ANGLAIS DROIT

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Pour comprendre ce qui caractérise le droit anglais et tous les autres droits nationaux qui lui sont affiliés, il faut mettre en lumière la logique de la common law d'Angleterre, véritable matrice du droit anglo-saxon et phénomène exceptionnel, sinon incompréhensible, aux yeux des juristes du continent européen. Se singularisant par sa préférence pour une approche casuistique, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/#i_5359

ACTES D'ENCLOSURE

  • Écrit par 
  • Francis DEMIER
  •  • 284 mots

Les enclosures en Angleterre se caractérisent par le passage d'une simple agriculture de subsistance à base céréalière à un type d'économie associant élevage et cultures fourragères. L'enclosure consiste à mettre fin au système de l' open field en clôturant les parcelles, en procédant à des remembrements et en partageant les commons . Affranchis des con […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/actes-d-enclosure/#i_5359

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Existence »  : […] La première question qui se pose, à propos du droit administratif dans le groupe anglo-saxon, est celle de son existence. Le temps est encore proche où les juristes britanniques la résolvaient par la négative, et opposaient au système français leur solution, considérée comme seule conforme à l'idéal libéral : l'unité du droit, la common law régissant également les rapports pr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_5359

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « Le contre-exemple anglo-saxon »  : […] Il en est tout autrement aux États-Unis, et Tocqueville le soulignait déjà : « Lorsqu'il se produit une innovation importante, c'est en France le fait du Roi, en Angleterre d'un grand seigneur et aux États-Unis d'Amérique d'une association. » La vie associative il est vrai fleurit particulièrement en terres protestantes et Max Weber émet sur ce point une idée généralement inconnue de ceux qui res […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_5359

AVEU

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 3 139 mots

Dans le chapitre « Coupable ou non coupable ? »  : […] En Angleterre, où le président des assises n'interroge pas l'accusé (et où il est même recommandé au nouveau magistrat de prendre une gorgée d'eau bénite dans sa bouche à l'ouverture des débats, pour ne l'avaler qu'à leur clôture), l'accusé est appelé dès l'abord à déclarer s'il plaide coupable ou non coupable ( guilty or not guilty ). S'il plaide non coupable, les débats s'o […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/#i_5359

BANC DU ROI

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 355 mots

Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et reçoit dans ses attributions tous les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/banc-du-roi/#i_5359

B.B.C. (British Broadcasting Corporation)

  • Écrit par 
  • Christine LETEINTURIER
  •  • 534 mots
  •  • 1 média

Les premières émissions expérimentales de la radio britannique datent de 1920, mais la création de la B.B.C. n'intervient qu'en décembre 1927. La Charte royale qui la fonde lui octroie le monopole de la radiodiffusion au Royaume-Uni. Elle fixe les objectifs de l'entreprise, la manière dont elle doit exercer ses fonctions, son organisation, son fonctionnement, mais c'est le ministère de l'Intérieur […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/british-broadcasting-corporation/#i_5359

BICAMÉRISME ou BICAMÉRALISME

  • Écrit par 
  • Raymond FERRETTI
  •  • 5 321 mots
  •  • 2 médias

Une chambre ou deux ? Monocamérisme ou bicamérisme ? Telle est la question que bon nombre de constituants se sont posés lorsqu'il s'est agi de mettre en place un Parlement. La tradition fait pencher la balance du côté du bicamérisme ou bicaméralisme puisque le Parlement anglais, la référence de tous les Parlements, est composé de deux assemblées : la Chambre des communes et la Chambre des lo […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/bicamerisme-bicameralisme/#i_5359

BILL OF RIGHTS (13 février 1689)

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 182 mots
  •  • 1 média

En Angleterre, au terme des guerres civiles du xvii e  siècle, l'accession au trône de Marie II Stuart, fille de souverain catholique, et de son époux Guillaume d'Orange, prince protestant, fournit le prétexte de l'affirmation de l'importance des droits fondamentaux à travers le Bill of Rights de février 1689. Au-delà de cet apport, cette Déclara […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/bill-of-rights-1689/#i_5359

