DÉROGATION

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 644 mots

Dans le chapitre « La police administrative »  : […] En droit administratif, l'application essentielle de la notion d'ordre public concerne la théorie de la police administrative et définit les buts en vue desquels les mesures de police administrative peuvent être légalement prises. C'est ainsi que la police municipale – dont le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure – « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Lire la suite