ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949)République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

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Institutions et vie politique

Droits fondamentaux et Tribunal constitutionnel

Une constitution est en général rédigée par opposition au système politique qui l'a précédée. La Loi fondamentale veut éviter les faiblesses institutionnelles de la République de Weimar et garantir les droits et libertés supprimés par le régime hitlérien. Aussi commence-t-elle par une énumération des droits fondamentaux qui, contrairement aux préambules des constitutions françaises, « lient les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire à titre de droit directement applicable », et crée-t-elle un Tribunal constitutionnel fédéral dont les possibilités d'action sont grandes et dont le rôle s'est révélé de première importance.

Parmi les droits qui ont fait l'objet d'interprétations ou d'applications particulières, on peut en relever trois. Le droit à l'objection de conscience, inscrit dès l'origine, a été précisé de façon très libérale par un additif constitutionnel et par une loi spéciale, en 1956. La liberté de l'information a reçu une interprétation particulièrement vigoureuse dans le jugement du 28 février 1961, par lequel le Tribunal constitutionnel interdisait au gouvernement fédéral de contrôler une chaîne de télévision. Les restrictions apportées aux libertés d'opinion et de réunion pour les militaires sont en partie compensées par la nomination d'un commissaire du Parlement (Wehrbeauftragter) auprès de l'armée, chargé de recueillir directement les plaintes et pétitions des soldats, et, depuis 1967, par l'instauration du droit syndical pour les militaires, le commandant en chef de la Bundeswehr donnant aussitôt son adhésion à la Fédération des transports et services publics de la Confédération allemande des syndicats (D.G.B.).

En même temps, la Loi fondamentale, par référence implicite à la fois au nazisme et au communisme, met en œuvre le principe contesté « pas de liberté pour les ennemis de la liberté » en déclarant que « la liberté de l'enseignement ne dispense pas de la fidélité à la Constitution » et en prévoyant la déchéance des droits fondamentaux pour ceux qui auraient abusé de ces droits en vue de combattre l'ordre fondamental libéral et démocratique. Il revient au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur cette déchéance, de même que c'est à lui de décider de l'application du très important article 21, lequel a largement inspiré l'article 4 de la Constitution française de 1958.

« 1. Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur fondation est libre. Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques. Ils doivent rendre compte publiquement de la provenance de leurs ressources.

« 2. Les partis qui, d'après leurs buts ou d'après le comportement de leurs sympathisants, visent à porter atteinte à l'ordre fondamental libéral et démocratique, ou encore à mettre en danger l'existence de la République fédérale, sont anticonstitutionnels. »

C'est en se fondant sur cet article que le Tribunal a déclaré inconstitutionnels, en 1952, un parti d'extrême droite et, le 17 août 1956, le Parti communiste ; ces décisions ont entraîné l'interdiction des deux partis. Comme dans d'autres arrêts, le Tribunal a accompagné sa sentence – contestable et contestée – de très longues considérations dont l'ampleur même est révélatrice de son rôle. En effet, le Tribunal ne se limite pas à dire le droit, à décider si telle loi est conforme ou non à la Constitution et à trancher les conflits entre le pouvoir central et les Länder : il considère que sa mission est aussi d'expliciter la morale politique sur laquelle repose la collectivité nationale, de faire en quelque sorte la théorie de l'ordrepolitique sur lequel est fondée la République fédérale. Le rôle du Tribunal n'a cessé de s'accroître pendant la période sociale-libérale car il fut souvent saisi par l'opposition démocrate-chrétienne ; il a continué à s'affirmer après 1983.

Un fédéralisme limité

Les Länder existaient avant le Bund (État fédéral). Selon la Constitution, « l'exercice des pouvoirs et l'accomplissement des tâches de l'État incombent aux Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'admette un autre règlement ». Mais elle précise aussi que « le droit fédéral prime le droit du Land ». En fait, le Bund a droit de législation exclusif dans de nombreux domaines et droit de législation concurrente dans la plupart des autres. Il existe cependant un secteur très important dans lequel la souveraineté des Länder reste à peu près absolue, y compris pour les accords à passer avec les États étrangers (ainsi la Basse-Saxe a conclu en 1965 un concordat avec le Saint-Siège) : la culture, l'éducation, l'enseignement. Il n'y a pas de ministre fédéral de l'Éducation, et les tentatives de coordination des systèmes d'enseignement sont faites par les Länder eux-mêmes. Ceux-ci ont des ressources financières importantes dont ils reversent environ un tiers au Bund, la ventilation finale des recettes fiscales laissant environ, en 1989, 46,7 p. 100 au Bund, 35,3 p. 100 aux Länder, 13,8 p. 100 aux communes et 4,2 p. 100 à la Communauté européenne.

Chaque Land a un gouvernement et une assemblée législative. La vie politique régionale n'est pas toujours animée, mais ses interpénétrations avec les institutions et les évolutions au niveau national sont multiples. Les Länder participent au pouvoir législatif par le Bundesrat (Conseil fédéral), qui se compose de membres de leurs gouvernements. Chaque Land a au moins trois voix ; les Länder comptant plus de deux millions d'habitants en ont quatre et ceux de plus de six millions en ont cinq. En revanche, la proportion démographique est respectée pour l'élection du président de la République : l'assemblée spéciale qui l'élit est composée des membres du Bundestag (Assemblée fédérale) et d'un nombre égal de délégués des parlements des Länder désignés proportionnellement à leurs populations respectives et à la répartition des forces politiques au sein de chacun d'entre eux.

Ces forces sont les mêmes qu'au niveau national, mais leurs implantations varient selon les régions. Il en résulte de grandes diversités dans les coalitions gouvernementales qui dirigent les Länder. Chrétiens-démocrates, sociaux-démocrates, libéraux et Verts sont tantôt dans l'opposition, tantôt au pouvoir, en alliance tantôt avec celui-ci, tantôt avec celui-là. C'est ce qui a permis au S.P.D., exclu du pouvoir à Bonn de 1949 à 1966, de ne pas se laisser aller à l'amertume et d'administrer la preuve qu'il était capable de gouverner. Grâce à sa forte présence dans les Länder et au Bundesrat, la C.D.U.-C.S.U. a continué à peser sur la gestion du pays et sur les grands choix politiques pendant sa période d'opposition à Bonn entre 1969 et 1982. Le pre [...]

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Fondation de la R.F.A.

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André François-Poncet et Konrad Adenauer, 1951

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John F. Kennedy à Berlin, 1963

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  • : professeur émérite des Universités, Institut d'études politiques de Paris
  • : professeur à l'université de Paris-III-Sorbonne nouvelle

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Pour citer l’article

Alfred GROSSER, Henri MÉNUDIER, « ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/allemagne-politique-et-economie-depuis-1949-republique-federale-d-allemagne-jusqu-a-la-reunification/