C.A.D.A. (Commission d'accès aux documents administratifs)

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Les médiateurs administratifs »  : […] c'est pourquoi on les qualifie souvent d'autorités administratives indépendantes. On se bornera à signaler le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et celui de la Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.), toutes deux créées en 1978 en vue de garantir un minimum de transparence administrative […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_11066