CASSATION COUR DE

  • Écrit par 
  • Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 2 931 mots

Dans le chapitre « La cassation en droit étranger »  : […] La mission de contrôle dévolue à la juridiction supérieure ne se conçoit que dans les pays de droit écrit, ceux qui constituent la famille romano-germanique (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie). Le cadre de celle-ci déborde d'ailleurs l'Europe. S'y rattachent les pays dont la législation est inspirée des droits européens, tels le Liban, l'Égypte, les pays du Maghreb, Madagascar et les p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-cassation/#i_5359

CHAMBRE ÉTOILÉE

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 675 mots

Cour de justice anglaise sous les Tudors et les premiers Stuarts. À l'origine, on trouve l'exercice, par le Conseil du roi, d'une justice retenue, rendue dans une salle du palais au plafond constellé d'étoiles. Aux conseillers ont pu être adjoints des experts, et Henri VII, en 1487, a ainsi établi une cour chargée de poursuivre les coupables d'infractions à la paix publique, et particulièrement le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chambre-etoilee/#i_5359

CODIFICATION

  • Écrit par 
  • Guy BRAIBANT
  •  • 6 892 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « À l'étranger »  : […] La codification s'est développée dans les pays continentaux d'Europe, sous la double influence du droit romain et des codes napoléoniens. Elle constitue un élément de ce qu'on a appelé le « système romano-germanique ». Elle s'est répandue d'abord, au début du xix e  siècle, dans des pays proches de la France, tels que la Belgique, les Pays-Bas, le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/codification/#i_5359

COKE sir EDWARD (1552-1634)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 333 mots
  •  • 1 média

L'un des plus célèbres juristes anglais du xvii e siècle. Nombre des jugements de sir Edward Coke ont fait jurisprudence. Sa vie publique a été marquée par la difficile recherche d'une conciliation entre les exigences du droit et la loyauté envers le monarque. Appelé aux plus hautes fonctions judiciaires sous Élisabeth I re […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/coke-sir-edward/#i_5359

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 739 mots

Dans le chapitre « Droit comparé »  : […] La distinction du droit civil et du droit commercial n'est pas admise par toutes les législations. Bien évidemment, le droit commercial n'a pas de raison d'être dans les États qui écartent l'économie de marché. Toutefois, même des systèmes juridiques libéraux ont opté pour l' unification du droit privé. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-commercial/#i_5359

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 092 mots

Dans le chapitre « Les États membres de l’Union européenne »  : […] L'Europe occidentale n’a suivi l'exemple américain qu'après la Seconde Guerre mondiale, avec des lois d'ensemble pour la protection de la concurrence : ainsi, au Royaume-Uni (lois de 1948 sur les monopoles et pratiques commerciales restrictives, de 1964 sur les prix de revente, de 1965 sur les monopoles et les fusions) ; en Allemagne (G.W.B., Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, loi relative a […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/concurrence-droit/#i_5359

CONTRAT

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 7 193 mots

Dans le chapitre « Les procédures contractuelles »  : […] Une vue historique cavalière du droit contractuel saisit la succession de trois modes de formation des contrats. Réalisme d'abord : la remise matérielle de la chose, objet du contrat, forme seule le contrat ; l'idée d'une puissance magique incluse dans la chose et dont l'acquéreur ne peut se libérer que par la restitution ou une contre-prestation a pu, avec le temps, faire pl […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrat/#i_5359

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 6 322 mots
  •  • 1 média

Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'immunité en sa qualité d'ancien chef d'État. Le 27 mai 1999, Le procureur du Tribunal pénal inte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crimes-contre-l-humanite/#i_5359

DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

  • Écrit par 
  • Pierre-Marie HUET
  •  • 757 mots

En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause, le droit considère parfois le dommage indirect, c'est-à-dire la perte ou préjudice liés d'une manière lointaine au […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/dommages-et-reparation-des-dommages/#i_5359

