AVEU

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L'aveu civil

En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire, fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire, qui s'entend de tout autre aveu.

Qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, l'aveu ne peut porter que sur des questions de fait et n'a de valeur que s'il porte sur des faits que la loi n'interdit pas de reconnaître, générateurs de droits dont elle n'interdit pas de disposer. L'aveu, en outre, n'a force probante, dans les deux cas, qu'à la condition d'émaner d'une personne capable et ayant le pouvoir de disposer de l'objet en litige, ou d'un représentant en ayant reçu régulièrement le pouvoir.

Ainsi présenté, l'aveu apparaît principalement dans le procès civil comme une manifestation de volonté. Mais, en réalité, il n'a pleinement ce caractère que dans le cas de l'aveu judiciaire.

L'aveu judiciaire

L'aveu judiciaire est bien une déclaration de volonté selon l'article 1356 du Code civil qui lui attribue, en France, trois caractères principaux : il fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne peut être divisé contre lui et il ne peut être révoqué.

En premier lieu, l'aveu judiciaire relève évidemment du pouvoir d'appréciation du juge, quand il y contestation sur le point de savoir quelle est sa signification exacte. Mais, sous cette réserve, il rend certain le fait avoué, de sorte que l'autre partie au procès est dispensée d'en administrer la preuve, comme l'admet aussi le Code de droit canonique.

En second lieu, l'aveu judiciaire est indivisible, en ce sens que, sauf contradiction ou invraisemblance manifeste, celui qui l'invoque ne peut prétendre retenir exclusivement ce qui lui est favorable dans une déclaration unique, accompagnée d'une condition quelconque (aveu qualifié) ou articulant, avec le fait principal, quelque fait secondaire et distinct qui en est la suite naturelle (aveu complexe).

Enfin, l'aveu judiciaire est irrévocable, en ce que, du moment qu'il a été formulé, et sauf le cas où il procéderait d'une erreur de fait, cet aveu ne peut pas être rétracté, même pour cause d'erreur de droit et alors même que la partie adverse n'en aurait pas encore pris acte.

Ainsi, l'aveu judiciaire, qui fait pleinement foi contre son auteur, ne peut décider de l'issue d'un procès qu'à la condition d'être pris tel qu'il est, dans sa totalité ; mais, si le fait avoué est pertinent, il décide de l'issue du procès sans que le plaideur puisse l'éviter en invoquant qu'il a mal mesuré les conséquences juridiques de son aveu. L'aveu judiciaire est bien une manifestation de volonté, un acte juridique.

L'aveu extrajudiciaire

Formulé hors de la présence du juge, l'aveu extrajudiciaire offre évidemment beaucoup moins de garanties que le précédent. Tout d'abord, il faudra en rapporter la preuve, ce qui peut faire difficulté dans le cas d'un aveu verbal. Mais surtout, exprimé sans les formes solennelles de la justice, il peut être suspecté d'avoir été fait avec quelque légèreté et ne peut donc s'imposer au juge avec la même force qu'un aveu judiciaire.

Il en résulte que l'aveu extrajudiciaire relève toujours du pouvoir d'appréciation du juge, libre d'en estimer la valeur, comme le décide encore le Code de droit canonique ; et cela, avec cette double conséquence, que, si l'aveu extrajudiciaire, de même nature que l'aveu judiciaire, demeure toujours comme celui-ci une manifestation de volonté, le juge garde cependant, vis-à-vis de lui, la double faculté de le diviser, pour n'en retenir qu'une partie, et de prendre éventuellement en considération la rétractation qui aura pu le suivre.

L'aveu extrajudiciaire, invoqué devant le magistrat mais non formulé en sa présence, relève du pouvoir qu'a ce juge d'en contrôler l'exactitude par d'autres éléments de preuve. Mais il demeure toujours l'expression d'une volonté et, comme tel, ne vaut élément de conviction que s'il est le fait d'une personne civilement capable et ayant le pouvoir de disposer de l'objet en litige.

En somme, manifestation de volonté de la part de son auteur, l'aveu civil extrajudiciaire ne produit pas par lui-même un effet de droit et tend à n'être pour le juge qu'un élément de fait parmi tous ceux qui peuvent fonder sa décision.

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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

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Pour citer l’article

Robert VOUIN, « AVEU », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 juillet 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/