditionnellement vouée à la navigation et à la pêche, peut être utilisée par les navires de tous les États. La navigation comme la pêche y sont libres. Le principe de liberté est appliqué également aux techniques apparues plus récemment, comme la pose de câbles téléphoniques ou de pipe-lines et […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/haute-mer-definition-juridique-et-reglementation/#i_5346

INGÉRENCE DROIT D'

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 1 480 mots
  •  • 5 médias

Faculté d'intervention sur le territoire d'un État, que le Conseil de sécurité des Nations unies s'attribue ou autorise lorsque des violations graves du droit humanitaire ou des droits de l'homme s'y commettent, le droit d'ingérence est apparu dans les années 1990, à l'initiative de la diplomatie française. Cette faculté, préconisée initialement par la société civile, a été consacrée sous des f […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-d-ingerence/#i_5346

INTERNATIONALES ORGANISATIONS

  • Écrit par 
  • Patrick RAMBAUD
  •  • 11 230 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Organisations de coopération et organisations d'intégration »  : […] Depuis l'apparition, dans les années cinquante, des Communautés européennes, qui visent moins à favoriser une coopération intergouvernementale qu'à instaurer une autorité internationale d'un type nouveau, on a pris l'habitude d'opposer organisations de coopération et organisations d' intégration . La distinction porte non seulement sur l'étendue des p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisations-internationales/#i_5346

INTERNATIONALES RELATIONS

  • Écrit par 
  • Marcel MERLE
  • , Universalis
  •  • 6 036 mots

Dans le chapitre «  Les caractéristiques de la société internationale contemporaine »  : […] Chacune de ces explications contient évidemment sa part de vérité. Leur diversité témoigne de la complexité des phénomènes internationaux et démontre, s'il en était besoin, que les problèmes qu'ils soulèvent ne sont pas, par leur nature, foncièrement différents de ceux qui se posent dans n'importe quelle société. Mais ces déterminismes s'excluent mutuellement les uns les autres et, par la même, se […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/relations-internationales/#i_5346

INTERNATIONALISATION

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 939 mots
  •  • 1 média

Limitation de la souveraineté territoriale d'un État au bénéfice de plusieurs États ou d'une organisation internationale. Afin de dénouer des situations difficiles, de neutraliser des points névralgiques, de protéger des zones stratégiques ou de mener à bien des travaux d'intérêt collectif, le procédé d'internationalisation a été maintes fois employé et a connu diverses fortunes. La limitation peu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/internationalisation/#i_5346

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE
  • , Universalis
  •  • 4 609 mots

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/#i_5346

IRAK

  • Écrit par 
  • Loulouwa AL RACHID, 
  • Brigitte DUMORTIER, 
  • Philippe RONDOT, 
  • Pierre ROSSI
  •  • 29 305 mots
  •  • 26 médias

Dans le chapitre « La mise sous tutelle étrangère »  : […] Dans les années 1990, l'Irak cesse d'exister en tant qu'État souverain et indépendant. Son assise territoriale est de facto amputée des trois provinces kurdes, au nord du pays, placées sous la protection des Alliés ; une interdiction de survol couvre 60 p. 100 de son espace aérien et enfin, la libre disposition de sa principale ressource nationale, le pétrole, lui est retirée. Agissant dans le ca […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/irak/#i_5346

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Internationalisation de la justice »  : […] Au-delà de la justice des États, une justice internationale se met progressivement en place là où la société internationale s'organise. Le développement de l'arbitrage international en matière commerciale illustre, à sa manière, cette justice extra-étatique spontanément mise en œuvre par la société des marchands, internationalisation et contractualisation de la justice combinant alors leurs effet […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5346

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  De l'ordre interne à l'ordre international »  : […] La justice est traditionnellement l'une des composantes majeures de la souveraineté de chaque État. Néanmoins, l'intensité des conflits internationaux contemporains et les crimes de guerre commis ont soulevé le problème de la responsabilité de ceux qui les ont ordonnés ou perpétrés. La fin de la Première Guerre mondiale a posé le principe de la mise en accusation de l'ex-empereur Guillaume II (ar […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_5346

KOUCHNER BERNARD (1939- )

