VENTE DROIT DE LA

CONSOMMATION - Droit de la consommation

  • Écrit par 
  • Gaëlle PATETTA
  •  • 4 631 mots

Dans le chapitre « Codification et mise en œuvre »  : […] Ces textes ont été codifiés à droit constant par une simple compilation des règles existantes (loi du 26 juill. 1993) malgré les travaux d'une commission de refonte du droit de la consommation, mise en place par le ministre de la Consommation et présidée par le professeur Jean Calais-Auloy. Celle-ci avait préconisé, dans un rapport publié en 1985, la refonte de la législation existante et la réda […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/#i_48230

DROIT - Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 354 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Portée critique du droit comparé »  : […] En dépit de la fascination qu'il continue à exercer, par exemple sur la doctrine des legal transplants d'Alan Watson, le mythe du « législateur étranger » de Jean Carbonnier semble conduire en réalité assez rarement à l'importation directe de modèles étrangers, même s'il arrive que des recherches comparatives font parfois partie du travail législatif préparatoire et que, de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-droit-compare/#i_48230

FACTORING

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 210 mots

Activité exercée par des entreprises financières (dites sociétés de factoring ou factors ) et qui consiste à acheter les créances que possède un fournisseur sur ses clients pour les recouvrer ensuite sur ces derniers. L'opération de factoring met fin à toute relation financière entre le vendeur et l'acheteur, qui devient débiteur du seul factor. Le vend […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/factoring/#i_48230

PRÉEMPTION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 408 mots

Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d'acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n'est prévue que dans des législations spéciales (statut du fermage, loi sur les sociétés commerciales). Mais les parties à un contrat peuvent touj […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/preemption/#i_48230