CONSTITUTIONNEL DROIT
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L'objet
L'objet du droit constitutionnel ne peut être saisi que par approches successives. Il faut d'abord exposer les éléments classiques de la définition de ce droit avant de tenter de donner un contenu précis à cette définition.
Éléments de définition
Selon la conception « formelle », le droit constitutionnel est tout simplement le droit des constitutions, c'est-à-dire la discipline qui étudie les dispositions contenues dans les textes constitutionnels. Ces textes sont aisément identifiables par le caractère solennel de leur élaboration et de leur éventuelle modification. Définir par rapport à eux le droit constitutionnel est dès lors la façon la plus élégante et apparemment la plus rigoureuse d'éliminer toute difficulté concernant le champ d'application de cette discipline. Mais il va presque sans dire qu'il s'agit là d'une équation beaucoup trop simple. D'une part, en effet, la notion de droit constitutionnel déborde largement la notion de constitution, dans la mesure où un certain nombre de dispositions juridiques, essentielles pour le fonctionnement de l'État, ne se trouvent pas dans un texte constitutionnel écrit. À la limite, il existe des pays, d'ailleurs parfaitement modernes et démocratiques – la Grande-Bretagne est le plus souvent citée à cet égard – qui n'ont pas de « constitution » au sens juridique précis du terme : cela n'implique évidemment pas qu'ils n'aient pas de droit constitutionnel. À l'inverse, la notion de droit constitutionnel est parfois plus restreinte que celle de constitution. Car il est des hypothèses où, pour des raisons politiques, les auteurs des constitutions y incluent des règles auxquelles ils veulent donner une valeur juridique particulièrement élevée sans que pour autant ces règles concernent le fonctionnement de l'État et des pouvoirs publics : le droit constitutionnel perdrait toute unité intellectuelle si de telles règles en faisaient partie.
Selon la conception « matérielle », le droit constitutionnel se définit par référence non à une catégorie de textes mais à un groupe de matières. Il [...]
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Écrit par :
- André DEMICHEL : agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Paris-VIII
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AMENDEMENT
Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification d'un texte par une assemblée délibérante. On retrouve donc dans le vocabulaire juridique le sens de correction, d'amélioration, que le mot revêt dans la langue courante. La notion juridique a un contenu précis et n'est utilisée que dans des circonstances déterminées : il faut tout d'abord qu'il y ait discussion devant une […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/amendement/#i_10245
ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)
Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son premier paragraphe : « Lorsque les institutions de la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/article-16/#i_10245
ASSOCIATION
Dans le chapitre « Une liberté fondamentale » : […] La loi du 1 er juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres. La liberté d'association est de surcroît un des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_10245
BILL OF RIGHTS (13 février 1689)
En Angleterre, au terme des guerres civiles du xvii e siècle, l'accession au trône de Marie II Stuart, fille de souverain catholique, et de son époux Guillaume d'Orange, prince protestant, fournit le prétexte de l'affirmation de l'importance des droits fondamentaux à travers le Bill of Rights de février 1689. Au-delà de cet apport, cette Déclara […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/bill-of-rights-1689/#i_10245
CENSURE MOTION DE
Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IV e République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. C'est pou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/motion-de-censure/#i_10245
CIVIL DROIT
Dans le chapitre « Droit privé, droit public » : […] Traditionnellement, la principale division du droit français est effectuée entre le droit privé et le droit public, le droit civil appartenant à la première catégorie. En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dan […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_10245
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe juridictionnel par son statut et ses attributions. Le Co […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-constitutionnel/#i_10245
CONSTITUTION
Dans le chapitre « Constitution et pouvoir constituant » : […] Si la constitution est une norme, qui en est à l'origine et en vertu de quelle autorité ceux qui ont rédigé la Constitution l'ont imposée aux autres ? Délicate, la question a suscité et suscite encore diverses réponses. Nombre d'entre elles sont d'inspiration jusnaturaliste. Elles tendent à identifier une source de la constitution qui, dans le même temps, puisse lui servir de fondement. Elles con […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution/#i_10245
DÉLÉGATION DE POUVOIR
La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet à une autorité subordonnée. Sans doute, le princi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delegation-de-pouvoir/#i_10245
DÉMOCRATIE
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DROITS DE L'HOMME
Dans le chapitre « Une action importante » : […] La déclaration apparaît à ses auteurs d'une importance capitale. Alors que l'Assemblée est en conflit avec le roi, qu'elle est menacée simultanément par les entreprises de la contre-révolution et les violences populaires, que se développe l'« anarchie spontanée », elle consacre son premier débat constitutionnel, du 17 au 26 août, à une question a priori beaucoup moins urgente que l'organisation no […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-de-l-homme/#i_10245
DUGUIT LÉON (1859-1928)
Né à Libourne, en Gironde, d'un père juriste, Léon Duguit fit de brillantes études secondaires au collège de sa ville natale, puis entra à la faculté de droit de Bordeaux, où il fut reçu docteur à vingt-deux ans et agrégé l'année suivante. Passionné de droit public, Léon Duguit enseigne alors à Caen puis à Bordeaux le droit constitutionnel et le droit administratif ; en 1919, il est élu doyen de l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/leon-duguit/#i_10245
DUVERGER MAURICE (1917-2014)
Universitaire et journaliste, spécialiste de droit constitutionnel et de science politique, Maurice Duverger a occupé une place de premier plan dans le monde intellectuel français de la fin des années 1940 au début des années 1990. Son seul mandat électif fut celui de député européen (élu sur la liste du Parti communiste italien, il siégea au Parlement de 1989 à 1994), mais sa participation à la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/maurice-duverger/#i_10245
ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement
Dans le chapitre « Promotion du développement durable » : […] La promotion du développement durable passe surtout par un encadrement de la production industrielle. Comme l'a expliqué Chantal Cans, le développement durable est un discours, un « ensemble de manifestations verbales, orales ou écrites, représentatives d'une idéologie ou d'un état des mentalités à une époque », à rapprocher par exemple du discours sécuritaire. En second lieu, le développement du […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/environnement-droit-de-l-environnement/#i_10245
EXCEPTION ÉTAT D'
Dans le chapitre « État d'exception et État constitutionnel » : […] Le problème de l'état d'exception est dominé par une apparente incompatibilité entre les exigences d'une situation d'exception et les principes qui caractérisent l'État constitutionnel. On s'accorde à reconnaître que pour défendre l'État, en cas de péril grave, il faut laisser aux autorités politiques une grande liberté d'action, leur attribuer des pouvoirs étendus, de nature à restreindre et mêm […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-d-exception/#i_10245
FÉMINISME - France : du M.L.F. à la parité
Dans le chapitre « La parité, les étapes d'une réforme » : […] Le projet a reçu, de fait, une impulsion décisive de la part des institutions européennes. L'idée de parité a pris son essor à partir de ces instances internationales, moins marquées par la concurrence pour le pouvoir, dotées d'une solide expertise comparative et de politiques publiques prenant en compte les femmes. Une première phase, d'expertise, s'ouvrait en 1989, avec la présentation par la ph […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/feminisme-france-du-m-l-f-a-la-parite/#i_10245
FRANCE (Arts et culture) - Les langues régionales
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GOUVERNEMENT
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HAYEK FRIEDRICH AUGUST VON (1899-1992)
Prix Nobel d'économie en 1974, Friedrich von Hayek est beaucoup plus qu'un économiste : c'est un des grands maîtres de la philosophie sociale et politique du xx e siècle. Né à Vienne le 8 mai 1899, mort à Fribourg-en-Brisgau le 23 mars 1992, il a fait des études de droit et de sciences politiques à l'université de Vienne. Il est d'abord engagé c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/friedrich-august-von-hayek/#i_10245
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Les institutions indiennes régissent la plus grande démocratie du monde. Au-delà du cliché, l’expression correspond à un fait concret : la tenue régulière et sans interruption de consultations électorales libres du plus grand électorat du monde, et ce depuis les législatives de 1951-1952, quatre ans après l’indépendance du pays. Dès la première consultation, les élections ont été organisées sur l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/inde-les-institutions/#i_10245
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Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite – ce qui est de loin le cas le plus fréquent –, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaire […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/#i_10245
KELSEN HANS (1881-1973)
Dans le chapitre « Formation et carrière » : […] La vie et l'œuvre de Kelsen s'inscrivent dans les transformations de l'Europe au cours du xx e siècle. Né à Prague en 1881, dans une famille juive originaire de Galicie, il passera la première partie de sa vie dans une Vienne où se renouvellent tous les domaines de la pensée. Lorsque l'empire austro-hongrois s'écroule, en 1918, sa renommée est d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/hans-kelsen/#i_10245
NATIONALISATION
Dans le chapitre « Le pouvoir de nationaliser » : […] La question revêt, là encore, deux aspects : qui peut nationaliser, et dans quelles conditions ? La nationalisation est, en principe, opérée par une loi. Il peut arriver, cependant, que les transferts soient décidés par des actes du pouvoir exécutif sur la base d'une loi qui pose le principe de la nationalisation d'un secteur déterminé. Cette dernière méthode a, par exemple, été suivie pour la nat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nationalisation/#i_10245
PLEINS POUVOIRS
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POLITIQUE - La science politique
Dans le chapitre « Méthodes subjectives » : […] Les grands écrivains politiques du passé ont pratiqué l'observation et fait souvent preuve d'une vaste érudition. Ils ont aussi développé de larges vues prospectives, mais ils se sont rarement préoccupés de donner à leur exposé un caractère rigoureux et raisonné qu'aurait, au surplus, souvent condamné leur esthétique du discours. Leur méthode, si méthode il y a, peut être qualifiée de subjective e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/politique-la-science-politique/#i_10245
SÉCESSION
Acte par lequel une partie de la population d'un État, majoritaire dans un espace territorial donné, se sépare volontairement de cet État soit pour constituer elle-même une collectivité étatique indépendante, soit pour se réunir à un autre État. Existe-t-il un droit à la sécession ? On peut répondre avec certitude par l'affirmative dans deux cas. Dans les confédérations d'États, les membres n'ont […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/secession/#i_10245
UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire
Dans le chapitre « La Cour juge suprême de l'ordre juridique communautaire » : […] La Cour détient des pouvoirs qui rappellent ceux que peuvent exercer certaines juridictions constitutionnelles (qualification qu'elle s'applique à elle-même de manière explicite depuis 1995). À ce titre, elle veille à sauvegarder la structure politique et les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire. En ce sens, on relève que la Cour assure le contrôle juridictionnel des inst […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_10245
VEDEL GEORGES (1910-2002)
Maître incontesté du droit public français, Georges Vedel n'a jamais fondé d'école et compte pourtant bien des disciples tant son enseignement et ses travaux ont dépassé les frontières académiques. Né en 1910 à Auch (Gers), il fait ses études de droit à la faculté de Toulouse, dominée par la pensée du doyen Hauriou (1856-1926). Agrégé de droit public à vingt-six ans, il enseigne tour à tour dans l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/georges-vedel/#i_10245
Voir aussi
Pour citer l’article
André DEMICHEL, « CONSTITUTIONNEL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-constitutionnel/