ALIMENTATION (Aliments)Législation

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Le niveau communautaire d'élaboration de la législation alimentaire

La législation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes essentiels : applicabilité directe et primauté vis-à-vis du droit national. De ce fait, et contrairement aux textes internationaux élaborés au sein de l'O.M.C. ou du Codex alimentarius, les institutions communautaires constituent véritablement un niveau d'élaboration de la législation des denrées alimentaires. Le droit communautaire est même essentiel et prédominant sur le niveau national.

À l'origine, trois outils issus du traité de Rome étaient utilisés pour élaborer la législation communautaire relative aux denrées alimentaires :

– l'harmonisation des législations des États membres, par voie de directives communautaires transposées dans le droit national (sous forme de lois, décrets et arrêtés en fonction du contenu du texte européen) ; on peut citer, à titre d'exemple, la directive CEE no 79/112 du 18 décembre 1979 (remplacée depuis 2000 par la directive CE no 2000/13) sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaire ou bien la directive CEE no 73/241 du 24 juillet 1973 concernant les produits de cacao et de chocolat (remplacée par la directive CE no 2000/36 du 23 juin 2000) ;

– l'élaboration de règlements communautaires dans le cadre de la politique agricole commune ; les règlements portant sur la définition des différents vins, leur étiquetage et les pratiques œnologiques autorisées en sont quelques exemples ;

– l'instauration de la libre circulation des marchandises, par l'interdiction des mesures nationales entravant les échanges intra-communautaires, posée par l'article 28 du traité de Rome. Cependant l'article 30 admet, quant à lui, que des mesures nationales puissent entraver les échanges si elles sont justifiées par des raisons liées en particulier à la protection de la santé publique ; par exemple, l'embargo français sur la viande bovine d'origine britannique, instauré en avril 1996, répondait à cette exigence (il fut d'ailleurs relayé rapidement par un embargo décidé au niveau communautaire).

Dans les années 1960 et 1970, la législation européenne s'est orientée en particulier vers la définition de produits par le biais de directives communautaires dénommées « lois-recettes » car celles-ci fixaient la composition de produits tels que les jus de fruits, les produits de cacao et de chocolat, les sucres, les confitures... Des conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale étaient également fixées (viandes ou produits laitiers, par exemple). Une approche sectorielle de la législation des denrées alimentaires était ainsi privilégiée. L'Europe a également développé une réglementation relative aux produits dans le cadre des règlements issus de la politique agricole commune (fruits et légumes, œufs, poissons, vins notamment). Des directives plus générales sont venues compléter le dispositif (étiquetage, présentation et publicité mais aussi élaboration de listes d'additifs alimentaires tels les colorants et les conservateurs).

À partir de 1985, en liaison avec l'élargissement de l'Europe communautaire à de nombreux autres États membres et avec l'abandon de la règle d'adoption des textes à l'unanimité, la législation alimentaire communautaire s'est centrée sur les aspects liés à la santé des personnes. Par exemple, les directives relatives à l'hygiène des denrées animales ont été actualisées et une nouvelle directive a vu le jour en juin 1993. Le recours à la méthode H.A.C.C.P. y était exigé. De même, les directives relatives aux additifs alimentaires ont été complétées afin d'harmoniser, outre les listes d'additifs, leurs conditions d'emploi dans les aliments. Les évolutions ainsi opérées visaient à élaborer des textes à caractère plus général (textes qualifiés « d'horizontaux ») dans la mesure où ils s'appliquent à toutes les denrées alimentaires et non plus à certaines d'entre elles. Sauf exceptions (par exemple, pour les matières grasses tartinables telles que le beurre ou la margarine, ou pour les boissons spiritueuses), il n'était plus établi de réglementation verticale visant à définir une catégorie de produits. Pour autant, les textes élaborés lors des décennies précédentes étaient conservés et, en tant que de besoin, actualisés.

Depuis le début des années 2000, à la suite de nombreuses crises sanitaires ayant concerné la sécurité des denrées alimentaires en Europe (au premier rang desquelles il convient de signaler la crise de la viande bovine du fait de l'apparition et du développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine à la fin des années 1980 et au cours des années 1990), une refonte importante de la législation alimentaire est engagée au niveau communautaire. Une nouvelle approche de la législation alimentaire a été définie, visant à couvrir l'ensemble de la chaîne alimentaire, « de la fourche à la fourchette » ou « du champ à l'assiette ». La production agricole mais aussi la chasse, la pêche et la cueillette sont concernées par cette législation. Cette nouvelle approche intègre à la fois l'alimentation humaine et l'alimentation animale, les crises sanitaires ayant montré qu'une bonne maîtrise de l'alimentation animale était nécessaire à celle de l'alimentation humaine. Elle s'est traduite, en particulier, par l'élaboration de textes fondateurs :

– Le règlement du 28 janvier 2002 (CE no 178/2002), qui établit les principes généraux et les principales prescriptions de la législation alimentaire, institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; il est applicable au niveau des entreprises depuis le 1er janvier 2005.

– Les textes communautaires constituant ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet hygiène » (notamment les règlements CE no 852/2004, déjà cité, et CE no 853/2004), applicables depuis le 1er janvier 2006, regroupent les obligations applicables, d'une part, aux entreprises du secteur alimentaire et, d'autre part, aux États membres en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer afin de s'assurer du bon respect de leurs obligations par les entreprises précitées. L'accent est ainsi mis sur l'hygiène des denrées alimentaires, comprenant la sécurité de celles-ci.

La responsabilité première des entreprises du secteur alimentaire est clairement affichée : il s'agit de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Mais le « paquet hygiène » met aussi [...]

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Écrit par :

  • : ingénieur E.N.S.I.A., rédacteur en chef de Option Qualité, auteur (Lamy Dehove)

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Pour citer l’article

Alain SOROSTE, « ALIMENTATION (Aliments) - Législation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/alimentation-aliments-legislation/