ADMINISTRATIVES COMPÉTENCES

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'administration soumise au droit »  : […] Pour que cette soumission apparaisse, il n'a rien fallu de moins qu'une révolution dans la nature et la conception du pouvoir, c'est-à-dire l'avènement, par des voies et sous des formes diverses selon les États, de la démocratie libérale. Il a fallu d'abord que, parmi les organes qui détiennent le pouvoir, une certaine distinction s'établisse entre le législateur, dont la mission essentielle est d […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Critères de la compétence administrative »  : […] Définir concrètement le domaine d'élection du juge administratif revient en fait à tracer la frontière qui sépare ses compétences de celles du juge judiciaire. À cette question bientôt bicentenaire il est toujours difficile d'apporter une réponse tant la délimitation de cette frontière va sans cesse dans le sens d'une complexité croissante. On pourrait penser que le juge administratif est compéten […] Lire la suite

DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 317 mots

Technique d'organisation administrative et de répartition des compétences qui se situe dans le cadre de la centralisation, la déconcentration revient à confier certaines attributions à des agents du pouvoir central placés à la tête de circonscriptions administratives ou de divers services, mais avec maintien d'une subordination hiérarchique très poussée à l'autorité centrale. On oppose traditionne […] Lire la suite

DOMAINE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 2 526 mots

Dans le chapitre « Régime juridique »  : […] L'acquisition d'un bien par une personne publique le fait entrer dans le patrimoine général de l'administration. C'est l'affectation à un service public qui incorpore ce bien au domaine public et, du même coup, l'investit d'un statut distinct de celui des patrimoines privés. La forme de cette affectation est différente selon qu'il s'agit de dépendances naturelles (cours d'eau, rivages de la mer) o […] Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Les compétences »  : […] L'incompétence est la forme la plus simple de l'excès de pouvoir. Elle suppose qu'une autorité administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort. La compétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 é […] Lire la suite

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 644 mots

Dans le chapitre « Le maintien de l'ordre »  : […] Aux termes d'un décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, « la police administrative a pour objet la tranquillité du pays, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements d'administration publique » (art. 59). À cet égard, selon les termes du même décret, la gendarmerie est invitée à adresser des rapports spéciaux, dans le plus bref dé […] Lire la suite

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 476 mots

La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'Administration. On dit qu'il y a pouvoir discrétionnaire lor […] Lire la suite

TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 349 mots

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Un litige […] Lire la suite