CASSATION COUR DE

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Rôle et fonction

L'interprétation de la loi

Créée par la Constituante (loi des 27 nov.-1er déc. 1790), sous le nom de Tribunal de cassation, la Cour de cassation est souvent considérée comme le successeur du Conseil des parties, section du Conseil du roi, dont, jusqu'à la loi du 23 juillet 1947, elle a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences d'attributions, à l'origine du moins. L'interprète d'un texte, pensait-on sous l'ancien droit, ne peut être que l'auteur de celui-ci, ejus est interpretari cujus est condere (« l'interprétation revient à celui qui légifère »). Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits, il le faisait en son Conseil – ou son Conseil le faisait pour lui.

L'ordonnance sur la procédure de 1667 faisait défense aux juges d'interpréter les textes royaux. Renforcée par le dogme de la séparation des pouvoirs, cette conception conduisit à limiter le rôle de la Cour de cassation à censurer la « contravention expresse » à la loi.

L'interprétation de la loi était demandée au législateur par voie de référé législatif. Les difficultés d'interprétation surgissant dans tous les procès, les dossiers s'accumulèrent sans solution. Dès 1828, le référé législatif disparut. La Cour de cassation avait conquis son rôle actuel : interpréter la loi.

Le législateur n'est pas pour autant désarmé ; il peut toujours remplacer le texte qu'il estime mal compris par un texte plus clair et plus précis. Il lui arrive même de donner à une modification qu'il édicte un caractère rétroactif ; en déclarant la seconde loi interprétative de la première, il l'incorpore à celle-ci et lui fait prendre effet à la même date.

L'évolution s'est poursuivie et se caractérise par l'extension du rôle de la Cour de cassation. Les réformes successives de son organisation en sont la conséquence.

La cassation en droit étranger

La mission de contrôle dévolue à la juridiction supérieure ne se conçoit que dans les pays de droit écrit, ceux qui constituent la famille romano [...]


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Pour citer l’article

Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, « CASSATION COUR DE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-cassation/