BONNE FOI & MAUVAISE FOI

ASSURANCE - Économie de l'assurance

  • Écrit par 
  • Pierre PICARD
  •  • 5 618 mots

Dans le chapitre « Le rôle de la bonne foi »  : […] Puisque l'information cachée est source d'inefficacité sur les marchés d'assurance, il est naturel que la réglementation oblige les individus à révéler toute l'information dont ils disposent au moment où ils souscrivent une police d'assurance. Ce devoir de bonne foi est un principe de base du droit des assurances (qu'il s'agisse de la common law anglo-saxonne ou du droit civil continental). Il a […] Lire la suite

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « En matière de brevets d'invention »  : […] Un temps dépénalisée, la contrefaçon de brevet est un délit depuis la loi du 26 novembre 1990, prise pour lutter efficacement contre le pillage du potentiel technique. Les insuffisances de plus en plus manifestes du régime de sanctions civiles, ouvrant seulement droit au versement de dommages et intérêts, ont déterminé le législateur à réintroduire un régime de sanctions pénales pour réprimer la […] Lire la suite