CONSTITUTIONNEL DROIT

L'objet

L'objet du droit constitutionnel ne peut être saisi que par approches successives. Il faut d'abord exposer les éléments classiques de la définition de ce droit avant de tenter de donner un contenu précis à cette définition.

Éléments de définition

Selon la conception « formelle », le droit constitutionnel est tout simplement le droit des constitutions, c'est-à-dire la discipline qui étudie les dispositions contenues dans les textes constitutionnels. Ces textes sont aisément identifiables par le caractère solennel de leur élaboration et de leur éventuelle modification. Définir par rapport à eux le droit constitutionnel est dès lors la façon la plus élégante et apparemment la plus rigoureuse d'éliminer toute difficulté concernant le champ d'application de cette discipline. Mais il va presque sans dire qu'il s'agit là d'une équation beaucoup trop simple. D'une part, en effet, la notion de droit constitutionnel déborde largement la notion de constitution, dans la mesure où un certain nombre de dispositions juridiques, essentielles pour le fonctionnement de l'État, ne se trouvent pas dans un texte constitutionnel écrit. À la limite, il existe des pays, d'ailleurs parfaitement modernes et démocratiques – la Grande-Bretagne est le plus souvent citée à cet égard – qui n'ont pas de « constitution » au sens juridique précis du terme : cela n'implique évidemment pas qu'ils n'aient pas de droit constitutionnel. À l'inverse, la notion de droit constitutionnel est parfois plus restreinte que celle de constitution. Car il est des hypothèses où, pour des raisons politiques, les auteurs des constitutions y incluent des règles auxquelles ils veulent donner une valeur juridique particulièrement élevée sans que pour autant ces règles concernent le fonctionnement de l'État et des pouvoirs publics : le droit constitutionnel perdrait toute unité intellectuelle si de telles règles en faisaient partie.

Selon la conception « matérielle », le droit constitutionnel se définit par référence non à une catégorie de textes mais à un groupe de matières. Il comprend l'ensemble des règles qui « constituent » la société politique, et son expression juridique qui est l'État, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui organisent le statut et les fonctions des gouvernants. Cette définition a le mérite d'être réaliste et aisément intelligible en dehors des cercles de spécialistes. Elle a l'inconvénient d'être fort imprécise dans ses limites et on ne sait trop où s'arrête le droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel, entendu matériellement dans le sens « vertical », risque de voir son champ d'application s'étendre démesurément. Car il est bien évident que l'État est constitué non seulement par les organes publics les plus élevés dans la hiérarchie mais aussi par les plus modestes autorités administratives. Et l'on peut en ce sens concevoir que le conseil municipal relève du droit constitutionnel. C'était d'ailleurs la conception de Duguit ; son Traité de droit constitutionnel (1921-1925) étudiait tout à la fois le droit constitutionnel et le droit administratif.

Dans le sens « horizontal », le droit constitutionnel, conçu comme le droit des organes de l'État, risque en revanche de ne pas avoir un champ d'investigation suffisamment large pour atteindre des institutions dont l'étude, pour des raisons de cohérence intellectuelle, devrait lui être réservée. Ainsi en est-il, notamment, des partis politiques, qui sont un élément fondamental du jeu politique sans avoir, sauf dans les régimes de parti unique, le statut d'organes de l'État.

Contenu de la définition

Pour obtenir une définition du droit constitutionnel qui soit en même temps cohérente du point de vue théorique et fonctionnelle du point de vue didactique, il faut envisager cette discipline à la fois comme un corps de règles et comme un ensemble de techniques.

Un corps de règles

La définition du droit constitutionnel peut être élaborée par référence au principe de la séparation des pouvoirs qui est le fondement même de ce droit, puisque aussi bien « tout État où la séparation des pouvoirs n'est pas assurée [...] n'a point de constitution » (Déclaration des droits de l'homme de 1789). Et il est bien certain que tous les régimes politiques [...]

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