DESSIN & MODÈLE, droit commercial

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « En matière de dessins et modèles »  : […] L' auteur d'un dessin ou d'un modèle bénéficie d'un droit de propriété sur son œuvre. Ce qui caractérise ce droit, tout comme pour le droit de brevet, c'est la nouveauté de l'œuvre. Pour éviter toute contestation, il est comme pour les brevets prescrit de les déposer à l'I.N.P.I. pour prendre date, mais toute antériorité est toujours possible. La protection du droit dure vingt-cinq années à compte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrefacon/#i_18869

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Exercice des droits »  : […] Les droits de propriété industrielle sont opposables à tous. Le breveté peut, en effet, interdire à qui que ce soit la fabrication du produit protégé ou l'utilisation du procédé couvert par le brevet. De même, le titulaire de la marque ou du signe de ralliement de clientèle peut s'opposer à ce que tout concurrent utilise le même signe pour désigner illégitimement un produit semblable. Les droits d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/#i_18869