CONTRAT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

L'institution juridique

Le droit contractuel est le système des prescriptions qui concilient les aspirations de la liberté avec les impératifs de la justice. Les époques libérales le conçoivent normalement comme n'étant que supplétif des volontés privées qui peuvent y déroger, sous réserve de règles – peu nombreuses – touchant aux intérêts sociaux essentiels ; le droit de notre temps est davantage impératif, l'État traçant lui-même les voies qui conduisent à la justice, telle qu'il l'imagine.

Les liens contractuels

Dans une perspective individualiste, le lien contractuel paraît présenter, naturellement, deux caractères étroitement complémentaires : sa force est absolue entre les parties contractantes, mais nulle à l'égard des tiers, c'est-à-dire – de ce point de vue – relative. Ces deux traits, qui ne se sont jamais dessinés avec une netteté parfaite, ont été assez sensiblement affectés par l'évolution contemporaine.

Les pays de common law ont une notion très rigoureuse de l'obligation contractuelle. Celui qui a promis est tenu d'exécuter ce qu'il a promis, tel qu'il l'a promis : la promesse est la garantie d'un résultat qui doit être procuré, en principe, quoi qu'il arrive. Cette stricte doctrine répond à un souci de certitude des rapports juridiques, et à une conception commerciale des devoirs en affaires (non dépourvue d'une certaine signification morale). Les droits continentaux, plus laxistes, considéreraient davantage que le débiteur s'engage à fournir une prestation, c'est-à-dire à déployer certaines diligences ; il arrive donc qu'il ne soit tenu que sur le fondement de certaines considérations étrangères au contrat, qui relèvent parfois d'une idée d'équité : ainsi, le prêteur à titre gratuit peut reprendre prématurément la chose prêtée s'il en éprouve un besoin pressant et imprévu ; et, d'une façon générale, les causes de libération du débiteur sont entendues plus largement que dans la common law. Cette opposition schématique ne doit pas être poussée trop avant ; les droits continentaux connaissent des obligations contractuelles de résultat, et la force de l'obligation, dans la common law, peut être mitigée par la prévision (même implicite) des parties. D'autre part, plus profondément, les deux familles de droit se rejoignent sur ce point : en cas d'inexécution imputable au débiteur, la sanction de principe consiste en une réparation par équivalent, en une allocation de dommages-intérêts qui libère le contractant défaillant.

Si bien qu'on pourrait dire sans grande exagération que toute obligation contractuelle est alternative : le débiteur a le choix entre exécuter, d'une part, et compenser sa carence par le paiement d'une somme d'argent, d'autre part. Le contraste est net entre ces vues individualistes et lucratives et une optique sociale selon laquelle la force du lien contractuel est fonction de l'intérêt qu'il présente pour la collectivité. En droit socialiste, le contrat, qui concourt à l'accomplissement des tâches du plan, doit être exécuté réellement ; le versement d'une somme d'argent ne peut pas équivaloir à l'exécution des obligations requises, il ne dispense pas le débiteur d'exécuter le contrat. À l'inverse, une modification du plan entraîne une modification, voire une disparition, des obligations contractuelles. Cette idée que l'intérêt économique de la nation réclame le bon fonctionnement des contrats, mêlée de préoccupations de justice distributive, s'est fait jour dans de nombreux pays libéraux, sous forme d'une possibilité de révision des obligations devenues excessivement onéreuses – et pratiquement inexécutables – par la survenance d'événements extraordinaires et imprévisibles.

Deuxième particularité essentielle de l'obligation contractuelle, dans la théorie traditionnelle : elle est relative, n'existe qu'entre les parties au contrat, s'analyse en un lien de nature purement personnelle. Ce principe distingue fondamentalement le contrat de la propriété, qui existe à l'égard de tous ; le contrat ne profite pas aux tiers et, a fortiori, ne leur nuit point. La règle doit être entendue sous le bénéfice de quelques précisions. D'un côté, depuis fort longtemps, le phénomène dit de la représentation permet à une personne, le représentant, de conclure, un contrat au nom et pour le compte d'une autre personne, le représenté, qui se trouve être partie au lien contractuel sans avoir concouru à son établissement. D'un autre côté, par diverses techniques, les tiers recueillent les droits nés du contrat et même [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 12 pages

Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Madagascar

Classification

Autres références

«  CONTRAT  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 856 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les actes administratifs »  : […] Les personnes administratives ainsi recensées et décrites, il faut analyser les moyens juridiques par lesquels leur action peut s'exercer. C'est la théorie des actes administratifs , qui repose sur la distinction fondamentale des actes unilatéraux et des contrats . Aucune théorie ne reflète mieux que celle de l' acte administratif unilatéral l'essentielle originalité du droit administratif par ra […] Lire la suite

ALIÉNATION

  • Écrit par 
  • Paul RICŒUR
  •  • 7 998 mots

Dans le chapitre « Le mot français »  : […] Il faut tenir compte d'un fait majeur : le terme français « aliénation » est, d'une part, un mot appartenant au fonds français, d'autre part, la traduction approchée d'un groupe de mots allemands qui véhiculent une tout autre tradition de pensée. Il importe donc d'isoler d'abord la fibre de sens qui est de notre fonds et de chercher le principe de limitation propre à cette tradition. La chose est […] Lire la suite

ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Économie agroalimentaire

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre HUIBAN, 
  • Egizio VALCESCHINI
  •  • 7 302 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « La coordination dans les filières agroalimentaires : la diversité des structures de gouvernance »  : […] Crédibilité de l'information et sécurité des produits, par les nouvelles méthodes de maîtrise de la qualité et des risques qu'elles impliquent, ont entraîné les producteurs agricoles, les industriels et les distributeurs à coordonner plus étroitement leurs activités au sein des filières. L'agriculture sous contrat va-t-elle y gagner un souffle nouveau ? Ce type d'organisation de la production est […] Lire la suite

