CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le contrôle de l'administration par le juge »  : […] Les règles ne valent que par l'efficacité de la sanction dont elles sont assorties. La garantie essentielle de l'administré réside dans la possibilité qui lui est largement offerte de provoquer, par son recours, l'intervention du juge . On a souligné le rôle capital du juge administratif. Il n'est pourtant pas le seul, malgré le principe de la séparation des pouvoirs, à assur […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_93250

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre «  Les paradoxes du contrôle  »  : […] Effet paradoxal au regard de l'évolution récente, l'inefficacité des contrôles croît avec la taille des organismes contrôlés. Vu de l'extérieur, et à entendre les organismes petits et moyens, le monde associatif croule sous les déclarations et les contrôles. De fait, au cours des années 1980, les contrôles ont été multipliés au point d'asphyxier parfois l'initiative associative. La loi du 25 janvi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_93250

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 7 480 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La mission de contrôle de l'État »  : […] Le second type d'intervention de l'État intéresse le contrôle de l'activité et la solvabilité des entreprises d'assurances qui opèrent sur le territoire français. La protection des souscripteurs, des assurés et des bénéficiaires de contrat et l'existence de masses financières considérables influant sur l'économie nationale justifient l'existence d'un contrôle rigoureux de l'État. Les engagements à […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-histoire-et-droit-de-l-assurance/#i_93250

ASSURANCE - Évolution contemporaine

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 5 309 mots

Dans le chapitre « Les étapes de l'harmonisation européenne »  : […] Pour l'assurance non vie, la première étape a concerné l'instauration d'une « liberté d'établissement », ce qui permettait à une société d'assurances établie sur le territoire d'un État membre d'ouvrir un établissement (agence ou succursale) dans un autre État membre dans des conditions équivalentes à celles offertes par l'État d'accueil à ses entreprises nationales. Les premières directives d'éta […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-evolution-contemporaine/#i_93250

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 092 mots

Dans le chapitre « Domaine d'application territorial »  : […] Les ententes et les opérations de concentration revêtent souvent un caractère international. Des ententes se sont formées, bien avant la Première et surtout la Seconde Guerre mondiale, entre des entreprises ou des groupes d'entreprises géants, dans le domaine du pétrole (Standard Oil et Shell), des produits chimiques (Du Pont de Nemours, Imperial Chemicals, I.G. Farben, Solvay), de la constructio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/concurrence-droit/#i_93250

CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 034 mots
  •  • 1 média

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-d-etat/#i_93250

CONSOMMATION - Dépenses de consommation

  • Écrit par 
  • Nicolas HERPIN, 
  • Daniel VERGER
  •  • 5 716 mots

Dans le chapitre « Le cadre institutionnel »  : […] Enfin, la décision de consommation s'exerce dans un cadre institutionnel donné. Les marchés non seulement mettent face à face consommateurs et producteurs, mais ils font également jouer un rôle à d'autres agents, au premier rang desquels l'État et les conventions, comme par exemple celles relatives au commerce international. Les marchés, de plus, ne sont pas tous concurrentiels. Pour certains bi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-depenses-de-consommation/#i_93250

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Les moyens de protection »  : […] Traditionnellement, l'administration est soumise au contrôle du juge, ainsi qu'à celui du Parlement. Mais ces contrôles n'étaient pas toujours suffisants, et c'est pourquoi l'action des médiateurs administratifs est venue s'y ajouter. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_93250

ISRAËL

  • Écrit par 
  • Marcel BAZIN, 
  • Claude KLEIN, 
  • François LAFON, 
  • Lily PERLEMUTER, 
  • Ariel SCHWEITZER
  • , Universalis
  •  • 26 707 mots
  •  • 40 médias

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire et les contrôles »  : […] Israël a conservé le système britannique dans une très large mesure. Celui-ci repose sur trois degrés de juridiction : à la base, pour les affaires les moins importantes, des justices de paix. Les tribunaux de droit commun sont les tribunaux de district. Au sommet, la Cour suprême qui entend les recours pour excès de pouvoir, en premier et dernier ressort. Ce pouvoir est extrêmement efficace et b […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/israel/#i_93250

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « La question du dualisme juridictionnel »  : […] La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administrati […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_93250

MÉDIATEUR

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 768 mots

La loi du 3 janvier 1973, modifiée sur certains points par celle du 24 décembre 1976, a créé l'institution du médiateur dans le but de permettre aux administrés de mettre en œuvre une forme de contrôle susceptible de les protéger contre l'arbitraire de certaines décisions administratives. Une partie de la doctrine française aurait voulu voir acclimater le modèle suédois de l' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mediateur/#i_93250

POLICE

  • Écrit par 
  • Jean-Paul ALGRE, 
  • Universalis
  •  • 8 228 mots
  •  • 2 médias

C'est au xvii e  siècle que le vocable « police » a reçu son acception moderne de service public chargé de la protection des personnes et des biens, du maintien des institutions et de la surveillance de l'opinion. La France fut l'un des premiers États européens à spécialiser des agents dans ce quadruple rôle, chaque régime politique privilégiant […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/police/#i_93250

PRÉFET, France

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 255 mots

Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la loi du 28 pluviôse an VIII, le préfet est chargé de transmettre « la loi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prefet-france/#i_93250

PRESSE - Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 278 mots

Dans le chapitre « Contrôles administratifs »  : […] L' ensemble des publications imprimées sont susceptibles d'être l'objet de contrôles administratifs, préalables ou préventifs (a priori), destinés à assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public. De tels contrôles sont contraires au principe de liberté d'expression qui ne se satisfait normalement que d'un contrôle judiciaire, répressif ou a posteriori. Des contrôles administratifs par […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presse-droit-de-la-presse/#i_93250

TUTELLE ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 905 mots

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-administrative/#i_93250