  • Écrit par 
  • Antoine SCHWARTZ
  •  • 1 125 mots

En mai 2007, le choix du président Nicolas Sarkozy de nommer Bernard Kouchner, cofondateur de Médecins sans frontières et de Médecins du monde, au ministère des Affaires étrangères et européennes pouvait surprendre. Rien de moins évident, en effet, que d'imaginer cette figure emblématique de l'humanitaire, célèbre pour ses coups d'éclats médiatiques, endosser le costume de la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/bernard-kouchner/#i_5346

LÉGITIME DÉFENSE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 554 mots
  •  • 1 média

Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins lapidaires, mais ne modifient pas le principe ; elles énon […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legitime-defense/#i_5346

LIBERTÉS DE LA MER

  • Écrit par 
  • Pierre Michel EISEMANN
  •  • 290 mots

Sur les parties des mers et des océans qui ne sont pas soumises à la juridiction des États côtiers, c'est-à-dire sur ce qu'il est convenu d'appeler la haute mer, les libertés de la mer sont reconnues à tous. La haute mer n'est en effet soumise à aucune souveraineté, et elle doit être considérée comme res communis , chose commune à tous les pays, qu'ils soient ou non côtiers. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/libertes-de-la-mer/#i_5346

LIE TRYGVE (1896-1968)

  • Écrit par 
  • Alain MENOTTI
  •  • 802 mots

Secrétaire général de l'O.N.U. de 1946 à 1952. Après des études à l'université de Kristiania (Oslo), Trygve Lie embrasse la carrière juridique et devient un syndicaliste actif en même temps qu'un membre du conseil national du Parti travailliste norvégien. Ministre de la Justice puis ministre du Commerce après la victoire du Parti travailliste en 1935, il accompagne son gouvernement à Londres penda […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/trygve-lie/#i_5346

MANDAT TERRITOIRE SOUS

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 937 mots
  •  • 1 média

Institution organisant l'administration d'un territoire (le mandaté) par un État (le mandataire) sous le contrôle d'une organisation internationale, le mandat a son origine dans la nécessité de créer un régime susceptible de s'appliquer à l'ensemble des territoires non européens retirés à l'ex-Empire allemand ou nés du démembrement de l'Empire ottoman à l'issue de la Première Guerre mondiale. L'ar […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/territoire-sous-mandat/#i_5346

MER DROIT DE LA

  • Écrit par 
  • Charles VALLÉE
  •  • 3 169 mots

Constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit international au premier rang desquels figurent les États, le droit de la mer présente la particularité d'être un des éléments les plus anciens de ce droit, si l'on considère l'apparition de ses premières normes, et un des plus modernes aussi, puisqu'il a été l'objet d'une refonte totale et […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-de-la-mer/#i_5346

MERCENAIRES

  • Écrit par 
  • Pascal LE PAUTREMAT
  •  • 5 165 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Entre interdiction et développement »  : […] Assiste-t-on à une interdiction ou à une nouvelle mutation du mercenariat ? Quoi qu'il en soit, le monopole de la violence n'est plus assuré de la même façon aujourd'hui et le sera probablement de moins en moins au xxi e  siècle. Qu'on les qualifie de « chiens de guerre », de « soldats de fortune » ou d'« affreux », en référence à certaines crises […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mercenaires/#i_5346

MINORITÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Yves PLASSERAUD
  •  • 11 209 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre «  Une protection juridique pour les minorités »  : […] En vertu du principe d'expérience selon lequel, entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère, l'idée d'une protection juridique spécifique des minorités s'est progressivement imposée. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-minorites/#i_5346

NAMIBIE

  • Écrit par 
  • Charles CADOUX, 
  • Philippe GERVAIS-LAMBONY, 
  • Reginald H. GREEN
  • , Universalis
  •  • 7 131 mots
  •  • 11 médias

Dans le chapitre « Évolution vers l'indépendance »  : […] Dès la création de l'O.N.U. est posé le problème du Sud-Ouest africain. C'est au départ un problème strictement juridique que l'on peut ramener à la question suivante : l'Afrique du Sud, qui détenait le mandat sur ce territoire en vertu du Pacte de la Société des Nations (1920-1940), a-t-elle ou non l'obligation juridique de transformer ce mandat en un système de territoire sous tutelle désorma […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/namibie/#i_5346

NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 737 mots

Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise à assurer la non-discrimination entre les États en matière de politique commerciale. En tant qu'instrument de politique économique, elle fournit une base contractuelle aux transactions intern […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/clause-de-la-nation-la-plus-favorisee/#i_5346

NATIONS UNIES (O.N.U.)

