ALIMENTATION (Aliments)Législation

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Le niveau communautaire d'élaboration de la législation alimentaire

La législation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes essentiels : applicabilité directe et primauté vis-à-vis du droit national. De ce fait, et contrairement aux textes internationaux élaborés au sein de l'O.M.C. ou du Codex alimentarius, les institutions communautaires constituent véritablement un niveau d'élaboration de la législation des denrées alimentaires. Le droit communautaire est même essentiel et prédominant sur le niveau national.

À l'origine, trois outils issus du traité de Rome étaient utilisés pour élaborer la législation communautaire relative aux denrées alimentaires :

– l'harmonisation des législations des États membres, par voie de directives communautaires transposées dans le droit national (sous forme de lois, décrets et arrêtés en fonction du contenu du texte européen) ; on peut citer, à titre d'exemple, la directive CEE no 79/112 du 18 décembre 1979 (remplacée depuis 2000 par la directive CE no 2000/13) sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaire ou bien la directive CEE no 73/241 du 24 juillet 1973 concernant les produits de cacao et de chocolat (remplacée par la directive CE no 2000/36 du 23 juin 2000) ;

– l'élaboration de règlements communautaires dans le cadre de la politique agricole commune ; les règlements portant sur la définition des différents vins, leur étiquetage et les pratiques œnologiques autorisées en sont quelques exemples ;

– l'instauration de la libre circulation des marchandises, par l'interdiction des mesures nationales entravant les échanges intra-communautaires, posée par l'article 28 du traité de Rome. Cependant l'article 30 admet, quant [...]


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Écrit par :

  • : ingénieur E.N.S.I.A., rédacteur en chef de Option Qualité, auteur (Lamy Dehove)

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Pour citer l’article

Alain SOROSTE, « ALIMENTATION (Aliments) - Législation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/alimentation-aliments-legislation/