DROIT - Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 354 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Naissance de la discipline »  : […] C'est au cours du xix e  siècle, en Europe, par réaction au repli nationaliste qui accompagnait les grandes codifications, que furent posés les premiers jalons d'une véritable science de la comparaison des droits. Avant ce mouvement de codification inauguré par la France révolutionnaire, une discipline comme le droit comparé n'est tout simplement […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-droit-compare/#i_5359

ÉCHIQUIER

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 537 mots

L'expression a longtemps désigné en Angleterre la section financière du Conseil du roi, telle qu'elle a commencé à être définie au xi e  siècle sous Henri I er  ; l'appellation a sans doute pour origine le dessin de la nappe recouvrant la table de travail des conseillers, probablement destiné à faciliter les comptes qu'ils […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/echiquier/#i_5359

ÉCROUELLES TOUCHER DES

  • Écrit par 
  • Solange MARIN
  •  • 491 mots

La tradition du toucher des malades scrofuleux remonte, selon Marc Bloch ( Les Rois thaumaturges ), à Robert le Pieux pour la France et à Henri I er pour l'Angleterre. Son adoption plus tardive dans ce dernier pays semble prouver que le roi anglais, conscient du surcroît de prestige apporté par le rite guérisseur, aurait imité son voisin, tout en pré […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/toucher-des-ecrouelles/#i_5359

ÉTABLISSEMENT ACTE D' (1701)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 203 mots

Votée en 1701, quelques mois avant la mort de Guillaume III, cette loi fonde les règles de la succession aux trônes d'Angleterre, d'Écosse et d'Irlande. Le Parlement anglais s'inquiète de l'absence d'héritiers de Guillaume III et de la princesse Anne qui est son successeur légitime. Il entend ne pas voir remis en question l'acquis de la deuxième révolution et, par conséquent, empêcher tout retour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-d-etablissement/#i_5359

EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 4 258 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les systèmes de droit en Europe »  : […] Ainsi conçu, il va de soi que le droit européen n'a jamais existé et n'existe pas davantage actuellement ; à vues humaines, on ne peut pas non plus penser qu'il prenne naissance dans un avenir prévisible. Tout au plus aurait-on pu dire, avant les profondes transformations économiques et sociales qui, parties en 1917 de l'ancien Empire des tsars, se sont étendues, après la Seconde Guerre mondiale, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-europeen/#i_5359

EXAMINATION & CROSS-EXAMINATION

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 700 mots

Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins devant le juge anglais. L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xii e et xiii e  siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses agents d'alle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/examination-et-cross-examination/#i_5359

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Les médiateurs administratifs »  : […] L' ombudsman est le plus ancien des médiateurs administratifs, et c'est aussi celui dont le domaine d'intervention est le plus vaste. Le modèle est apparu en Suède au début du xix e siècle, et c'est pourquoi, aujourd'hui encore, l'institution est connue sous son nom suédois, qui désigne une personne agissant pour le compte d'autrui. Mais, depuis […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_5359

FAWCETT MILLICENT GARRETT (1847-1929)

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 472 mots

Millicent Garrett Fawcett fut, pendant cinquante ans, le chef de file des suffragettes britanniques. Née le 11 juin 1847 à Aldeburgh, dans le Suffolk, Millicent Garrett est la septième des dix enfants de l'armateur Newson Garrett. Ce radical soutiendra pendant des années les efforts de sa fille aînée, Elizabeth Garrett Anderson, lorsque celle-ci, l'une des premières femmes médecins et pionnière d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/millicent-fawcett/#i_5359

GRANDE CHARTE, en bref

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 201 mots

C'est en Angleterre, au Moyen Âge, qu'apparaît le premier grand texte reconnaissant des libertés et des droits intangibles aux sujets d'un royaume. La Grande Charte, Magna Carta , concédée en juin 1215 par Jean sans Terre sous la pression des barons et de l'Église, garantit à tous les hommes libres le droit de propriété, la liberté d'aller et venir en temps de paix, mais auss […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grande-charte-en-bref/#i_5359