  • Écrit par 
  • Jacques FOMERAND, 
  • Cecelia M. LYNCH, 
  • Karen MINGST
  •  • 16 654 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Développement du droit international »  : […] Les Nations unies, comme la Société des Nations, ont joué un rôle important dans la définition, la codification et l'expansion du droit international. La Commission du droit international, créée par l'Assemblée générale en 1947, est la principale institution en charge de ces activités. Le Comité juridique de l'Assemblée générale reçoit les rapports de la commission et discute de ses recommandatio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nations-unies/#i_5346

NETTOYAGE ETHNIQUE

  • Écrit par 
  • George J. ANDREOPOULOS
  •  • 1 505 mots
  •  • 3 médias

Tentative de créer des zones géographiques se caractérisant par leur homogénéité ethnique, au moyen de la déportation ou du déplacement forcé de personnes appartenant à des groupes ethniques définis. Le nettoyage ethnique entraîne parfois la suppression de toutes les marques physiques témoignant de l'existence du groupe visé, par la destruction des monuments, cimetières et lieux de cultes. L'expr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nettoyage-ethnique/#i_5346

NON-INTERVENTION

  • Écrit par 
  • Georges FISCHER
  •  • 597 mots
  •  • 1 média

Principe suivant lequel aucun État n'a le droit de s'ingérer dans l'examen et la solution d'une affaire relevant de la compétence d'un ou de plusieurs autres États. Ce principe a souvent été violé dans le passé (Sainte-Alliance, protection par un État de ses ressortissants et de leurs biens à l'étranger au xix e siècle, interventions en Russie ap […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/non-intervention/#i_5346

NUREMBERG PROCÈS DE

  • Écrit par 
  • Annette WIEVIORKA
  •  • 2 923 mots
  •  • 2 médias

Le procès de Nuremberg constitue un grand moment de l'histoire du xx e  siècle, tout à la fois clôture d'une guerre qui fut mondiale et naissance d'un nouveau droit international. Il est devenu le symbole fondateur d'une justice effectivement universelle et supranationale. Réuni pour la première audience le 20 novembre 1945, le Tribunal militaire […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/proces-de-nuremberg/#i_5346

ŒUVRES D'ART & PRISES DE GUERRE (1945)

  • Écrit par 
  • Klaus GOLDMANN
  •  • 2 655 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Patrimoine et réglementation internationale »  : […] Le patrimoine, notion familière au monde occidental depuis l'Antiquité (où elle est liée à la notion d'héritage), est désigné par exemple dans la convention de La Haye du 14 mai 1954 sur la protection des biens culturels dans les conflits armés par les termes d'« héritage culturel de l'humanité tout entière », mais il est entendu, dans ce traité ratifié et mis en vigueur par la plupart des États, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/oeuvres-d-art-et-prises-de-guerre/#i_5346

O.I.T. (Organisation internationale du travail)

  • Écrit par 
  • Victor-Yves GHEBALI
  •  • 3 354 mots

Née à l'aube du xix e  siècle, à partir de réflexions éthico-économiques sur le « coût humain » de la révolution industrielle, l'idée d'une législation internationale du travail procédait d'une triple nécessité : l'amélioration du sort matériel et moral des masses laborieuses, le maintien de la paix sociale et l'égalisation des conditions de la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisation-internationale-du-travail/#i_5346

O.M.C. (Organisation mondiale du commerce)

  • Écrit par 
  • Marie-France BAUD-BABIC, 
  • Georges LABAKI
  •  • 5 825 mots
  •  • 3 médias

