AVEU

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L'aveu civil

En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire, fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire, qui s'entend de tout autre aveu.

Qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, l'aveu ne peut porter que sur des questions de fait et n'a de valeur que s'il porte sur des faits que la loi n'interdit pas de reconnaître, générateurs de droits dont elle n'interdit pas de disposer. L'aveu, en outre, n'a force probante, dans les deux cas, qu'à la condition d'émaner d'une personne capable et ayant le pouvoir de disposer de l'objet en litige, ou d'un représentant en ayant reçu régulièrement le pouvoir.

Ainsi présenté, l'aveu apparaît principalement dans le procès civil comme une manifestation de volonté. Mais, en réalité, il n'a pleinement ce caractère que dans le cas de l'aveu judiciaire.

L'aveu judiciaire

L'aveu judiciaire est bien une déclaration de volonté selon l'article 1356 du Code civil qui lui attribue, en France, trois caractères principaux : il fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne peut être divisé contre lui et il ne peut être révoqué.

En premier lieu, l'aveu judiciaire relève évidemment du pouvoir d'appréciation du juge, quand il y contestation sur le point de savoir quelle est sa signification exacte. Mais, sous cette réserve, il rend certain le fait avoué, de sorte que l'autre partie au procès est dispensée d'en administrer la preuve, comme l'admet aussi le Code de droit canonique.

En second lieu, l'aveu judiciaire est indivisible, en ce sens que, sauf contradiction ou invraisemblance manifeste, celui qui l'invoque ne peut prétendre retenir exclusivement ce qui lui est favorable dans une déclaration unique, accompagnée d'une condition quelconque (aveu qualifié) ou articulant, avec le fait principal, quelque fait secondaire et distinct qui en est la suite naturelle (aveu complexe).

Enfin, l'aveu judiciaire est irrévo [...]

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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

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Pour citer l’article

Robert VOUIN, « AVEU », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 mai 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/