GRANDE CHARTE

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 344 mots

Premier monument de la Constitution anglaise, rédigé et promulgué en 1215. Bien qu'en théorie ils aient été dus à une médiation de l'archevêque de Canterbury, Étienne Langton, entre le roi et ses grands vassaux, ses soixante-trois articles sont imposés à Jean sans Terre par une révolte de barons, soutenus par les principaux prélats de l'Église. Le document est daté du 15 juin « dans la prairie app […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grande-charte-1215/#i_5359

HABEAS CORPUS

  • Écrit par 
  • André BOURDE
  •  • 2 220 mots

La procédure par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d'un individu détenu ou incarcéré d'avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention est aussi ancienne que la common law britannique . Elle fut mise au point avec précision quand – au paroxysme de la crise politique qui secoua le règne de Charles II (16 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/habeas-corpus/#i_5359

HABEAS CORPUS ACT

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 235 mots

L' Habeas Corpus Act constitue le premier mécanisme de garantie efficace d'une liberté individuelle. Dès la Grande Charte, le droit anglais tente de limiter l'arbitraire du souverain à l'égard de ses sujets. Par réaction contre les tendances absolutistes des Stuarts, une protection légale minutieuse est définitivement votée par le Parlement et promulguée le 27 mai 1679 : tout […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/habeas-corpus-act/#i_5359

HENRI II PLANTAGENÊT (1133-1189) roi d'Angleterre (1154-1189)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 578 mots
  •  • 2 médias

Petit-fils d'Henri I er , désigné par son grand-père pour lui succéder dès le moment de sa naissance, écarté en fait du trône par Étienne, neveu du roi défunt, Henri II doit tout à l'énergie de sa mère, Mathilde, et de son père, Geoffroi V Plantagenêt. Il est couronné en 1154 et, dès ce moment, il est le maître non seulement de l'Angleterre, mais aussi de la Normandie ; e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/henri-ii-plantagenet/#i_5359

INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

  • Écrit par 
  • Laurent-Xavier SIMONEL
  •  • 969 mots

Alors que le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite, les Britanniques ont introduit en Inde la conception occidentale du droit territorial, comblant par là les lacunes des droits religieux excluant soit les non-hindous, soit les non-musulmans. Dans les présidences de Madras, de Bo […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-moderne-et-contemporain-de-l-inde/#i_5359

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le système juridictionnel des autres pays »  : […] Le système français se retrouve dans un grand nombre de pays, avec certaines variantes. Les cours supérieures sont organisées différemment et ont souvent un autre rôle. Les cours d'appel peuvent être supprimées. Les juridictions d'exception établies ne sont pas les mêmes. Les tribunaux administratifs peuvent être intégrés dans la hiérarchie des juridictions ordinaires, ou encore ils peuvent dispar […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5359

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  Juger les hommes au pouvoir »  : […] L'apparition des principes démocratiques, à partir du xviii e  siècle, a donné à certaines assemblées ou juridictions une fonction de contre-pouvoir face à l'exécutif : il s'agissait de rendre les gouvernants responsables de leurs actes. La plupart des démocraties classiques mettent en œuvre une procédure spéciale mettant en jeu la responsabilité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_5359

LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par 
  • Georges LESCUYER
  •  • 4 916 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La reconnaissance des libertés publiques »  : […] La reconnaissance des libertés publiques n'est pas envisagée partout avec la même urgence. La tradition française veut que, pour exister, une liberté soit d'abord définie ; elle ne se conçoit pas sans texte. Il faut en chercher l'origine dans les déclarations des droits ou les préambules constitutionnels, voire dans la constitution elle-même. C'est que les Français, selon le mot d'un juriste cont […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/libertes-publiques/#i_5359

LOI

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Universalis
  •  • 12 636 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Place de la loi dans les systèmes de droit »  : […] Dans les systèmes juridiques latino-germaniques, ainsi qualifiés parce que, s'ils n'en copient pas toutes les solutions, ils prolongent l'esprit du droit romain, la loi occupe une place privilégiée parmi les sources du droit. Il en est ainsi, non seulement dans les pays géographiquement situés à l'intérieur des anciennes frontières de l'empire des Césars, mais également en Amérique latine, au Proc […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/loi/#i_5359

