COMPÉTENCE, droit

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Critères de la compétence administrative »  : […] Définir concrètement le domaine d'élection du juge administratif revient en fait à tracer la frontière qui sépare ses compétences de celles du juge judiciaire. À cette question bientôt bicentenaire il est toujours difficile d'apporter une réponse tant la délimitation de cette frontière va sans cesse dans le sens d'une complexité croissante. On pourrait penser que le juge administratif est compéten […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-les-juridictions-administratives-francaises/#i_20068

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 798 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Arbitrage des conflits techniques »  : […] Dans la tradition arbitrale, il arrive que les parties reconnaissent à l'arbitre le pouvoir de statuer en équité dans des domaines techniques, ce qui aboutit à confier à l'arbitre un pouvoir de réglementation. On cite volontiers, comme exemple classique de cet arbitrage réglementaire et non plus judiciaire, l'arbitrage intervenu dans l'affaire des phoques de la mer de Béring. Dans la célèbre affa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/arbitrage-droit/#i_20068

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

  • Écrit par 
  • Thierry LIBAERT
  •  • 2 504 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les enjeux juridiques »  : […] Une des premières difficultés pour les membres de la commission fut de traduire en actes la demande présidentielle d'un « adossement » à la Constitution. Plusieurs choix étaient envisageables. Au final, la commission Coppens et le Parlement se fixèrent sur une référence à la charte au sein du préambule de la Constitution – à égalité avec la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le Préambule […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/charte-de-l-environnement/#i_20068

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par 
  • Sarah PELLET
  •  • 2 663 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Le fonctionnement de la C.P.I. »  : […] La complémentarité est un nouveau concept en droit international pénal et l'un des plus importants pour comprendre le fonctionnement de la C.P.I. Elle crée une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour permettant un équilibre entre leurs compétences respectives. Ainsi, les États conservent le premier rôle en matière de poursuite des crimes de la compétence de la Cour, la C.P. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/#i_20068

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 6 322 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le lien de connexité ou d'incorporation »  : […] Le crime contre l'humanité n'a pas été initialement conçu comme un crime autonome qui aurait pu se commettre dans n'importe quelle situation. C'est sa combinaison avec une autre infraction qui déclenche l'application des définitions établies par les statuts des tribunaux internationaux de Nuremberg et de Tōkyō et précisée par leur jurisprudence. Mais cette restriction, fortement liée aux circonsta […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crimes-contre-l-humanite/#i_20068

DÉLÉGATION DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 386 mots

La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet à une autorité subordonnée. Sans doute, le princi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delegation-de-pouvoir/#i_20068

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Les compétences »  : […] L'incompétence est la forme la plus simple de l'excès de pouvoir. Elle suppose qu'une autorité administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort. La compétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 é […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_20068

FÉDÉRALISME

  • Écrit par 
  • Carl Joachim FRIEDRICH
  • , Universalis
  •  • 5 358 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Problèmes législatifs »  : […] La répartition et la coordination des fonctions législatives est peut-être le problème le plus difficile et le plus sérieux qui se pose à une constitution fédérale. Aux États-Unis, trente-six corps législatifs participaient à l'origine au processus ; il y en a maintenant près d'une centaine, le monocamérisme n'ayant guère fait de progrès dans les États. Les deux chambres du Congrès sont, bien ent […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/federalisme/#i_20068

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre « L'organisation du contentieux fiscal »  : […] L'organisation du contentieux fiscal est dominée par un principe de base : le partage entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est organisée la répartition des compétences, de rechercher les raisons de ce partage. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/#i_20068

INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

  • Écrit par 
  • Jean COMBACAU
  •  • 3 686 mots

Dans le chapitre « Les relations internationales et le droit »  : […] Le droit international public est la branche du droit qui rassemble les règles dont la production et l'application échappent à l'État agissant unilatéralement. Dans cette définition, qui caractérise ce système de droit par l'origine de ses règles et l'oppose ainsi au « droit interne », aucun élément matériel, tiré du contenu des règles en cause, n'entre en ligne de compte, alors que dans l'expres […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-public/#i_20068

