ADMINISTRATIF DROIT

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d'une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L'ensemble de ces textes ne donne-t-il pas à chaque […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_5411

ACTE DE GOUVERNEMENT

  • Écrit par 
  • F. LAMOUREUX
  •  • 644 mots

Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ». L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. La théorie des actes de gouvernement ne re […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-gouvernement/#i_5411

ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 307 mots

Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/reglement-administratif/#i_5411

ADMINISTRATION - La science administrative

  • Écrit par 
  • Jacques CHEVALLIER, 
  • Danièle LOCHAK
  •  • 3 207 mots

Dans le chapitre « Les principaux courants de la science administrative contemporaine »  : […] L'intitulé « science administrative » recouvre aujourd'hui des recherches portant sur des objets variables et entreprises dans des perspectives diverses. On peut, en dépit de la part d'arbitraire qui s'attache à toute classification de ce type, distinguer parmi elles trois courants : un courant juridico-politique dont le but essentiel est de parvenir à une meilleure connaissance des structures et […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-la-science-administrative/#i_5411

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'institution par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) du Conseil d'État , et pou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-les-juridictions-administratives-francaises/#i_5411

ARRÊTÉ

  • Écrit par 
  • Théodose COUTSOUMARIS
  •  • 165 mots

Mode d'expression d'une autorité administrative, l'arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté préfectoral), d'un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel). Il peut contenir des décisions de nature très différente, tant de portée générale (arrêté réglementaire) qu'individuelle (arrêté individuel). Dans tous le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/arrete/#i_5411

CENTRALISATION

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 361 mots

Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie sous la compétence des organes centraux de l'État. Celui-ci assure sa fonction par le canal d'une structure administrative unifiée et hiérarchisée. À l'inverse, la décentralisation administrative est un système dans lequel les collectivités loca […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/centralisation/#i_5411

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit administratif »  : […] Le droit administratif ne s'est développé en Chine populaire qu'en réaction à l'essor du droit civil et plus encore afin de faciliter l'accession de ce pays à l'O.M.C. en 2001. En effet, la transparence et la possibilité de recours administratifs constituent deux principes essentiels de cette organisation. Néanmoins, si le fonctionnement de l'État et ses relations avec la société sont plus souven […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_5411

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Droit privé, droit public »  : […] Traditionnellement, la principale division du droit français est effectuée entre le droit privé et le droit public, le droit civil appartenant à la première catégorie. En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dan […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_5411

CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 330 mots

Système de répartition de tâches administratives quand il est admis que les organes centraux de l'État forment une structure unique et hiérarchisée. Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la concentration et la déconcentration des pouvoirs ne visent que les rapports entre les divers échelons des organes centraux  […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/concentration-et-deconcentration-des-pouvoirs/#i_5411

CONCESSION ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 375 mots

En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'endigage ou de « créments futurs » qui recouvre tout simp […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/concession-administrative/#i_5411

CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 034 mots
  •  • 1 média

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-d-etat/#i_5411

CONSTITUTIONNEL DROIT

  • Écrit par 
  • André DEMICHEL
  •  • 2 612 mots

Dans le chapitre « Éléments de définition »  : […] Selon la conception « formelle », le droit constitutionnel est tout simplement le droit des constitutions, c'est-à-dire la discipline qui étudie les dispositions contenues dans les textes constitutionnels. Ces textes sont aisément identifiables par le caractère solennel de leur élaboration et de leur éventuelle modification. Définir par rapport à eux le droit constitutionnel est dès lors la façon […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-constitutionnel/#i_5411

CONTRAT ADMINISTRATIF

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 896 mots

L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la nécessité de subordonner les intérêts particulier […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrat-administratif/#i_5411

COUR DES COMPTES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 1 130 mots

Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'ordre administratif. Bien que, selon une formule tradi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-des-comptes/#i_5411

DÉCISION EXÉCUTOIRE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 265 mots

Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à prendre une décision exécutoire : décret présidentiel ou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/decision-executoire/#i_5411

DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 439 mots

Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire , c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret indiv […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/decret-et-decret-loi/#i_5411