LORDS CHAMBRE DES

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 432 mots

Chambre haute de la Grande-Bretagne, cette institution du système bicaméral anglais est apparue au xiii e et au xiv e siècle comme un élément distinct au sein du Parlement. Elle est composée actuellement : des archevêques de Canterbury et d'York, des évêques de Durham, de Londres et de Wincheste […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chambre-des-lords/#i_5359

MALADIES MENTALES

  • Écrit par 
  • Paul SIVADON
  • , Universalis
  •  • 5 762 mots

Dans le chapitre « Protection de la personne et des biens des malades mentaux »  : […] Les deux principales lois qui, dans le monde, ont servi longtemps de modèle aux diverses législations furent la loi française de 1838 et la loi anglaise de 1845. La loi française du 30 juin 1838 visait un triple objectif : prévoir dans chaque département des moyens d'hospitalisation sous forme d'asiles d'aliénés ; fixer les modalités de placement et de sortie de façon à éviter tout arbitraire, to […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/maladies-mentales/#i_5359

MONARCHIE

  • Écrit par 
  • Jacques ELLUL
  •  • 9 646 mots

Dans le chapitre « La monarchie constitutionnelle anglaise »  : […] Pour comprendre comment s'établit cette monarchie, il est nécessaire de rappeler quelques caractères du monde anglais avant le xvi e  siècle. D'une part, la féodalité ne joue pas le même rôle qu'ailleurs et l'opposition entre noblesse et bourgeoisie est à peu près nulle. Le Parlement, dès le xii e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/monarchie/#i_5359

NÉGATIONNISME

  • Écrit par 
  • Nadine FRESCO
  •  • 7 516 mots

Dans le chapitre « Les limites de la réplique »  : […] L'immense et nouvel espace de communication que constitue Internet est difficile à soumettre à la législation de la liberté d'expression telle qu'elle s'applique dans l'écrit et l'audiovisuel. Son étendue, sa constante recomposition, son fonctionnement technique, par sites, hébergeurs, liens et autres composantes potentiellement mobiles constituent autant d'obstacles à l'application d'une telle lé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/negationnisme/#i_5359

OXFORD PROVISIONS D' (1258)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 218 mots

Ensemble de textes législatifs et de mémoires rédigés par un comité de vingt-quatre membres réunis en parlement pour réformer le royaume et dont la moitié était nommée par le roi, l'autre par les grands féodaux. Dirigés par Simon de Montfort, les barons imposent à Henri III la ratification d'une véritable abdication politique : le roi remet l'essentiel de ses pouvoirs à un conseil privé de quinze […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/provisions-d-oxford/#i_5359

PANKHURST EMMELINE (1858-1928)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 888 mots

Le nom de Mrs. Pankhurst, associé à celui de sa fille Christabel, évoque avant tout les combats en faveur de l'émancipation civique des femmes et le mouvement des « suffragettes » anglaises avant 1914 . Préparée par ses parents à se battre pour des réformes radicales, elle trouve en son mari, l'homme de loi Richard Marsden Pankhurst, le compagnon de ses premières luttes. Elle est témoin et actrice […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/emmeline-pankhurst/#i_5359

PEINE DE MORT

  • Écrit par 
  • André DUMAS, 
  • Michel TAUBE
  •  • 7 983 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La lutte moderne pour l'abolition »  : […] Le grand débat moderne sur le droit qu'a l'État de supprimer la vie et sur la responsabilité que ne cesse d'avoir la société envers ceux qu'elle condamne commence à la fin du xviii e  siècle. Cesare Beccaria publie en 1764 en Italie son ouvrage qui fera date : Dei delitti e delle pene . La Toscane est le premier État à aboli […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/peine-de-mort/#i_5359

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « La définition de l'interdit »  : […] Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_5359