ANTIQUITÉ - Le droit antique

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 11 963 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit patrimonial et les contrats »  : […] Le droit athénien classique connaît la pleine propriété individuelle des meubles et des immeubles, librement aliénables. Le souvenir d'une propriété familiale ne subsiste que dans certaines particularités du régime successoral (la fille épiclère, le privilège de masculinité). La propriété foncière est un privilège des citoyens. Elle est refusée aux métèques. Si le droit grec connaît certaines for […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « Une liberté fondamentale »  : […] La loi du 1 er  juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres. La liberté d'association est de surcroît un des « principes fondamentaux […] Lire la suite

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 7 480 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le contrat d'assurance dans sa version française »  : […] Les effets du Code des assurances se manifestent par le truchement du contrat d'assurance (il est à noter que la Commission d'amélioration du langage de l'assurance recommande l'emploi des mots « contrat » et « dispositions » de préférence à ceux, souvent employés naguère, de « police » et de « conditions »). C'est de ce texte que sont issues la description et les limites des garanties qu'accorde […] Lire la suite

ASSURANCE - Économie de l'assurance

  • Écrit par 
  • Pierre PICARD
  •  • 5 618 mots

Dans le chapitre « Franchise, coassurance et plafond de couverture »  : […] La plupart des polices d'assurance couvrent des risques qui se matérialisent par des dommages plus ou moins importants. La police d'assurance définit le barème des indemnités en fonction des dommages. Elle peut incorporer une franchise (c'est-à-dire un seuil minimal de dommages au-dessous duquel aucune indemnité n'est payée), une clause de coassurance (c'est-à-dire un dispositif répartissant l'ac […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « L'exploitation du brevet »  : […] Le droit de brevet s'analyse avant tout comme le droit d'interdire à d'autres l'exploitation de l'invention protégée. Le breveté ne peut être privé de cette prérogative que dans des cas limités dans lesquels il sera obligé de concéder une licence soit dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général supérieur, tel l'intérêt de la santé publique, de la défense nationale ou de l'économie nation […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les obligations »  : […] Les obligations ( zequan ) sont définies dans les « principes généraux » comme un ensemble de droits et de devoirs stipulés par un contrat ou par la loi. Concernant, dans les années 1980, les seules personnes morales chinoises – les contrats économiques avec l'étranger étaient alors régis par une autre loi, de 1985 –, la loi sur les contrats économiques couvre depuis sa profonde révision en 1999 […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Le droit des obligations »  : […] Cette autre matière centrale du droit civil explique comment une personne peut être obligée envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les deux sources essentielles d'obligation sont le délit (ou le quasi-délit) et le contrat. Le délit (délit civil, à ne pas confondre avec le délit pénal) est un acte intentionnel de l'homme qui cause à autrui un dommage. Le quasi-délit es […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

10 février 2022 France – Indonésie. Commande d'avions Rafale par l'Indonésie.

Ce contrat s’inscrit dans la continuité de l’accord de coopération en matière de défense conclu entre les deux pays en 2021. L’Indonésie est le huitième pays – France incluse – à se doter de l’appareil de Dassault Aviation.  […] Lire la suite

24 novembre - 8 décembre 2021 Allemagne. Présentation du contrat de coalition entre les sociaux-démocrates, les Verts et les libéraux.

Le 24, le vice-chancelier social-démocrate Olaf Scholz présente le contrat de coalition majoritaire conclu par son parti, les Verts et le Parti libéral-démocrate (FDP), deux mois après les élections fédérales. Ce programme de gouvernement prévoit notamment la légalisation du cannabis, l’augmentation du salaire minimum de 9,6 à 12 euros brut de l’heure, la sortie du charbon « idéalement » en 2030 et une production d’électricité provenant à 80 % des énergies renouvelables à la même date. […] Lire la suite

3-4 décembre 2021 France – Émirats arabes unis – Qatar – Arabie Saoudite. Visite du président français Emmanuel Macron dans le Golfe.

Aux Émirats arabes unis, il signe avec le prince héritier d’Abou Dhabi, Mohammed ben Zayed al-Nahyane, un contrat de vente de quatre-vingts avions Rafale, fabriqués par Dassault Aviation, et de douze hélicoptères Caracal, du groupe Airbus. Le 3 également est déposée devant le tribunal judiciaire de Paris une plainte, au nom de citoyens yéménites et de l’ONG yéménite Legal Center for Rights and Development, contre les princes héritiers émirati et saoudien, Mohammed ben Zayed al-Nahyane et Mohammed ben Salman, pour, notamment, « crimes de guerre », « torture », « disparitions forcées », « participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste » et « financement du terrorisme », en relation avec l’implication de leurs deux pays dans le conflit au Yémen. […] Lire la suite

15-22 septembre 2021 France – Australie – États-Unis – Royaume-Uni. Changement d'alliance dans la zone indo-pacifique.

Cela implique la rupture par l’Australie du contrat de fourniture et d’entretien de douze sous-marins d’attaque conventionnels, conclu en février 2019 avec le groupe français de construction navale de défense Naval Group (dont l’État français détient plus de 62 % des parts). Ce contrat historique s’élevait à un montant de 35 milliards d’euros sur cinquante ans, dont 8 devaient revenir à la France. […] Lire la suite

21-22 septembre 2021 France. Abandon du projet de rénovation de la gare du Nord.

Le contrat de concession avait été signé en février 2019. Le 22, le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari estime à 50 millions d’euros le coût des aménagements de la gare envisagés dans la perspective de l’organisation à Paris de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux Olympiques de 2024. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Georges ROUHETTE, « CONTRAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/contrat/