ARTISANAT

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Régimes juridiques de l'artisanat

Le plus souvent c'est pourtant cette acception large qui est retenue dans les pays pour lesquels l'accès à la profession n'est limité ni qualitativement (par un brevet de maîtrise ou autre diplôme professionnel) ni quantitativement (nombre maximal de salariés). C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne – et avec elle l'Alsace-Lorraine qui a gardé le statut local d'avant la loi française de 1925 créant les Chambres de métiers –, de la Belgique, du Danemark, de la Suède et de la Finlande, où artisanat et petites et moyennes entreprises ne sont, faute de définition légale, distingués que de la grande entreprise. Le seuil se situe en général à 50 ouvriers ; il est de 20 en Suisse, 10 au Royaume-Uni, 10 en France où l'accès est libre mais où un arrêté ministériel du 12 octobre 1966 a fixé, selon un système de points, les conditions d'attribution du titre d'« artisan en son métier » et, pour les très hautes qualifications, attestées en outre par un brevet de maîtrise, de « maître-artisan en son métier ». La législation française, bien qu'elle utilise le critère dimensionnel pour délimiter le secteur des métiers, fait jouer, en outre, notamment par la loi du 5 juillet 1996 et par le décret du 2 avril 1998 révisé le 25 janvier 2006, celui de la compétence professionnelle du chef d'entreprise. Celle-ci est absolument requise au Luxembourg et aux Pays-Bas, malgré, dans l'un et l'autre cas, l'absence de définition légale du secteur artisanal.

L'Italie est plus restrictive puisque la loi-cadre pour l'artisanat du 8 août 1985, complétée par les dispositions du décret du 25 mai 2001, exige non seulement que les risques soient entièrement supportés par le titulaire de l'entreprise, mais que l'activité – surtout manuelle – soit exclusivement de production de biens ou de prestation de services (hygiène, transport), que l'artisan exerce personnellement la direction et totalement la gestion de l'entreprise, que l'effectif soit, suivant le type d'activité (production en série ou non, métiers traditionnels ou artistiques, entreprises de transport), limi [...]


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Pour citer l’article

Denis CHEVALLIER, Louis LERETAILLE, « ARTISANAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/artisanat/