DÉCHÉANCE, droit civil

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
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Dans le chapitre « Obligation d'exploitation »  : […] Cette obligation a été introduite en contrepartie de la libre appropriation des signes distinctifs qui ne sont pas des droits de création ou d'invention ayant un intérêt public, mais des droits d'occupation dont l'intérêt est privé. Le droit exclusif octroyé par la marque a en effet pour raison d'être de distinguer des produits ou des services de ceux des concurrents et l'essence même du droit dis […] Lire la suite