DOMAINE PUBLIC

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Régime juridique

L'acquisition d'un bien par une personne publique le fait entrer dans le patrimoine général de l'administration. C'est l'affectation à un service public qui incorpore ce bien au domaine public et, du même coup, l'investit d'un statut distinct de celui des patrimoines privés. La forme de cette affectation est différente selon qu'il s'agit de dépendances naturelles (cours d'eau, rivages de la mer) ou de dépendances artificielles (voirie, par exemple). Dans le premier cas, l'affectation résulte d'un fait (modification du lit d'un cours d'eau, hauteur des grandes marées) ; dans le second cas, un acte formel est en principe nécessaire. De cette différence résultent les caractères de l'acte de délimitation. Pour le domaine naturel, il est déclaratif, c'est-à-dire que l'administration doit se borner à constater les limites résultant du phénomène naturel. Si elle va au-delà, non seulement sa décision pourra être annulée par le juge administratif, mais encore elle pourra entraîner l'indemnisation du propriétaire lésé. S'agissant d'un domaine artificiel, la délimitation est attributive de propriété. Cet effet est particulièrement remarquable en ce qui concerne les voies publiques, car la délimitation, qui prend alors la forme de l'alignement, transfère à l'administration la propriété des parcelles incluses dans le nouveau tracé de la voie. Cette procédure pourrait être dangereuse pour les propriétaires riverains : aussi est-elle assortie de garanties. D'une part, elle ne peut être utilisée que pour rectifier le tracé de la voie et non pour déplacer son axe ou, à plus forte raison, pour créer une voie nouvelle ; d'autre part, elle entraîne l'indemnisation des propriétaires dépossédés ; enfin, la décision d'alignement peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au cas où elle serait employée pour réaliser un élargissement exagéré. Elle ne peut donc dispenser l'administration de recourir à l'expropriation, si l'opération envisagée est d'une certaine ampleur.

Lorsque l'alignement porte sur des terrains no [...]


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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

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Pour citer l’article

Georges BURDEAU, « DOMAINE PUBLIC », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 29 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/domaine-public/