Née le 1 er  janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a succédé au GATT, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui avait été signé en 1947. Sa création, à l'issue d'un cycle de négociations, l'Uruguay Round, qui a duré huit ans et qui s'est achevé en décembre 1993, a marqué une nouvelle étape dans l'organisation du commerce international […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisation-mondiale-du-commerce/#i_5346

O.N.G. (organisations non gouvernementales)

  • Écrit par 
  • Emmanuel DECAUX
  •  • 2 976 mots
  •  • 1 média

Le sigle O.N.G. apparaît pour la première fois dans la Charte des Nations unies de 1945. La version française de l'article 71 précise que « le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relatives à sa compétence. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisations-non-gouvernementales/#i_5346

PATRIMOINE CULTUREL ET CONFLITS ARMÉS

  • Écrit par 
  • Julien ANFRUNS
  •  • 3 404 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Création d’un droit culturel international pour la protection du patrimoine en cas de conflit armé »  : […] Les premiers principes se dégagent dès l’Antiquité, lorsque les attentats au cours des guerres contre les sites et monuments heurtaient avant tout un ordre spirituel et appelaient à la protection des sites religieux. Cette première étape conceptuelle de la nécessité de protection du patrimoine est ainsi résumée par l'historien grec Polybe (202-126 environ av. J.-C.), selon lequel « la destruction […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/patrimoine-culturel-et-conflits-armes/#i_5346

PÉTROLE - Le transport

  • Écrit par 
  • Pierre HOUSSIN, 
  • Georges WESSELS
  •  • 6 966 mots
  •  • 8 médias

Dans le chapitre «  Évolution de la réglementation internationale »  : […] La sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité sous tous ses aspects et la protection contre la pollution de la mer et des côtes par les hydrocarbures font l'objet de conventions internationales élaborées sous l'égide de l' O.M.I. Les pollutions très importantes qui se sont produites, telles que celles dont furent responsables le Torrey-Canyon (1967), l' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/petrole-le-transport/#i_5346

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

  • Écrit par 
  • Pierre LASCOUMES
  •  • 2 219 mots

Le principe de précaution est une notion qui a d'abord été développée en matière d'environnement. Les dernières décennies du xx e  siècle ont, en effet, été traversées par une prise de conscience accrue de la fragilité de la biosphère face à l'activité humaine et par une interrogation sur la capacité de la génération actuelle à mettre en œuvre un […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/principe-de-precaution/#i_5346

PRISE DE GUERRE

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 915 mots

Le terme « prise », dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d'une opération de prise ; dans un sens actif, il sert à déterminer l'opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la confiscation devant obligatoirement être prononcée par la juridiction des prises. L'institution des prises, particulière à la guerre maritime, présente une d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prise-de-guerre/#i_5346

PROCÈS DE NUREMBERG ET DE TOKYO

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 232 mots
  •  • 1 média

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, des tribunaux internationaux ad hoc furent chargés de juger les grands criminels de guerre. Pour la première fois, une sanction judiciaire internationale des crimes contre la paix, des crimes de guerre et de la nouvelle catégorie des crimes contre l'humanité est expressément prévue et organisée par les vainqueurs. L'Accord de Londres du 8 août 1945 et la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/proces-de-nuremberg-et-de-tokyo/#i_5346

RECOMMANDATION

  • Écrit par 
  • Théodose COUTSOUMARIS
  •  • 264 mots

Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio ) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ». Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également le billet par lequel autrefois le c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recommandation/#i_5346

RECONNAISSANCE, droit international

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 1 061 mots

Acte juridique par lequel un État prend acte de l'existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu'ils lui sont opposables. L'objet de la reconnaissance est variable et dépend des situations reconnues. La reconnaissance d'État est l'acte par lequel un État constate un faisceau de faits qui sont les conditions d'existence d'un autre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/reconnaissance-droit-international/#i_5346

REPRÉSAILLES, droit international

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 906 mots

Actes de contrainte, en eux-mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l'action illicite commise envers lui par un autre État ou par un de ses ressortissants, ils tendent à imposer le respect du droit et la réparation du dommage causé. Ce sont donc des voies de fait et non de droit, pouvant s'exerce […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/represailles-droit-international/#i_5346

