ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949)République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

La République fédérale et la souveraineté allemande

La situation en 1949

La République fédérale a pour ainsi dire une double origine. Elle est née de la libre volonté de ses habitants et de la décision des trois occupants de rétrocéder à un État ouest-allemand une part de la souveraineté acquise en 1945. La Loi fondamentale (Grundgesetz), adoptée par le Conseil parlementaire constituant le 8 mai 1949, est entrée en vigueur le 23, après sa ratification par les parlements des Länder (États), dont les institutions ont été mises en place à partir de 1946. « Loi fondamentale » et non Constitution : la nuance est destinée à montrer le caractère provisoire de l'ensemble. Selon le préambule, le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale « pour une période de transition ». Il a agi aussi pour ceux des Allemands qui étaient privés de la possibilité d'y coopérer. « Le peuple allemand tout entier demeure invité à achever, en disposant librement de lui-même, l'unité et la liberté de l'Allemagne. »

Fondation de la R.F.A.

La promulgation de la Loi fondamentale (Grundgesetz), le 23 mai 1949, au cours de la cérémonie de clôture du Conseil parlementaire, constitue l'acte de naissance de la R.F.A. 

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L'article 146 et dernier précise : « La présente Loi fondamentale cessera d'être valable le jour de l'entrée en vigueur d'une Constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision. » Or, dès avant la création de la République fédérale, les Trois ont limité sa souveraineté. D'abord, l'Autorité internationale de la Ruhr, entrée en fonction le 28 décembre 1948, enlève en principe au futur État allemand la libre disposition de la sidérurgie et des charbonnages ; elle disparaîtra avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.) en 1951. Ensuite, un Office militaire de sécurité reste en principe chargé de « prévenir la renaissance de toute organisation militaire ou paramilitaire » jusqu'en 1955, alors que, dès 1950, le réarmement allemand est proposé et préparé. Mais, surtout, les trois Occidentaux proclament le 8 avril 1949 que « les gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis conservent l'autorité suprême assumée par eux aux termes de la déclaration signée à Berlin le 5 juin 1945 » et, deux jours plus tard, ils promulguent le statut d'occupation applicable à la République fédérale naissante. Ce statut a été imposé aux représentants du nouvel État et non pas négocié avec eux. Les trois Occidentaux se réservent des pouvoirs spécifiques dans le domaine du désarmement et de la démilitarisation, du contrôle concernant la Ruhr et les Affaires étrangères ; ils surveillent aussi les réparations, la décartellisation, la déconcentration, le commerce extérieur et le change. Ils veulent faire respecter également la Loi fondamentale (les amendements doivent obtenir leur approbation) et les constitutions des Länder.

Un Haut-Commissariat, composé d'un haut-commissaire pour chaque pays occupant, est chargé d'appliquer le statut.

André François-Poncet et Konrad Adenauer, 1951

André François-Poncet (1887-1978), haut-commissaire français en Allemagne, à droite, et le chancelier allemand Adenauer, à Paris, en 1951. 

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Statut et souveraineté

Le projet d'Europe communautaire, lancé à partir de 1950 avec la C.E.C.A. et la Communauté européenne de défense, ne peut se réaliser avec une Allemagne privée de politique étrangère. Le 6 mars 1951, la « petite révision » du statut d'occupation reconnaît à la République fédérale le droit d'exercer partiellement une action extérieure, puis d'avoir un ministre des Affaires étrangères. Avec l'entrée en vigueur des accords de Paris du 24 octobre 1954, le statut d'occupation devient lettre morte bien avant d'être officiellement supprimé le 5 mai 1955.

Les accords de Paris stipulent notamment l'entrée de la République fédérale dans l'O.T.A.N. et la création de l'Union de l'Europe occidentale. L'importante Convention sur les relations entre les trois puissances et la république fédérale d'Allemagne constituait depuis lors le document essentiel concernant le statut international de cette dernière. L'article premier abroge le statut d'occupation et affirme que « la République fédérale exercera la pleine autorité d'un État souverain sur ses affaires intérieures et extérieures ».

Mais l'article 2 apporte aussitôt de sérieuses restrictions : « En raison de la situation internationale qui a, jusqu'à ce jour, empêché la réunification de l'Allemagne et la conclusion d'un règlement de paix, les trois Puissances se réservent les droits et les responsabilités antérieurement exercés ou détenus par elles en ce qui concerne Berlin et l'Allemagne dans son ensemble, y compris la réunification de l'Allemagne et un règlement de paix. Les droits et les responsabilités que se réservent les trois Puissances en ce qui concerne le stationnement des forces armées en Allemagne et la protection de leur sécurité font l'objet des articles 4 et 5 de la présente Convention. »

La souveraineté est donc complète – sauf pour le problème national. De plus, l'article 5 précise que les Trois peuvent prendre toutes sortes de mesures pour « faire face à une atteinte grave portée à la sécurité et à l'ordre public », du moins jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation allemande sur l'état d'urgence (Notstandgesetzgebung), adoptée après de longues querelles par le gouvernement de grande coalition.

La situation aurait été relativement simple si les Allemands avaient souffert des restrictions de souveraineté et si le but de leur politique extérieure était leur suppression. Mais, précisément, le rappel des prérogatives des Trois était à la fois désagréable et souhaité : les Allemands de l'Ouest voulaient oublier la situation de 1945 et toujours s'y référer, puisque le maintien du quadripartisme était une sorte de garantie contre la division définitive de l'Allemagne. En effet, tant pour l'avenir de Berlin que pour la réunification, il était essentiel que les Quatre maintiennent le principe du quadripartisme. Or l'Union soviétique faisait preuve de la même prudence et de la même continuité dans son attitude que les Occidentaux. Pendant plusieurs années, à partir de novembre 1958, Khrouchtchev avait bien brandi la menace d'un traité de paix séparé avec « son » Allemagne – la R.D.A. – et répété que le quadripartisme était mort. Mais, le 12 juin 1964, il signait avec Walter Ulbricht un simple traité d'amitié, qui, selon l'article 9, « ne touchait pas aux droits et obligations des deux parties nés d'accords en vigueur, bilatéraux et autres, y compris l'accord de Potsdam ». Les accords et les traités conclus pour normaliser les rapports entre la République fédérale et les pays de l'Est (Ostpolitik) n'ont pas remis en question cette donnée fondamentale.

Le seul État allemand ;

De [...]

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