PRESCRIPTION

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 932 mots

Dans le chapitre « Une institution universellement répandue »  : […] Malgré la distance qui les sépare, la prescription acquisitive et la prescription extinctive s'apparentent l'une à l'autre par un élément fondamental commun. L'une et l'autre n'opèrent en effet qu'après « un certain laps de temps », généralement assez long. La question se pose dès lors de savoir si le simple écoulement du temps suffit, en équité, pour affecter les droits et obligations des intéres […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription/#i_5359

PRESSE - Naissance et développement de la presse écrite

  • Écrit par 
  • Pierre ALBERT
  •  • 5 781 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le système de presse de l'Ancien Régime »  : […] La presse périodique est donc née, un siècle et demi après l'invention de l'imprimerie, du besoin d' information des classes aisées et de la volonté des gouvernements d'utiliser ce moyen nouveau de propagande. Dans des régimes politiques qui entendaient imposer le respect de valeurs orthodoxes et qui n'admettaient le débat politique que dans le cadre étroit des conseils institutionnels, la presse […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presse-naissance-et-developpement-de-la-presse-ecrite/#i_5359

PREUVE JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 934 mots

Le rôle du juge est d'appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n'est pas nécessaire de la prouver : les parties peuvent se borner à l'invoquer, quitte à en discuter la portée. Il en est autrement du fait, que le juge ne connaît, en principe, que par la preuve administrée en justice : la preuve vise surtout à étab […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/preuve-judiciaire/#i_5359

PROPRIÉTÉ

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 11 271 mots

Dans le chapitre « Les prérogatives »  : […] Dans le droit de propriété, les jurisconsultes romains ont reconnu trois éléments : l' usus , droit d'user de la chose ; le fructus , droit d'en recueillir les fruits ou plus généralement les revenus ; l' abusus , droit de disposer de la chose, en termes juridiques essentiellement, c'est-à-dire en l'aliénant. Dans les systèmes qui o […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete/#i_5359

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

  • Écrit par 
  • Philippe SCHUWER, 
  • Jean-Claude ZYLBERSTEIN
  •  • 4 663 mots

Dans le chapitre « Différences des systèmes anglais et américains »  : […] Il est courant d'opposer le « droit d'auteur » et le «  copyright », bataille qui trouve écho jusque dans la presse quotidienne. Le 10 juillet 1990, P.-A. Gay, écrivait dans Le Monde  : « La conception anglo-saxonne du droit d'auteur, du copyright [...]. pour simplifier, assimile l'« œuvre » à une « marchandise », l'autre, « européenne et continentale », accorde à l'auteur d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-litteraire-et-artistique/#i_5359

RAPATRIÉS

  • Écrit par 
  • Jean-Louis MIÈGE
  • , Universalis
  •  • 8 350 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Les intermédiaires allogènes »  : […] Aux indigènes auxiliaires il convient d'ajouter tous les allogènes ayant un rôle d'intermédiaire entre les colonisateurs et les colonisés. Entraînés dans le mouvement de repli des communautés dont ils vivaient ou expulsés par les nouveaux États qui les assimilaient à l'ancienne domination, ils sont plusieurs centaines de milliers à chercher de nouveaux établissements. Tout un monde de réfugiés-ra […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/rapatries/#i_5359

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par 
  • André TUNC
  • , Universalis
  •  • 5 836 mots

Dans le chapitre « Remise en cause de la responsabilité et développements récents »  : […] Ce qui remet en cause la responsabilité civile à l'époque contemporaine, ce n'est pas seulement l'assurance de responsabilité, d'un côté, la sécurité sociale et l'assurance individuelle, de l'autre. C'est aussi le facteur qui lui vaut, dans les prétoires, une place prééminente : la multiplication des dommages accidentels. La responsabilité suppose, en effet, la liberté, du moins en principe. Or l' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-civile/#i_5359

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « Responsable, irresponsable »  : […] C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute ( culpa ) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel cons […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_5359