RESTITUTION DES BIENS CULTURELS

  • Écrit par 
  • Krzysztof POMIAN
  •  • 6 768 mots

Dans le chapitre « Une prise de conscience politique »  : […] L' implosion des régimes communistes en Europe, d'abord et surtout en U.R.S.S., a permis de mettre enfin un terme à la Seconde Guerre mondiale. La fin des hostilités en 1945 ne signifiait pas la fin de la guerre qui, sur le plan politique, ne s'est terminée qu'en 1990 avec la signature à Moscou du traité dit « deux plus quatre » entre les deux Allemagnes et les quatre puissances occupantes (États […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/restitution-des-biens-culturels/#i_5346

SÉCESSION

  • Écrit par 
  • Alexandre KISS
  •  • 896 mots
  •  • 2 médias

Acte par lequel une partie de la population d'un État, majoritaire dans un espace territorial donné, se sépare volontairement de cet État soit pour constituer elle-même une collectivité étatique indépendante, soit pour se réunir à un autre État. Existe-t-il un droit à la sécession ? On peut répondre avec certitude par l'affirmative dans deux cas. Dans les confédérations d'États, les membres n'ont […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/secession/#i_5346

SÉCURITÉ COLLECTIVE

  • Écrit par 
  • Alexandre KISS
  •  • 762 mots

Système interétatique reposant sur le principe selon lequel, en cas d'emploi ou de menace d'emploi de la force par n'importe quel État, tous les États participants entreprendront une action commune afin de prévenir l'agression ou de lui faire échec. La sécurité collective ne doit pas être confondue avec des alliances défensives : ces dernières ne peuvent pas être invoquées contre des membres de l' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/securite-collective/#i_5346

SUEZ CANAL DE

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CALLOT, 
  • Universalis
  •  • 3 032 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Le statut international du canal »  : […] La Compagnie universelle de Suez, chargée principalement de construire et d'exploiter le canal, était une entreprise internationale, au capital de 200 millions de francs, dont les actions furent offertes dans tous les grands pays. Les Français furent les seuls à montrer de l'intérêt pour l'affaire, en souscrivant plus de la moitié du capital. Le vice-roi d'Égypte prit à sa charge les actions non l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/canal-de-suez/#i_5346

TERRORISME

  • Écrit par 
  • Gérard CHALIAND, 
  • Pierre DABEZIES, 
  • Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, 
  • Jean SERVIER
  •  • 13 238 mots
  •  • 11 médias

Dans le chapitre « Difficultés d'une définition juridique du terrorisme »  : […] Cette visée nécessairement universaliste des droits fondamentaux se heurte aux effets de la lutte contre le terrorisme, qui a pris une ampleur internationale sans précédent. Inaugurée par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, cette lutte s'est traduite par l'adoption de dix traités élaborés dans le cadre de l'O.N.U., le dernier visant le financeme […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/terrorisme/#i_5346

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 2 710 mots
  •  • 4 médias

Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués par quelques réalisations limitées dans le temps et dans l'espace. La recherche d'efficacité qui a animé les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunaux-penaux-internationaux/#i_5346

UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne

  • Écrit par 
  • Pierre-Yves MONJAL
  •  • 7 848 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Une nouvelle organisation internationale »  : […] Le traité de Rome du 25 mars 1957 appartient à la catégorie des traités constitutifs d'organisation internationale. Cela signifie que cet accord interétatique ne se le limite pas à établir des obligations réciproques entre les parties que sont les États (abolition des droits de douanes, libre circulation des personnes, des biens et des services...). En effet, il crée un nouveau sujet de droit int […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-communaute-europeenne/#i_5346

ZONE D'INFLUENCE

  • Écrit par 
  • Alexandre KISS
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Appelée aussi sphère d'influence, sphère d'intérêt ou même, au xix e siècle, hinterland, la zone d'influence est un espace territorial situé à l'extérieur des frontières d'un État, dans lequel néanmoins celui-ci mène une action politique ou économique sans se heurter à une action concurrente de la part d'un autre pouvoir étatique. L'emprise qu'ex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/zone-d-influence/#i_5346

Voir aussi

Pour citer l’article

Jean COMBACAU, « INTERNATIONAL PUBLIC DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 septembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-public/