DEHAENE ARRÊT (7 juill. 1950)

GRÈVE

  • Écrit par 
  • Hélène SINAY
  • , Universalis
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Dans le chapitre « Reconnaissance et limites en droit français »  : […] Après avoir été réprimée comme délit pénal jusqu'à la loi des 25-27 mai 1864, la grève a passé en moins de cent ans (1864-1946) du stade de la faute contractuelle au stade du droit reconnu. En effet, jusqu'en 1946, elle demeure une faute contractuelle, permettant de licencier les travailleurs (à l'issue du mouvement revendicatif). Elle est devenue un droit depuis le célèbre préambule constitution […] Lire la suite