ALIMENTATION (Aliments)Législation

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Le niveau international influençant la législation alimentaire

Jusqu'à la création de l'O.M.C., en 1994, le commerce mondial a été régi par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou G.A.T.T. (1948) dont l'ambition s'est limitée à une régulation portant sur les tarifs douaniers. Concernant l'alimentation, il convient de signaler la création, en 1962, par l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S) et l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (F.A.O), de la Commission du Codex alimentarius ayant pour rôle d'élaborer des documents internationaux pour définir des produits alimentaires ou établir des usages en matière d'hygiène ou de communication. De tels documents devaient servir de modèles, essentiellement pour les pays ne disposant pas de leur propre réglementation interne.

La création de l'O.M.C. s'est accompagnée de la signature de plusieurs accords internationaux, dont deux intéressent plus particulièrement la législation des denrées alimentaires. Il s'agit de :

– L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (dit accord SPS, Sanitary PhytoSanitary agreement), qui concerne notamment l'aspect relatif à la sécurité des aliments. Il vise à éviter que des mesures nationales ne soient utilisées avec des visées protectionnistes. Il demande ainsi que les mesures législatives et réglementaires prises par des États ou groupes d'États (telle l'Union européenne) soient fondées sur des principes purement scientifiques.

– L'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord dit TBT, Technical Barriers to Trade) qui s'intéresse à la réglementation et aux contrôles officiels pour des aspects non couverts par l'accord SPS. Il demande que les mesures nationales soient fondées sur des objectifs légitimes pouvant être démontrés objectivement, telle par exemple la protection de la santé ou la sécurité des personnes.

L'objectif de ces accords n'est pas de créer un niveau international de législation applicable à l'ensemble des marchés nationaux ou unifiés mais plutôt de faciliter la [...]


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Écrit par :

  • : ingénieur E.N.S.I.A., rédacteur en chef de Option Qualité, auteur (Lamy Dehove)

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Pour citer l’article

Alain SOROSTE, « ALIMENTATION (Aliments) - Législation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/alimentation-aliments-legislation/