ALIMENTATION (Aliments) Législation

Le niveau communautaire d'élaboration de la législation alimentaire

La législation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes essentiels : applicabilité directe et primauté vis-à-vis du droit national. De ce fait, et contrairement aux textes internationaux élaborés au sein de l'O.M.C. ou du Codex alimentarius, les institutions communautaires constituent véritablement un niveau d'élaboration de la législation des denrées alimentaires. Le droit communautaire est même essentiel et prédominant sur le niveau national.

À l'origine, trois outils issus du traité de Rome étaient utilisés pour élaborer la législation communautaire relative aux denrées alimentaires :

– l'harmonisation des législations des États membres, par voie de directives communautaires transposées dans le droit national (sous forme de lois, décrets et arrêtés en fonction du contenu du texte européen) ; on peut citer, à titre d'exemple, la directive CEE n^o 79/112 du 18 décembre 1979 (remplacée depuis 2000 par la directive CE n^o 2000/13) sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaire ou bien la directive CEE n^o 73/241 du 24 juillet 1973 concernant les produits de cacao et de chocolat (remplacée par la directive CE n^o 2000/36 du 23 juin 2000) ;

– l'élaboration de règlements communautaires dans le cadre de la politique agricole commune ; les règlements portant sur la définition des différents vins, leur étiquetage et les pratiques œnologiques autorisées en sont quelques exemples ;

– l'instauration de la libre circulation des marchandises, par l'interdiction des mesures nationales entravant les échanges intra-communautaires, posée par l'article 28 du traité de Rome. Cependant l'article 30 admet, quant à lui, que des mesures nationales puissent entraver les échanges si elles sont justifiées par des raisons liées en particulier à la protection de la santé publique ; par exemple, l'embargo français sur la viande bovine d'origine britannique, instauré en avril 1996, répondait à cette exigence (il fut d'ailleurs relayé rapidement par un embargo décidé au niveau communautaire).

Dans les années 1960 et 1970, la législation européenne s'est orientée en particulier vers la définition de produits par le biais de directives communautaires dénommées « lois-recettes » car celles-ci fixaient la composition de produits tels que les jus de fruits, les produits de cacao et de chocolat, les sucres, les confitures... Des conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale étaient également fixées (viandes ou produits laitiers, par exemple). Une approche sectorielle de la législation des denrées alimentaires était ainsi privilégiée. L'Europe a également développé une réglementation relative aux produits dans le cadre des règlements issus de la politique agricole commune (fruits et légumes, œufs, poissons, vins notamment). Des directives plus générales sont venues compléter le dispositif (étiquetage, présentation et publicité mais aussi élaboration de listes d'additifs alimentaires tels les colorants et les conservateurs).

À partir de 1985, en liaison avec l'élargissement de l'Europe communautaire à de nombreux autres États membres et avec l'abandon de la règle d'adoption des textes à l'unanimité, la législation alimentaire communautaire s'est centrée sur les aspects liés à la santé des personnes. Par exemple, les directives relatives à l'hygiène des denrées animales ont été actualisées et une nouvelle directive a vu le jour en juin 1993[...]