ROYAUME-UNI - Histoire

  • Écrit par 
  • Bertrand LEMONNIER, 
  • Roland MARX
  •  • 43 250 mots
  •  • 65 médias

Dans le chapitre « Le système de gouvernement »  : […] Ce trône est apparu singulièrement consolidé par une succession de grandes transformations politico-administratives que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de révolutionnaires. On a eu tendance, dans les années 1980, à mettre davantage l'accent sur la continuité des changements et leur complémentarité, et on a nié qu'une période quelconque, en particulier le règne d'Élisabeth , ait connu une ruptu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/royaume-uni-histoire/#i_5359

ROYAUME-UNI - Le système politique

  • Écrit par 
  • Jacques LERUEZ
  •  • 10 912 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Une Constitution informelle »  : […] À la base de cette « constitution informelle » pour reprendre l'expression de Johnson, on trouve trois grands principes. D'abord le « règne de la loi » ( rule of law ) que le Parlement a imposé à la fin du xvii e  siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste Albert Venn Dicey (1835-1922), le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/royaume-uni-le-systeme-politique/#i_5359

SELDEN JOHN (1584-1654)

  • Écrit par 
  • François BURDEAU
  •  • 590 mots

Juriste et humaniste anglais né à Salvington (Sussex). Diplômé d'Oxford, Selden est admis à Inner Temple en 1604 et appelé au barreau en 1612 ; mais il ne plaide que rarement. Après des travaux consacrés à l'histoire du droit et aux antiquités orientales, son Histoire des dîmes ( History of Tithes , 1618), dont les conclusions indisposent le clergé, lui […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/john-selden/#i_5359

SHERIFF

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 479 mots

Fonctionnaire royal en Angleterre, dans les territoires dépendants et en Écosse. La fonction existe dès l'époque anglo-saxonne et a été étendue, après la conquête, dans toute l'Angleterre ; elle est ensuite créée en Irlande et au Pays de Galles et imitée à la fin du xii e  siècle en Écosse, où elle prend un caractère héréditaire. Le mot dérive de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/sheriff/#i_5359

SUFFRAGETTES

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 1 096 mots
  •  • 1 média

Le terme de suffragettes apparaît en 1903 en Grande-Bretagne pour désigner les militantes d'un mouvement nouveau, l'Union politique et sociale des femmes, fondée à Manchester par Emmeline Pankhurst. Il ne fait pas nécessairement double emploi avec celui, jusqu'alors courant, de « suffragistes », dans la mesure où il est employé pour symboliser un changement de stratégie : dans la revendication fém […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/suffragettes/#i_5359

TEST ACT (1673)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 493 mots

Loi votée par le Parlement de Londres et promulguée par Charles II. Dû aux initiatives de lord Shaftesbury, le Test Act entendait opposer une barrière inexpugnable à toute tentative de restauration catholique en Angleterre, et cela après la décision royale de 1672 de concéder l'« indulgence » à tous les sujets catholiques et non-conformistes du royaume et alors que nombre de catholiques, dont le p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/test-act/#i_5359

WESTMINSTER STATUT DE (1931)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 1 014 mots
  •  • 2 médias

Véritable constitution adoptée par le Parlement britannique en 1931 pour définir les rapports entre le Royaume-Uni et les dominions, l'originalité du statut de Westminster, en dehors de ses dispositions fondamentales, est de soumettre son entrée en vigueur à la ratification de chacun des États concernés. Il consacre la naissance d'un « Commonwealth britannique des nations ». Celui-ci associe la mé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/statut-de-westminster/#i_5359


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Bill of Rights de 1689

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Quoiqu'il en coûte de l'admettre en France, la première Déclaration des droits de l'époque moderne est anglaise et précède exactement de cent ans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Imposée aux nouveaux souverains Guillaume III d'Orange et Marie II Stuart, elle constitue... 

Crédits : AKG

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Edward Coke

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Le juriste anglais sir Edward Coke (1552-1634) 

Crédits : Hulton Getty

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Bill of Rights de 1689
Crédits : AKG

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Edward Coke
Crédits : Hulton Getty

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