DÉLÉGATION DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 386 mots

La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet à une autorité subordonnée. Sans doute, le princi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delegation-de-pouvoir/#i_5411

DIRECTIVE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 304 mots

Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser. En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant compétence de déterminer chacun la forme et les mo […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/directive/#i_5411

DUGUIT LÉON (1859-1928)

  • Écrit par 
  • Christine BARTHET
  •  • 706 mots

Né à Libourne, en Gironde, d'un père juriste, Léon Duguit fit de brillantes études secondaires au collège de sa ville natale, puis entra à la faculté de droit de Bordeaux, où il fut reçu docteur à vingt-deux ans et agrégé l'année suivante. Passionné de droit public, Léon Duguit enseigne alors à Caen puis à Bordeaux le droit constitutionnel et le droit administratif ; en 1919, il est élu doyen de l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/leon-duguit/#i_5411

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « L'État démocratique »  : […] Véritable renversement copernicien, la citoyenneté signe l'avènement de l' État démocratique, où l'individu est d'abord et surtout un citoyen avant d'être un sujet passif. La démocratie moderne, comme l'a observé Norberto Bobbio, repose sur l'idée que « ce n'est plus le point de vue du souverain qui prévaut, mais le point de vue du citoyen, au fur et à mesure que se consolide la théorie individual […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat/#i_5411

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Monisme ou dualisme juridictionnel »  : […] À quels tribunaux faut-il confier le contrôle juridictionnel de l'administration ? Sur ce point, deux modèles s'opposent : le modèle britannique (monisme juridictionnel) et le modèle français (dualisme juridictionnel). Le modèle britannique est fondé sur l'idée que la justice doit être la même pour les personnes publiques et pour les personnes privées. Les tribunaux qui tranchent les litiges entr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_5411

FONCTION PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Jean-Louis de CORAIL, 
  • François GAZIER, 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 13 122 mots

Dans le chapitre « La situation du fonctionnaire »  : […] La spécificité de la situation du fonctionnaire tient à la nature même de la tâche qui lui incombe . Assurant le service de l'État, le fonctionnaire gère le patrimoine de la nation, exécute la politique définie par le gouvernement et garantit le maintien de l'ordre. Il est le commis de l'État, mais un commis qui est détenteur d'une parcelle de puissance et qui doit assurer un service public. À la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fonction-publique/#i_5411

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien »  : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété déb […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_5411

HAURIOU MAURICE (1856-1929)

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 659 mots

La personne et l'œuvre du doyen Maurice Hauriou devaient marquer profondément la pensée juridique et la philosophie du droit et de l'État dans les débuts du xx e siècle. Hauriou fut nommé en 1882 à la faculté de droit de Toulouse où il enseigna jusqu'à sa mort. Élu doyen de cette faculté en 1906, il conserva cette fonction jusqu'à sa retraite, en 1926. Après cette date, Maurice Hauriou continua à […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/maurice-hauriou/#i_5411

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre « Les autres sources »  : […] La loi constitue la source principale du droit fiscal, mais, comme le législateur ne peut préciser lui-même toutes les modalités d'application des mesures fiscales qu'il adopte, le gouvernement et l'administration – la distinction a ici une importance toute particulière – jouent un rôle important dans l'application de la loi fiscale. Quant à la jurisprudence, son intervention a pour effet de réso […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/#i_5411

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions de l'ordre administratif »  : […] Issue de la séparation des fonctions administratives et judiciaires, la juridiction administrative s'est constituée progressivement. Les ressemblances avec l'ordre judiciaire n'ont cessé de s'accuser, bien que subsistent encore d'irréductibles spécificités. L'ordre administratif, en tout cas, se présente lui aussi sous la forme d'un ensemble de juridictions hiérarchisées, dotées de compétences var […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5411

