BUDGET DE L'ÉTAT

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Évolution du partage des compétences entre exécutif et législatif

Tant que les règles du droit budgétaire tendaient simplement à permettre un contrôle méticuleux du législatif, le budget était un document « souple », aisément malléable, et la part du législatif dans son établissement était assez grande. En revanche, à partir du moment où le budget recherche une action économique précise, il devient « rigide » parce qu'il doit rester cohérent. Le rôle principal dans son établissement est alors assuré par l'exécutif. Les exigences d'une meilleure gestion introduites en 2001 par la L.O.L.F. ont atténué cette rigidité, sans toutefois la supprimer totalement, et le Parlement a vu son rôle de contrôle renforcé. Les nouvelles missions budgétaires ont bien entraîné un changement dans la répartition des compétences, avec cependant de sensibles nuances selon que le pays pratique un régime présidentiel ou un régime parlementaire.

En régime présidentiel, la ligne de partage a beaucoup moins changé sous l'effet des nouvelles missions du budget qu'en régime parlementaire. Certes, on relève bien une évolution favorable à l'exécutif comme en témoigne le changement survenu aux États-Unis dans la préparation du budget. Avant 1921, les commissions du Congrès élaboraient elles-mêmes la proposition du budget à partir des renseignements fournis par l'Administration. Il en résultait d'ailleurs un document assez incohérent et ce système n'a pu survivre que grâce à un excédent annuel de recettes. Mais dès que les problèmes de l'équilibre budgétaire et de l'action économique du budget se sont posés, il a fallu abandonner cette compétence législative. La loi du 10 juin 1921 a confié au président, assisté du Bureau du budget, le soin de préparer le projet du budget. De même, les pouvoirs du Congrès ont été coutumièrement limités en ce qui concerne le droit d'amendement des projets de dépenses : la Chambre des représentants ne peut que propose [...]


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Écrit par :

  • : maître de conférences à l'université Paul-Verlaine, Metz, et à Sciences Po, Paris
  • : professeur agrégé des facultés de droit.

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Pour citer l’article

Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER, « BUDGET DE L'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/budget-de-l-etat/