MER DROIT DE LA

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Une notion ancienne : la mer territoriale

Il faut, de surcroît, souligner que, en contrepoint constant de toute cette entreprise de codification du droit de la mer, de nombreux États ont, de manière conservatoire et par des déclarations unilatérales, étendu leur souveraineté, plus ou moins absolue, sur les espaces maritimes. Mer territoriale, plateau continental, zone économique exclusive ont tour à tour servi de support à ces prétentions.

La convention de 1982 sur la mer territoriale définit celle-ci comme étant une zone de mer adjacente aux côtes de l'État riverain. Elle en précise le statut mais ne règle pas totalement le problème de sa largeur.

Statut

Il se définit très simplement : dans ses eaux territoriales, l'État riverain exerce sa souveraineté sous réserve de laisser passer les navires étrangers (règle du libre passage inoffensif). Cette souveraineté a plusieurs aspects. D'abord, l'État riverain, pleinement compétent pour réglementer la pêche dans sa mer territoriale, peut en réserver l'exercice à ses nationaux qui ont alors un droit exclusif. Ensuite, l'État riverain est compétent pour assurer la sécurité de la navigation dans sa mer territoriale. Dans tous les cas, si des navires de l'État riverain doivent poursuivre dans la mer territoriale des navires étrangers, cette poursuite peut, à condition de ne pas avoir été interrompue, continuer et s'achever en haute mer. Enfin, la souveraineté de l'État riverain s'étend à l'espace aérien situé audessus de la mer territoriale, ainsi qu'à son lit et à son sous-sol.

Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. Le « passage » est défini comme le fait de naviguer dans la mer territoriale, soit pour la traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour entrer dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures. Mais il est interdit aux navires d [...]


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Écrit par :

  • : professeur agrégé des facultés de droit, directeur des études à l'École nationale d'administration

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Pour citer l’article

Charles VALLÉE, « MER DROIT DE LA », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-de-la-mer/