CONSUMÉRISME

CONSOMMATION Droit de la consommation

  • Écrit par 
  • Gaëlle PATETTA
  •  • 5 476 mots

Dans le chapitre « Codification et mise en œuvre »  : […] Ces textes ont été codifiés à droit constant, dans un premier temps par une simple compilation des règles existantes (loi du 26 juillet 1993) malgré les travaux d'une commission de refonte du droit de la consommation, mise en place par la ministre de la Consommation Catherine Lalumière et présidée par le professeur Jean Calais-Auloy. Celle-ci avait préconisé, dans un rapport publié en 1985, la re […] […] Lire la suite