ARTISANAT

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Régimes juridiques de l'artisanat

Le plus souvent c'est pourtant cette acception large qui est retenue dans les pays pour lesquels l'accès à la profession n'est limité ni qualitativement (par un brevet de maîtrise ou autre diplôme professionnel) ni quantitativement (nombre maximal de salariés). C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne – et avec elle l'Alsace-Lorraine qui a gardé le statut local d'avant la loi française de 1925 créant les Chambres de métiers –, de la Belgique, du Danemark, de la Suède et de la Finlande, où artisanat et petites et moyennes entreprises ne sont, faute de définition légale, distingués que de la grande entreprise. Le seuil se situe en général à 50 ouvriers ; il est de 20 en Suisse, 10 au Royaume-Uni, 10 en France où l'accès est libre mais où un arrêté ministériel du 12 octobre 1966 a fixé, selon un système de points, les conditions d'attribution du titre d'« artisan en son métier » et, pour les très hautes qualifications, attestées en outre par un brevet de maîtrise, de « maître-artisan en son métier ». La législation française, bien qu'elle utilise le critère dimensionnel pour délimiter le secteur des métiers, fait jouer, en outre, notamment par la loi du 5 juillet 1996 et par le décret du 2 avril 1998 révisé le 25 janvier 2006, celui de la compétence professionnelle du chef d'entreprise. Celle-ci est absolument requise au Luxembourg et aux Pays-Bas, malgré, dans l'un et l'autre cas, l'absence de définition légale du secteur artisanal.

L'Italie est plus restrictive puisque la loi-cadre pour l'artisanat du 8 août 1985, complétée par les dispositions du décret du 25 mai 2001, exige non seulement que les risques soient entièrement supportés par le titulaire de l'entreprise, mais que l'activité – surtout manuelle – soit exclusivement de production de biens ou de prestation de services (hygiène, transport), que l'artisan exerce personnellement la direction et totalement la gestion de l'entreprise, que l'effectif soit, suivant le type d'activité (production en série ou non, métiers traditionnels ou artistiques, entreprises de transport), limité à un nombre plus ou moins restreint d'ouvriers et d'apprentis (entre 12 et 40 suivant la nature de l'activité).

En général, il n'est pas requis de qualification, sauf pour les activités d'appareillage (orthopédistes, prothésistes, opticiens), dont l'exercice, pour des raisons de sécurité, est soumis à autorisation administrative, ce qui n'est pas sans rappeler les anciens métiers « réglés ». Cette solution, la plus élaborée d'Europe, est également d'une grande souplesse, si l'on souligne une autre particularité du statut de l'artisanat italien : l'inscription sur un « registre des entreprises artisanales », tenu par les commissions provinciales pour l'artisanat, elles-mêmes contrôlées par les commissions régionales pour l'artisanat. Ces deux dispositions évitent bien des inconvénients. Par ailleurs, l'ensemble de la réglementation professionnelle permet à la fois de sauvegarder certaines traditions, en favorisant les activités spécifiquement artisanales, ou, au contraire, en excluant de l'artisanat les entreprises qui appliquent des procédés de fabrication par trop industrialisés et standardisés dont la concurrence serait fatale. Ajoutons qu'un système consulaire pyramidal assure de la base au sommet la coordination des actions et des politiques, puisque les présidents des commissions provinciales sont membres de droit des commissions régionales, et qu'à leur tour des présidents de celles-ci siègent au comité central de l'Artisanat.

L'harmonisation européenne

L'Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur en juillet 1987, faisait obligation aux autorités communautaires, ainsi qu'aux administrations nationales concernées, dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne, d'harmoniser leurs législations respectives afin de rendre opérationnel, pour le 1er janvier 1993 au plus tard, un « marché unique » comportant notamment la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services.

La question des conditions d'exercice des professions artisanales au sein de la Communauté européenne se pose désormais dans ces termes, en particulier en ce qui concerne la « liberté d'établissement » dans un autre État de la Communauté pour un artisan ressortissant de l'un quelconque des États membres. La « liberté d'exercice » implique incidemment de surcroît la « reconnaissance mutuelle des qualifications ». Cette harmonisation européenne devra-t-elle, un jour, aller jusqu'à l'uniformisation, avec « statut unique » du maître artisan ? Diplôme européen commun donnant accès spécifiquement à telle ou telle profession artisanale ? Réglementation communautaire de l'extension du champ de l'artisanat avec critères de définition communs, notamment quant aux effectifs employés ? Régime juridique spécifique de l'entreprise artisanale intracommunautaire (éventuellement multinationale) ?

Si le traité de Rome instituant la C.E.E. prévoyait déjà, en filigrane, une telle unicité à long terme, la marche vers l'harmonisation, bien qu'elle ait déjà franchi des paliers décisifs, nécessiteencore de nombreuses étapes, exigeant de laborieuses négociations, en dépit de la volonté de concertation, tant sont forts les attachements aux particularismes nationaux – quand ce n'est pas provinciaux : Alsace-Lorraine en France, Haut-Adige en Italie, etc.). L'extrême diversité des régimes juridiques induit une complexité quasi inextricable ! Consciente de cela, la Commission de Bruxelles s'est donc donné des objectifs, au départ très modestes, mais qui enclenchent une dynamique d'intégration progressive, apte à rendre l'harmonisation irréversible.

Une telle « stratégie des petits pas » s'est concrétisée par la directive européenne « industrie et artisanat » du 7 juillet 1964 préconisant une « qualification minimale » (connaissances et aptitudes) requise pour l'exercice d'un métier artisanal, attestée par l'une des quatre modalités suivantes :

– soit six années consécutives d'exercice à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion effective d'une entreprise ;

– soit trois années de formation sanctionnées par un certificat reconnu par l'État ou par un organisme professionnel compétent et habilité au niveau national ou local, suivies de trois autres années d'exercice consécutif à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion effective d'une entreprise ;

– soit cinq années d'exercice à titre salarié dans la profession en question, et trois années consécutives d'exercice à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion effective d'une entreprise ;

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Pour citer l’article

Denis CHEVALLIER, Louis LERETAILLE, « ARTISANAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/artisanat/