DÉLIT DE FABRICATION

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « En matière de dessins et modèles »  : […] L' auteur d'un dessin ou d'un modèle bénéficie d'un droit de propriété sur son œuvre. Ce qui caractérise ce droit, tout comme pour le droit de brevet, c'est la nouveauté de l'œuvre. Pour éviter toute contestation, il est comme pour les brevets prescrit de les déposer à l'I.N.P.I. pour prendre date, mais toute antériorité est toujours possible. La protection du droit dure vingt-cinq années à compte […] Lire la suite