VENTE DROIT DE LA

CONSOMMATION Droit de la consommation

  • Écrit par 
  • Gaëlle PATETTA
  •  • 5 476 mots

Dans le chapitre « Codification et mise en œuvre »  : […] Ces textes ont été codifiés à droit constant, dans un premier temps par une simple compilation des règles existantes (loi du 26 juillet 1993) malgré les travaux d'une commission de refonte du droit de la consommation, mise en place par la ministre de la Consommation Catherine Lalumière et présidée par le professeur Jean Calais-Auloy. Celle-ci avait préconisé, dans un rapport publié en 1985, la re […] […] Lire la suite

DROIT Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 360 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Portée critique du droit comparé »  : […] En dépit de la fascination qu'il continue à exercer, par exemple sur la doctrine des legal transplants d'Alan Watson, le mythe du « législateur étranger » de Jean Carbonnier semble conduire en réalité assez rarement à l'importation directe de modèles étrangers, même s'il arrive que des recherches comparatives font parfois partie du travail législatif préparatoire et que, de loin en loin, l'argume […] […] Lire la suite

FACTORING

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 210 mots

Activité exercée par des entreprises financières (dites sociétés de factoring ou factors ) et qui consiste à acheter les créances que possède un fournisseur sur ses clients pour les recouvrer ensuite sur ces derniers. L'opération de factoring met fin à toute relation financière entre le vendeur et l'acheteur, qui devient débiteur du seul factor. Le vendeur, à la différence de ce qui se passe pour […] […] Lire la suite

PRÉEMPTION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 409 mots

Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d'acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n'est prévue que dans des législations spéciales (statut du fermage, loi sur les sociétés commerciales). Mais les parties à un contrat peuvent touj […] […] Lire la suite