CONTRAINTE PUBLIQUE

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
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Dans le chapitre « Le droit et la contrainte publique »  : […] Édictée ou, du moins, reçue par l'autorité publique, la règle de droit est, en outre, garantie par elle : des moyens de contrainte ont été prévus pour en forcer éventuellement l'exécution dans sa teneur même (principe de l'exécution en nature) ou, si c'est impossible, dans quelque sanction attachée à l'inexécution (peine ou dommages-intérêts). C'est, à nouveau, la suite logique de la conception s […] Lire la suite