CODE PÉNAL

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 598 mots

L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des circonstances atténuantes était laissé à la libre appréciat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-attenuantes/#i_18600

CRIME DE GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 1 004 mots
  •  • 2 médias

« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crime-de-guerre/#i_18600

DÉMENCE

  • Écrit par 
  • Raymond ESCOUROLLE, 
  • Joël GREGOGNA
  • , Universalis
  •  • 5 176 mots

Dans le chapitre « Démence et responsabilité pénale »  : […] Si, comme les positivistes, on ne s'attache qu'au trouble social provoqué par une infraction, la démence ne devrait pas entrer en ligne de compte pour le calcul du quantum de la peine. Il en est tout autrement lorsqu'on s'interroge sur la culpabilité, sur la responsabilité pénale de l'individu : si l'on adopte ce deuxième principe, cela signifie que, pour être prise en considération, la démence do […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/demence/#i_18600

EUTHANASIE

  • Écrit par 
  • Véronique RACHET-DARFEUILLE
  •  • 2 946 mots

Dans le chapitre « Le régime pénal français »  : […] En France, le législateur a jusqu'à présent refusé de débattre de l'euthanasie. Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie active et la reconnaissance de la validité d'un « testament de vie ». Ce document, signé par la personne concernée, c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/euthanasie/#i_18600

FAUX & USAGE DE FAUX

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 739 mots

Selon Garraud ( Traité théorique et pratique du droit pénal français ), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fait que l'on sait être contraire à la vérité, accompagné ou non […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/faux-et-usage-de-faux/#i_18600

FORFAITURE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 618 mots

Du latin foris factura , le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son suzerain que ce dernier était en droit de reprendre le fief concédé. Le Code du 3 brumaire an IV de la République a donné […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/forfaiture/#i_18600

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien »  : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété déb […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_18600

GAY PRIDE

  • Écrit par 
  • Christophe BROQUA
  •  • 2 632 mots

Dans le chapitre « Les origines »  : […] Lorsque la première marche est organisée à New York, la principale organisation homosexuelle qui existe en France, Arcadie, défend des principes de respectabilité et de discrétion diamétralement opposés à cette démarche. En mars 1971, son président participe à une émission de radio de Menie Grégoire sur R.T.L., qui est bruyamment interrompue par des lesbiennes féministes en rupture avec l'associat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/gay-pride/#i_18600

HOMICIDE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 453 mots

Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L' homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il suppose un acte homicide, positif et m […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/homicide/#i_18600

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  L'objet de la justice politique : l'infraction politique »  : […] Chaque société définit les principes qu'elle tient pour vrais, les limites qu'elle impose, l'espace qu'elle concède à la liberté modificatrice et au changement. Elle n'en finit jamais de rétablir des bornages, de raviver des interdits dans l'espoir de se pérenniser. Née des conceptions libérales qui ont institutionnalisé l'action et la représentation d'une opposition politique, la distinction ent […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_18600

LÉGITIME DÉFENSE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 554 mots
  •  • 1 média

Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins lapidaires, mais ne modifient pas le principe ; elles énon […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legitime-defense/#i_18600

MÉDICAL DROIT

  • Écrit par 
  • Louis RENÉ, 
  • André TUNC
  •  • 3 303 mots

Dans le chapitre « Les fondements de l'organisation professionnelle et de la déontologie »  : […] En France, le droit médical est, pour une assez large part, codifié. On le trouve dans le Code de la santé publique, promulgué par un décret du 5 octobre 1953 et plusieurs fois amendé, ainsi que dans des Codes de déontologie relatifs aux diverses professions médicales (pour les médecins : décret du 28 juin 1979). L'adaptation éventuelle du droit aux nouvelles possibilités de la science est confi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-medical/#i_18600

PÉDOPHILIE

  • Écrit par 
  • André CIAVALDINI
  •  • 2 416 mots

Dans le chapitre « Approche judiciaire de la pédophilie »  : […] En droit pénal, on ne peut être condamné pour un état, mais seulement pour des actes contrevenant à la loi. C'est pourquoi, tout comme l'ancien Code, le nouveau Code pénal français de 1994 ne vise pas de manière expresse la pédophilie, pas plus que l'inceste. Le nouveau Code distingue les « agressions sexuelles », qui sont des « atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne » commi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pedophilie/#i_18600

PEINES

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 385 mots

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/peines/#i_18600

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « L'intention délictueuse »  : […] L'élément moral désigne la volonté de commettre l'acte matériel. Il est nécessaire pour que l'infraction existe, tant pour les infractions intentionnelles (crimes et majorité des délits) que pour les délits d'imprudence et les contraventions. Dans les premières, l'élément moral est l'intention criminelle (dol pénal) : l'acte et ses conséquences ont été voulus ; dans les seconds, c'est une faute : […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_18600

PRISON

  • Écrit par 
  • Gilles CHANTRAINE
  •  • 9 224 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Illégalismes populaires et mise à l'écart des « grands déviants » »  : […] Ici, la reconstruction de la genèse de l'institution permet de saisir le lien qui, dès sa naissance et jusqu'à aujourd'hui, unit la prison à une « clientèle » spécifique. Sous l'Ancien Régime, en effet, l'administration royale, l'appareil judiciaire et la famille se répartissent le contrôle des comportements indésirables selon des procédures traditionnellement réglées. Les lettres de cachet, moye […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prison/#i_18600

RÉCIDIVE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 149 mots

Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été soigné ; d'autre part, positivement, le fait de ten […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recidive/#i_18600

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « L'acte interdit »  : […] Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l' infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L' élément l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_18600

SCELLÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 374 mots

Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière qui a donné lieu à cette ordonnance ; il n'est même pas requis que celle-ci ait contenu spéciale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/scelles/#i_18600

SECRET PROFESSIONNEL

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 392 mots

Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné à punir les indiscrétions de certaines professions bien déterminées : avocats, médecins et prêtres. On […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/secret-professionnel/#i_18600

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 188 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima , mais seulement une demi-preuve ( probatio semiplena ), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » ( testis ullus, testis nullus ). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière ( probatio plena ) et suffisaient, s'ils concordaient, à entraîner une condamnation ca […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/temoignage-droit/#i_18600

VIOL

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 401 mots

Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus : — il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à défaut de cet acte, il n'y aura que tentative de viol […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/viol/#i_18600