INTERNATIONALES ORGANISATIONS

  • Écrit par 
  • Patrick RAMBAUD
  •  • 11 230 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Détermination des compétences »  : […] Les compétences des organisations internationales sont régies par le principe de spécialité. Elles dépendent des fonctions que les organisations ont à remplir. En cas d'incertitude, l'interprétation de leur charte constitutive permettra de préciser l'étendue de leurs compétences. En règle générale, ces dernières sont définies largement à l'intérieur de la sphère d'activité assignée à l'organisatio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisations-internationales/#i_20068

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE
  • , Universalis
  •  • 4 609 mots

Dans le chapitre « La détermination de la compétence »  : […] Il s'agit de savoir tout d'abord en quelles circonstances les tribunaux nationaux sont compétents pour statuer sur une relation privée présentant un caractère international. La considération de ce problème est pratiquement inséparable de celle des règles de conflits de lois, dites encore de compétence législative. Si, en effet, ces deux séries de règles coïncidaient, lorsque les premières auraien […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/#i_20068

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « La question du dualisme juridictionnel »  : […] La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administrati […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_20068

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre «  Les compétences des cours »  : […] Pour apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/#i_20068

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  De l'ordre interne à l'ordre international »  : […] La justice est traditionnellement l'une des composantes majeures de la souveraineté de chaque État. Néanmoins, l'intensité des conflits internationaux contemporains et les crimes de guerre commis ont soulevé le problème de la responsabilité de ceux qui les ont ordonnés ou perpétrés. La fin de la Première Guerre mondiale a posé le principe de la mise en accusation de l'ex-empereur Guillaume II (ar […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_20068

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 837 mots

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués, Parlements et Congrès ; elle émane pour partie égal […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-et-justice-militaires/#i_20068

NATIONS UNIES (O.N.U.)

  • Écrit par 
  • Jacques FOMERAND, 
  • Cecelia M. LYNCH, 
  • Karen MINGST
  •  • 16 654 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La Cour internationale de justice »  : […] La Cour internationale de justice (C.I.J.), qu'on appelle souvent Cour internationale, est le principal organe judiciaire de l'O.N.U., mais les origines de la Cour sont antérieures à l'existence de la Société des Nations. L'idée de créer une cour internationale pour arbitrer les conflits internationaux est née à la conférence de La Haye en 1899. Cette institution a ensuite été incorporée à la Soc […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nations-unies/#i_20068

RÉGIME PRÉSIDENTIEL

  • Écrit par 
  • Georges VEDEL
  •  • 5 865 mots

Dans le chapitre « L'autonomie de chacun des deux pouvoirs »  : […] L'autonomie de chacun des deux pouvoirs au regard de l'autre se manifeste par deux caractères, qui font de nouveau contraste avec le régime parlementaire. Tout d'abord, chaque pouvoir a ses compétences propres dans l'exercice desquelles l'autre n'intervient pas, sinon exceptionnellement, par l'exercice de la « faculté d'empêcher ». Aux Chambres, donc, le pouvoir législatif et le pouvoir financier […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/regime-presidentiel/#i_20068

TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 349 mots

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Un litige […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-des-conflits/#i_20068

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 2 710 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Les tribunaux de La Haye et d'Arusha »  : […] Pour atteindre leur but de justice, les Alliés avaient d'abord été contraints d'obtenir une coûteuse victoire militaire sur les ennemis du droit. Toute différente fut la situation de l'O.N.U. face aux juridictions ad hoc créées en 1992 et en 1994. L'efficacité de ces institutions en porte les marques. Les crimes commis au cours des conflits en ex-Yougoslavie et le génocide perpétré au Rwanda au dé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunaux-penaux-internationaux/#i_20068

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « La Cour juge suprême de l'ordre juridique communautaire »  : […] La Cour détient des pouvoirs qui rappellent ceux que peuvent exercer certaines juridictions constitutionnelles (qualification qu'elle s'applique à elle-même de manière explicite depuis 1995). À ce titre, elle veille à sauvegarder la structure politique et les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire. En ce sens, on relève que la Cour assure le contrôle juridictionnel des inst […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_20068