DÉLIT D'USAGE

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « En matière de brevets d'invention »  : […] Un temps dépénalisée, la contrefaçon de brevet est un délit depuis la loi du 26 novembre 1990, prise pour lutter efficacement contre le pillage du potentiel technique. Les insuffisances de plus en plus manifestes du régime de sanctions civiles, ouvrant seulement droit au versement de dommages et intérêts, ont déterminé le législateur à réintroduire un régime de sanctions pénales pour réprimer la […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 823 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Limites de la règle d'épuisement du droit de marque »  : […] Le second alinéa de l'article L.713-4 ajoute : « toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie des motifs légitimes tenant notamment à la modification ou l'altération ultérieurement intervenue de l'état des produits ». Ainsi, le titulaire d'une marque peut s'opposer au délavage de blue-jeans à l'initiative de l'importateur […] Lire la suite