LÉGALITÉ

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 3 153 mots

Dans le chapitre « L'étendue de la légalité »  : […] La réponse de principe est claire : toutes les autorités étatiques sont soumises à l'obligation de respecter non seulement les règles de droit qui, par leur origine, leur sont extérieures, mais encore celles qu'elles ont elles-mêmes établies : ainsi l'Administration est-elle tenue de se soumettre aux règlements qu'elle a faits et aux normes posées par le juge administratif qui procède d'elle. Là […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite/#i_5411

MAIRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 613 mots

Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le «  premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt au nom de l'État, tantôt au nom de la commune. En tant qu'agent de l'État, placé sous l'autorité hiérarchique d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/maire/#i_5411

MARCHÉ PUBLIC

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 641 mots

Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par la loi ou par leur objet, des contrats de droit publi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/marche-public/#i_5411

MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

  • Écrit par 
  • Marie CORNU
  •  • 2 640 mots

La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement le statut des musées, distinguant d'un côté les musées nationaux appartenant à l'État (par exemple le L […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/statut-des-musees-de-france/#i_5411

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 644 mots

Dans le chapitre « Le but d'ordre public »  : […] Les exigences de l'ordre public expliquent deux formes bien différentes d'intervention de l'autorité, que réunit au fond la poursuite d'un but identique. Il s'agit des mesures de maintien de l'ordre et des mesures de police administrative. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ordre-public/#i_5411

PARLEMENT

  • Écrit par 
  • Émile BLAMONT
  •  • 6 717 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Organisation des assemblées parlementaires »  : […] Le Parlement, organe du pouvoir législatif, doit être indépendant du pouvoir exécutif. De là l' autonomie dont jouit chaque assemblée tant en ce qui concerne le domaine financier que pour son administration et ses méthodes de travail. Les assemblées établissent elles-mêmes leur budget, ou, plus exactement, leur état de dépenses, qui est inscrit dans le budget général sans que pratiquement l'exécu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/parlement/#i_5411

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 476 mots

La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'Administration. On dit qu'il y a pouvoir discrétionnaire lor […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pouvoir-discretionnaire/#i_5411

PRÉFET, France

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 255 mots

Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la loi du 28 pluviôse an VIII, le préfet est chargé de transmettre « la loi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prefet-france/#i_5411

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

  • Écrit par 
  • Michel LÉVY
  •  • 2 742 mots

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du xix e  siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Conseil d' État, dans sa décision Blanco (8 fév. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-administrative/#i_5411

SUÈDE

  • Écrit par 
  • Régis BOYER, 
  • Michel CABOURET, 
  • Maurice CARREZ, 
  • Georges CHABOT, 
  • Jean-Claude MAITROT, 
  • Jean-Pierre MOUSSON-LESTANG, 
  • Lucien MUSSET, 
  • Claude NORDMANN, 
  • Jean PARENT
  • , Universalis
  •  • 35 810 mots
  •  • 17 médias

Dans le chapitre « Les administrations centrales »  : […] L'exécution des décisions gouvernementales est confiée à un certain nombre de services administratifs qui ne sont pas placés sous l'autorité directe des ministres. Ces services sont érigés en agences ou bureaux ( Ambetswierk ) autonomes. À la tête de chacun de ces services est placé un directeur général entouré d'un conseil d'administration composé de hauts fonctionnaires et de représentants des u […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/suede/#i_5411

TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 349 mots

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Un litige […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-des-conflits/#i_5411

TUTELLE ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 905 mots

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-administrative/#i_5411

UTILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 356 mots

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots voisins, tels ceux d'« utilité générale » et d' « in […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/utilite-publique/#i_5411

VICE DE FORME

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 388 mots

En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sanctionnant le non-respect par l'auteur de l'acte de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/vice-de-forme/#i_5411


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Création du Conseil d'État, 1799

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Louis-Charles-Auguste Couder (1790-1873), Installation du Conseil d'État au Palais du Petit-Luxembourg le 25 décembre 1799, 1856 Huile sur toile Musée de Versailles Napoléon Bonaparte ainsi que les deux autres consuls reçoivent les serments des présidents du Conseil d'État 

Crédits : Erich Lessing/ AKG

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Création du Conseil d'État, 1799
Crédits : Erich Lessing/ AKG

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